Séance en hémicycle du 12 février 2009 à 15h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

L'amendement n° 72, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Nous tenons à marquer notre désaccord avec la logique du Gouvernement et, en l’occurrence, de M. le rapporteur en demandant la suppression de l’article 2.

Cet article manifeste la soumission du pouvoir législatif au pouvoir exécutif. Il prévoit ainsi que les propositions de résolution doivent être transmises « sans délai » au Premier ministre.

Nous avons contesté et nous contestons toujours la rédaction finale de l’article 34-1 de la Constitution, qui limite considérablement, en pratique, la possibilité, pour le Parlement, d’élaborer des résolutions.

Pour que les choses soient claires, je précise que, en ce qui nous concerne, nous sommes favorables aux propositions de résolution, qui sont, traditionnellement, un moyen d’expression du Parlement.

Un usage jugé excessif des propositions de résolution sous la IVe République avait amené les constituants de 1958 à supprimer purement et simplement ce droit pourtant essentiel du Parlement à intervenir dans les choix publics. Ayant toujours été contre la Constitution de 1958, nous ne pouvons approuver cette suppression.

Actuellement, le domaine de la résolution est réduit à sa plus simple expression : modification du règlement, avis sur les actes communautaires, création de commission d’enquête.

Le projet de loi constitutionnelle débattu en juillet dernier comprenait initialement un article 12 qui n’a finalement pas été retenu et qui prévoyait que « les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement ».

Cette conception très large, intéressante, des résolutions parlementaires a sans aucun doute été utilisée par le Gouvernement pour montrer aux parlementaires, qui devaient évidemment adopter la réforme constitutionnelle, que leurs droits se trouvaient rétablis dans leur plénitude, alors que, la suite l’a montré, la majorité avait déjà décidé de tempérer largement ces belles intentions. D’ailleurs, elle a tout bonnement proposé, à l’Assemblée nationale, de supprimer l’article 12 du projet de loi constitutionnelle.

La majorité du Sénat a rétabli la disposition, mais en écartant la possibilité de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. C’est curieux, car il n’y a pas de motion de censure au Sénat ! Dès lors, comment la responsabilité du Gouvernement pourrait-elle être mise en cause sur le plan institutionnel ?

L’Assemblée nationale, en deuxième lecture, a fini de vider le concept même de résolution de sa substance en excluant toute « injonction » au Gouvernement. Que signifie, en l’occurrence, le mot « injonction » d’un point de vue institutionnel ? Quand l’opposition élabore une proposition de résolution, c’est pour dire quelque chose au Gouvernement. Le débat est suivi d’un vote, et si la majorité n’est pas d’accord, elle n’adopte pas la proposition de résolution. Mais pourquoi empêcher l’opposition de s’exprimer, y compris par des injonctions au Gouvernement ? C’est aussi son rôle.

Ce petit rappel des faits montre, s’il en était besoin, qu’il n’y a pas de rééquilibrage des pouvoirs entre législatif et exécutif.

M. Gélard lui-même comparait mercredi dernier la nouvelle procédure des résolutions à celle des questions orales avec débat, dont nos concitoyens ignorent jusqu’à l’existence.

Il y a eu un effet d’annonce sur les propositions de résolution, c’est un fait, et, malheureusement, le Gouvernement et la majorité se sont empressés de rectifier le tir en vidant la procédure de tout son sens.

Telle est la raison pour laquelle, avec obstination, nous demandons la suppression de l’article 2.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne puis qu’émettre un avis défavorable. Nous venons de voter l’article 1er : si l’on n’adoptait pas l’article 2, le texte serait complètement déséquilibré. Il faut bien déterminer les modalités du dispositif relatif aux résolutions dans la loi organique.

Je comprends très bien votre opiniâtreté, ma chère collègue, mais ma persévérance m’amène à émettre un avis défavorable.

Perseverare diabolicum !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 72.

