Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L’amendement n° 73 ne vise pas à contredire l’article 34-1 de la Constitution qui instaure la nouvelle procédure des résolutions. Aux termes de cet article, « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard ».

Il faut bien qu’une instance puisse juger si cette « estimation » du Gouvernement est correcte et respecte les droits du Parlement, d’autant que le conditionnel est employé dans la rédaction de cet article.

Nous pensons qu’il revient à la conférence des présidents d’analyser la réponse du Premier ministre et de décider finalement de la recevabilité d’une proposition de résolution.

C’est bien cela, garantir et revaloriser les droits du Parlement, et non pas accorder au Premier ministre un droit de censure de l’initiative parlementaire, un droit de veto, quand il « estimera », en fonction d’on ne sait quels critères, qu’une proposition de résolution serait de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou contient des injonctions à son égard.