L'amendement n° 73, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après les mots :

de résolution

insérer les mots :

, que la Conférence des Présidents de l'assemblée concernée estimerait, à la majorité des trois cinquièmes des membres de nature à mettre en cause la responsabilité du gouvernement ou contenir des injonctions à son égard,

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Me doutant du résultat du vote qui vient d’intervenir, j’avais déposé un amendement de repli !

Il ne faut pas être pessimiste !

L’amendement n° 73 ne vise pas à contredire l’article 34-1 de la Constitution qui instaure la nouvelle procédure des résolutions. Aux termes de cet article, « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard ».

Il faut bien qu’une instance puisse juger si cette « estimation » du Gouvernement est correcte et respecte les droits du Parlement, d’autant que le conditionnel est employé dans la rédaction de cet article.

Nous pensons qu’il revient à la conférence des présidents d’analyser la réponse du Premier ministre et de décider finalement de la recevabilité d’une proposition de résolution.

C’est bien cela, garantir et revaloriser les droits du Parlement, et non pas accorder au Premier ministre un droit de censure de l’initiative parlementaire, un droit de veto, quand il « estimera », en fonction d’on ne sait quels critères, qu’une proposition de résolution serait de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ou contient des injonctions à son égard.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’appartient ni à l’assemblée ni à une commission permanente de se substituer au Gouvernement dans l’appréciation de l’irrecevabilité d’une proposition de résolution.

De surcroît, prévoir que la conférence des présidents se prononce à la majorité des trois cinquièmes revient à accorder à la minorité le pouvoir de décider, ce qui me semble quelque peu curieux.

La commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Borvo Cohen-Seat, en la matière, les choses sont relativement simples : votre amendement ne correspond pas à la révision constitutionnelle, parce que l’article 34-1, alinéa 2, de la Constitution donne un pouvoir propre au Gouvernement.

Le plein exercice de ce pouvoir implique que le Gouvernement soit destinataire de toutes les propositions, sans filtre ni habilitation par une quelconque instance.

Dans ces conditions, ce pouvoir relevant du seul Gouvernement du fait même de la Constitution, l’amendement n’est pas recevable et le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

Je regrette beaucoup de ne pouvoir voter cet amendement, que j’aurais alors sous-amendé afin de proposer que la conférence des présidents se prononce par une majorité simple, ce qui me semble suffisant.

Il est exclu que je vote un amendement qui ne correspond pas aux dispositions que nous avons adoptées l’année dernière à l’occasion de la révision constitutionnelle, mais j’aurais préféré, je l’avoue, que ce soit au sein des assemblées que l’on apprécie si une proposition de résolution est de nature à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.

Cela étant, nous n’en avons pas décidé ainsi l’été dernier, et nous ne pouvons donc que nous conformer à notre vote d’alors.

Je tenais toutefois à exprimer mon regret et une certaine solidarité – relative – avec Mme Borvo Cohen-Seat.

Des convergences ?

Je mets aux voix l'amendement n° 73.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 147, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin de cet article, remplacer les mots :

Premier ministre

par les mots :

Gouvernement qui se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition

La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

Loin de moi l’idée d’adresser quelque critique que ce soit au service de la séance, mais il me semble que cet amendement aurait dû, en toute logique, venir en discussion après les amendements identiques n° 48 et 146, dont la portée rédactionnelle est moindre.

On commence par examiner l’amendement dont la rédaction est la plus éloignée du texte !

L’article 2 du projet de loi organique ne fixe aucun délai au Gouvernement pour se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont transmises.

Il existe donc une inégalité manifeste de traitement entre le Gouvernement et le Parlement, le Gouvernement n’étant soumis à aucun délai, contrairement à l’assemblée saisie de la proposition de résolution.

Ainsi, aux termes de l’article 3 bis du projet de loi organique, « lorsque le président d’un groupe envisage de demander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l’inscription à l’ordre du jour ne soit décidée ».

Par ailleurs, conformément à l’article 4, une proposition de résolution ne peut être inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée moins de huit jours francs après son dépôt. Ce même article précise qu’« une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif – quelle est d’ailleurs la différence entre ces deux termes ? –…

Demandez aux socialistes de l'Assemblée nationale !

… qu’une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour de la même session ». Encore des restrictions !

Ces conditions illustrent le déséquilibre qui existe entre les assemblées et le Gouvernement au regard de la procédure des résolutions. Pourtant, ce projet de loi organique vise, paraît-il, à renforcer les droits du Parlement. Ses dispositions sont en fait très encadrées et vont bien entendu dans le sens de l’intérêt du Gouvernement…

Pour notre part, nous estimons qu’il faut atténuer cette disparité. Certes, le Gouvernement doit s’exprimer sur la proposition de résolution dont il est saisi, mais quelle règle appliquera-t-on en cas de silence ? Certainement pas celle qui prévaut en droit administratif : « qui ne dit mot consent » !

Il convient aussi d’éviter que le silence du Gouvernement ne se traduise par un blocage de la procédure avec, pour conséquence, l’enterrement de fait de la proposition de résolution déposée.

Pour que la proposition de résolution puisse être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée saisie, il faut, aux termes de l’article 3 du présent projet de loi organique, que le Premier ministre – ou le Gouvernement – s’exprime. Tant qu’il ne se sera pas exprimé, la proposition de résolution ne pourra être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de prévoir que le Gouvernement devra se prononcer dans un délai de trois jours francs après transmission de la proposition de résolution.

Mon cher collègue, en ce qui concerne la fixation de l’ordre de présentation des amendements, l’article 49, alinéa 2, de notre règlement intérieur prévoit que, dans une discussion commune, sont d’abord examinés les amendements de suppression, puis les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé, ce qui est le cas de l’amendement n° 147 par rapport aux deux amendements identiques n° 48 et 146, que j’appelle donc maintenant en discussion.

L'amendement n° 48 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L'amendement n° 146 est présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

À la fin de cet article, remplacer les mots :

Premier ministre

par le mot :

Gouvernement

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 48.

La modification proposée peut sembler de détail, mais elle est en fait assez importante. J’imagine que cela n’a pas échappé à la vigilance de M. le rapporteur !

J’aimerais demander à M. le secrétaire d’État les raisons pour lesquelles il a été décidé de faire référence au Premier ministre, et non au Gouvernement.

En effet, aux termes de l’article 34-1 de la Constitution, c’est le Gouvernement, et non pas le Premier ministre, qui juge de la recevabilité d’une proposition de résolution. Il me semblerait donc cohérent de prévoir que les propositions de résolution soient transmises au Gouvernement.

Par ailleurs, cet amendement relève du même esprit qu’un sous-amendement qui viendra en discussion ultérieurement, prévoyant que la décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution doit être prise en conseil des ministres. En effet, il n’appartient pas au Premier ministre de décider seul.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l'amendement n° 146.

Cet amendement procède de la même philosophie.

À l’instar de notre collègue Alima Boumediene-Thiery, nous nous étonnons que la commission des lois ait refusé cette rectification, …

Je vous expliquerai pourquoi !

… alors que l’argumentation qu’elle développe à propos de l’article 3 du projet de loi organique s’applique également à l’article 2.

Nous estimons que, par cohérence, le président de l’assemblée saisie doit transmettre la proposition de résolution au Gouvernement, même si, en pratique, la personne physique concernée sera vraisemblablement le ministre chargé des relations avec le Parlement…

À la bonne heure !

… ou le secrétariat général du Gouvernement, instance chargée de l’organisation du travail gouvernemental et du respect des procédures.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° 147, il ne semble pas nécessaire de contraindre le Gouvernement à se prononcer dans un délai aussi rapide, alors que l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n’est pas même envisagée.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne les deux amendements identiques, la commission proposera effectivement, à l’article 3, de mentionner le Gouvernement, au lieu du Premier ministre, mais il ne s’agit ici que de la transmission des propositions de résolution.

Mais oui !

Si l’on écrit que les propositions de résolution seront transmises au Gouvernement, où les adressera-t-on ?

À l’Élysée !

Monsieur Bodin, vous souhaitez une nouvelle révision constitutionnelle ?

Pourquoi pas ?

Je lis trop les journaux !

Après tout, certains sont pour le régime présidentiel !

Il faut donc bien prévoir, à notre sens, que les propositions de résolution soient transmises au Premier ministre, et c’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 48 et 146.

Tout à l’heure, nous proposerons de faire référence, à l’article 3, au Gouvernement, et non au Premier ministre comme le prévoit la rédaction actuelle. Nous respectons ainsi parfaitement les termes de l’article 34-1 de la Constitution, car il appartient au Gouvernement, et non à une personne particulière, de juger de la recevabilité d’une proposition de résolution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces trois amendements en discussion commune visent à ce qu’il soit fait mention du Gouvernement, et non du Premier ministre.

Toutefois, le lien ordinaire, classique et constitutionnel entre le Parlement et le Gouvernement est naturellement le Premier ministre. Certes, j’ai entendu avec gratitude citer le ministre chargé des relations avec le Parlement, seul membre du Gouvernement en liaison directe avec ce dernier, mais il n’a pas de pouvoir propre, n’agissant que par délégation du Premier ministre. En réalité, c’est donc le Premier ministre qui constitue le lien normal avec le Parlement.

En ce qui concerne l’amendement n° 147, la loi organique ne saurait ajouter expressément une condition de délai s’imposant au Gouvernement, une telle disposition n’étant pas prévue dans la Constitution.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 147, ainsi qu’aux amendements identiques n° 48 et 146.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l'amendement n° 147.

Madame la présidente, j’ai pris acte de vos explications concernant l’ordre d’appel des amendements. Toutefois, ces amendements n’auraient pas dû faire l’objet d’une discussion commune. Il aurait fallu d’abord examiner l’amendement n° 147, puis le mettre aux voix.

Vous n’allez pas recommencer !

Il a été décidé qu’il devait y avoir discussion commune.

Pourquoi ? Pour que l’on s’exprime moins !

Mais non, monsieur Michel !

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d’émettre quelques doutes sur votre argumentation concernant le délai prévu par l’amendement n° 147.

Vous vous retranchez derrière la Constitution, arguant que celle-ci ne prévoyant pas de délai, la loi organique ne saurait en comporter. Mais, dans ce cas, à quoi servent les lois organiques ?

À rien !

Si, lors de la révision constitutionnelle, nous avions proposé d’inscrire des délais dans la Constitution, vous nous auriez répondu qu’il ne fallait pas surcharger cette dernière de précisions inutiles, relevant de la loi organique !

Si je peux admettre vos arguments lorsque vous affirmez que les propositions de résolution doivent être transmises au Premier ministre, et non au Gouvernement, en revanche, je le répète, il appartient bien à la loi organique de prévoir des délais.

M. le rapporteur, quant à lui, a fondé son argumentation sur le fait qu’il ne faut pas fixer de délai parce que le Gouvernement ne devra se prononcer sur la recevabilité d’une proposition de résolution que si celle-ci est inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée. Or il faut qu’elle ait été déclarée recevable pour qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour ! Cela signifie-t-il que l’on va devoir procéder à une inscription fictive ou conditionnelle ? Cela risque de déstabiliser l’ordre du jour ! À moins que l’on ne transmettre la proposition de résolution au Premier ministre dès lors qu’il est envisagé de l’inscrire à l’ordre du jour ? Mais qu’est-ce que cela signifie pour la conférence des présidents ? Soit l’ordre du jour est établi, soit il ne l’est pas !

Comme nous ne craignons pas une inflation du nombre des propositions de résolution, étant donné leur modeste portée, il nous semble plus sain de fixer un délai au Gouvernement pour se prononcer, afin que puisse ensuite éventuellement s’engager un débat public sur sa décision.

En conséquence, nous maintenons l’amendement n° 147, en espérant avoir convaincu nos collègues de l’adopter.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Autant je suis d’accord avec l’idée d’introduire un délai, autant je suis réservé en ce qui concerne la substitution du mot « Gouvernement » aux mots « Premier ministre ».

En effet, il existe une pratique très ancienne : toutes les fois que, en matière de procédure, la Constitution fait mention du Gouvernement, c’est le ministre présent en séance qui, par exemple, accepte ou refuse un amendement au nom du Gouvernement.

Or l’adoption de l’amendement n° 147 de M. Frimat dans sa rédaction actuelle aboutirait à obliger le Gouvernement à se réunir pour se prononcer. Ce serait d’une lourdeur intolérable ! Il faut maintenir la référence au Premier ministre, sinon on pourrait en arriver un jour à considérer que le ministre présent en séance au banc du Gouvernement n’a plus la capacité de s’exprimer seul au nom du Gouvernement. Il faudra alors réunir celui-ci en urgence pour qu’il donne son appréciation sur chaque amendement. Dans ce cas, aucun débat ne sera plus possible !

Si M. Frimat acceptait de corriger l’amendement n° 147 en ce sens, je serais prêt à le voter, car pour le reste prévoir un délai ne me gêne pas, au contraire !

La parole est à M. Bernard Frimat.

La rectification proposée par M. Charasse me semblant de nature à convaincre un plus grand nombre d’entre nous de voter l’amendement, j’accepte très volontiers sa suggestion.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

À la fin de cet article, après les mots :

Premier ministre

insérer les mots :

qui se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition

La parole est à M. le secrétaire d'État.

J’appelle une nouvelle fois l’attention de la Haute Assemblée, et notamment de M. Charasse, sur le fait que la loi organique ne peut contraindre davantage le Gouvernement que la Constitution. Je suis au regret de dire que l’instauration d’un délai ne serait pas acceptée par le Conseil constitutionnel.

La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

Je suis confus de devoir le dire à M. le secrétaire d’État, mais il ne me paraît pas évident que le Conseil constitutionnel censure l’inscription d’un délai dans un projet de loi organique.

Cela étant, je ne voterai pas cet amendement qui me semblait pourtant judicieux, car prévoir un délai de trois jours n’est pas raisonnable ; il devrait être plus long.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Peut-être le délai devrait-il être plus long, mais pour ma part, en tout cas, je voterai cet amendement.

Je trouve en effet curieux d’entendre M. le secrétaire d’État nous dire que le Conseil constitutionnel pourrait ne pas accepter l’inscription d’un délai dans le projet de loi organique, alors qu’il nous a été rétorqué, lors du l’examen du projet de loi constitutionnelle, qu’il ne convenait pas d’alourdir le texte de la Constitution et que la fixation des délais relevait de la loi organique !

Aujourd’hui, vous nous dites le contraire, monsieur le secrétaire d’État ! Mais le Conseil constitutionnel pourrait aussi estimer qu’une mesure non assortie d’un délai est absolument inapplicable. La distinction entre ce qui relève de la Constitution et ce qui relève de la loi organique me paraît tout à fait floue.

Peut-être le Conseil constitutionnel nous contredira-t-il, mais il nous semble possible d’inscrire un délai dans la loi organique. Quoi qu’il en soit, c’est à lui qu’il revient de trancher.

En tout état de cause, les explications qui nous ont été fournies ne sont pas du tout convaincantes. C’est pourquoi je voterai l’amendement n° 147 rectifié, quitte à ce que le délai prévu soit allongé si l’on considère qu’il est insuffisant pour que le Gouvernement puisse se prononcer.

La parole est à M. le rapporteur.

Ce qui me gêne dans cette affaire, c’est que l’on oublie l’article 3 du projet de loi organique !

Des propositions de résolution peuvent ne jamais être examinées, parce que leur inscription à l’ordre du jour n’aura jamais été demandée. Dès lors, je ne vois vraiment pas l’intérêt de se prononcer sur leur recevabilité. Se poserait-on la question de la recevabilité des amendements s’ils n’étaient pas ensuite soumis à l’assemblée ?

Le texte de l’article 3 précise bien que « si le Premier ministre estime qu’une proposition de résolution est irrecevable en application du deuxième alinéa de l’article 34-1 de la Constitution, il le fait savoir au président de l’assemblée intéressée avant que l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée ».

En outre, l’article 3 bis nouveau précise que « lorsque le président d’un groupe envisage de demander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l’inscription à l’ordre du jour ne soit décidée. Le président de l’assemblée en informe sans délai le Premier ministre. »

Comme vous pouvez le constater, le rôle des groupes est reconnu, en cohérence avec ce qui a été décidé ce matin.

Tant mieux !

Cela ne nous avait pas échappé !

En tout état de cause, le Gouvernement a le temps de se prononcer sur la recevabilité de la proposition de résolution.

Il a quarante-huit heures ?

C’est un minimum, mais il est inutile de prévoir un délai de trois jours francs pour toutes les propositions de résolution. C’est seulement dès lors que l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour est prévue que le Gouvernement doit se prononcer.

Imaginez que certains parlementaires multiplient les propositions de résolution : que se passerait-il alors ? C’est une question de logique, de cohérence. Il faut lire tous les articles ! Cet amendement, tout simplement pour des raisons pratiques, n’a pas grand sens, sauf à vouloir établir un système sans aucun intérêt.

En revanche, ce qui importe, c’est que le Gouvernement puisse se prononcer en temps utile sur la recevabilité ou non de la proposition de résolution, avant son inscription à l’ordre du jour. D’ailleurs, s’il ne le faisait pas, la proposition de résolution serait considérée ipso facto comme recevable : qui ne dit mot consent !

Je trouve que nous devrions consacrer un peu moins de temps à des points qui sont tout de même quelque peu secondaires !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Cher président Hyest, il existe une grande différence entre l’article 3 et l’amendement n° 147 rectifié présenté par M. Frimat.

Justement !

Avec le dispositif de l’article 3, le Gouvernement est soumis à la décision de l’assemblée. Si une assemblée ennemie du Gouvernement veut l’embêter, elle pourra décider d’inscrire la proposition de résolution à l’ordre du jour vingt-quatre heures après sa transmission au Premier ministre. Dans ce cas, le Gouvernement aura vingt-quatre heures pour se prononcer, ce qui, vous en conviendrez, est extrêmement court, alors que l’amendement n° 147 rectifié prévoit que le Gouvernement disposerait d’au moins trois jours.

Après le dépôt !

Oui, pour se prononcer sur la recevabilité de la proposition de résolution.

Pour ma part, je préfère que le Gouvernement dispose au moins de trois jours francs, …

On va dire cinq !

… plutôt que d’être soumis à une assemblée qui voudra le gêner et lui faire des « chicayas », ce qui peut toujours arriver, puisque nous sommes en régime bicaméral.

C’est rare !

Par conséquent, après la rectification consistant à remplacer « Gouvernement » par « Premier ministre », je souhaite que l’on retienne le délai de trois jours francs, qui est un minimum, cher président Hyest !

C’est trop court !

Arrêtons !

Imaginez, par exemple, que le Sénat soit dans l’opposition et que, pour embêter le Gouvernement, il décide d’inscrire la proposition de résolution à l’ordre du jour le lendemain matin de sa transmission !

C’est impensable !

Cela peut toujours arriver !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Charasse, si M. Hyest veut bien me permettre de poursuivre son raisonnement, j’indiquerai que l’article 3 bis prévoit un délai minimal de quarante-huit heures. Par conséquent, il est exclu que l’assemblée inscrive la proposition de résolution à l’ordre du jour dès le lendemain de sa transmission.

Je crois très sincèrement que les articles 2, 3 et 3 bis forment un tout cohérent. Nous avons tenté d’éviter le dépôt de milliers de propositions de résolution. En effet, dans un tel cas, on ne pourrait demander au Gouvernement de porter une appréciation véritablement motivée sur leur recevabilité dans un délai de trois jours, ni même de huit jours ! Chacun peut comprendre que cela n’a pas de sens.

En revanche, les articles 3 et 3 bis précisent très clairement que lorsqu’une proposition de résolution sera susceptible d’être inscrite à l’ordre du jour par l’assemblée concernée, le Gouvernement disposera d’un délai déterminé pour se prononcer.

Un tel dispositif me semble beaucoup plus raisonnable que la fixation d’un délai s’appliquant à toute proposition de résolution. Sinon, comme l’a dit M. Hyest, que ce soit au Sénat ou, plus encore, à l’Assemblée nationale, le système sera inapplicable.

En effet, si certains parlementaires – puisqu’il s’agit d’un droit individuel – déposaient une proposition de résolution par jour, …

M. Bernard Frimat. Des noms !

… on aboutirait rapidement à un blocage, sauf à ce que le Gouvernement se prononce en motivant systématiquement sa décision par une formule lapidaire du type : « irrecevable parce que non conforme à la Constitution ».

Il me paraît donc nettement préférable de s’en tenir au dispositif des articles 3 et 3 bis : le Gouvernement se prononcera dans des délais raisonnables et de façon véritablement motivée sur un nombre plus restreint de propositions de résolution.

Je mets aux voix l'amendement n° 147 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 48 et 146.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 148, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

et aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande

La parole est à M. Bernard Frimat.

L’Assemblée nationale a souhaité supprimer la possibilité de transmettre les propositions de résolution pour examen à une commission. L’argument avancé est admissible : la proposition de résolution ne devant pas être dénaturée, elle n’est donc pas amendable.

La commission des lois du Sénat a pris une position différente en conservant cette possibilité d’examen par une commission.

Même si une proposition de résolution n’est pas amendable et ne peut qu’être rectifiée par son auteur, il peut selon nous être intéressant d’avoir en commission un échange de vues. Cela peut permettre de faire ressortir un certain nombre d’éléments susceptibles d’amener des personnes a priori d’avis différents à adopter une vision commune – c’est peut-être aussi cela, le travail parlementaire ! –, et donc l’auteur ou les auteurs de la proposition de résolution à la rectifier.

Supprimer l’étape de la discussion en commission reviendrait à se priver d’un temps de réflexion. Cela étant, je sais bien qu’il est plutôt dans l’air du temps d’agir d’abord et, dans le meilleur des cas, de réfléchir ensuite si on en a le temps !

Mais non !

M. Bernard Frimat. La politique du Gouvernement nous fournit des exemples de cet ordre en permanence !

Toutefois, il nous semble, à nous qui sommes peut-être quelque peu traditionnalistes, que mieux vaudrait réfléchir au préalable. Sur de nombreux points, c’est plus satisfaisant pour l’esprit et pour l’action. Par conséquent, ne nous privons pas du débat en commission, d’autant qu’une proposition de résolution peut être complexe.

Lors de la révision constitutionnelle, nous étions, ici au Sénat du moins, d’accord pour bannir les lois mémorielles, le travail d’une assemblée parlementaire n’étant pas d’écrire l’histoire sous forme législative.

Très bien !

Cela révulse d’ailleurs tous les historiens !

Or il serait intéressant qu’une proposition de résolution visant à bannir les lois mémorielles, pour reprendre cet exemple, ou portant sur un autre problème complexe puisse être examinée par une commission spécialement constituée à cet effet.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à la commission permanente compétente, à sa demande.

La parole est à M. le rapporteur.

Nous souhaitons effectivement rétablir la possibilité, supprimée par les députés, de renvoyer une proposition de résolution à la commission compétente.

La compétence des commissions permanentes se fonde non seulement sur leur pouvoir d’amendement, mais aussi sur leur vocation à éclairer tous les parlementaires. Le rôle de contrôle est également important.

Ainsi, la commission des affaires étrangères examine les projets de loi tendant à autoriser ou à ratifier les accords internationaux, qui ne peuvent pourtant, en tant que tels, être modifiés.

En outre, dès lors que le projet de loi organique reconnaît la possibilité pour le ou les signataires de la proposition de résolution de rectifier celle-ci après son inscription à l’ordre du jour, l’examen préalable en commission peut s’avérer utile, en donnant par exemple à l’auteur des indications sur les rectifications qui pourraient favoriser l’adoption du texte par l’assemblée plénière.

Sans revenir au principe posé par la rédaction initiale du texte d’un examen systématique en commission, cet amendement a pour objet de permettre à la commission permanente compétente de se saisir, si elle le souhaite, d’une proposition de résolution.

L’Assemblée nationale avait justifié la suppression de cette possibilité par le fait que, la proposition de résolution ne pouvant être amendée, l’examen en commission était inutile. Cette argumentation est trop brutale !

En revanche, monsieur Frimat, constituer une commission spéciale est un processus très lourd. D’ailleurs, l’inscription à l’ordre du jour ne pourra certainement pas, dans ce cas, se faire dans les délais prévus.

Même pour l’histoire de la décolonisation ?

Nous aurions bien trouvé une commission pour se pencher sur ce sujet.

Pourquoi pas une commission spéciale ?

Peut-être aurions-nous d’ailleurs considéré que, après tout, il n’était pas nécessaire de renvoyer une telle proposition de résolution à une commission, ces questions étant en principe connues de tous.

Il s’agit d’histoire !

Nous avons tout de même tous appris un peu d’histoire, du moins je l’espère !

Par conséquent, mon cher collègue, je préfère en rester à la proposition de la commission. Nous travaillons dans le même esprit, mais il me semble que constituer une commission spéciale serait une procédure un peu lourde. J’indique donc d’ores et déjà que la commission est défavorable à l’amendement n° 148.

Le sous-amendement n° 57, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 3, remplacer le mot :

qu'

par les mots :

les modalités selon lesquelles

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Ce sous-amendement vise à préciser que le règlement ne devra pas prévoir seulement la possibilité d’un renvoi de la proposition de résolution à une commission, mais également les modalités de ce renvoi.

Par ailleurs, prévoir la consultation des commissions compétentes exige qu’une procédure spécifique soit inscrite dans le règlement. En effet, un renvoi en commission ne semble pas avoir d’effet particulier sur la proposition de résolution elle-même, puisque aucun amendement ne sera examiné.

Cela étant dit, comment la commission compétente sera-t-elle déterminée ? Telle est, en fait, la question de fond !

En effet, certains sujets sont transversaux. Comment alors désigner la commission compétente dans le cas d’une proposition de résolution portant sur de tels sujets, relevant de plusieurs domaines de compétence ? Serait-il possible que plusieurs commissions soient compétentes ?

En tous cas, indiquer simplement que le règlement prévoit le renvoi en commission me semble insuffisant. Je pense, au contraire, que le règlement doit préciser les modalités de transmission de la proposition de résolution.

Le sous-amendement n° 201, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du second alinéa de l'amendement n° 3 rect., remplacer les mots :

à la commission permanente compétente, à sa demande

par les mots :

aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande

La parole est à M. Bernard Frimat.

J’avais l’intuition que M. Hyest préfèrerait sa rédaction à la mienne ! Je ne peux lui en vouloir, étant donné que nous avons trouvé un accord au sein de la commission des lois sur l’essentiel, à savoir que le renvoi en commission peut être utile et qu’il faut maintenir cette possibilité.

Nous divergeons sur un point faisant l’objet de ce sous-amendement, dont l’acceptation par la commission conditionnera notre position sur l’amendement n° 3 rectifié.

La rédaction présentée par la commission comprend l’expression « à sa demande ». S’agit-il de la demande du président de la commission ou de celle de la majorité de la commission ? Le président de la commission aura-t-il le pouvoir de décider que la proposition de résolution n’intéresse pas celle-ci et ne sera donc pas examinée ? Il nous semble difficile d’en rester à cette formulation, d’où notre proposition rédactionnelle : nous souhaitons remplacer les mots : « à la commission permanente compétente, à sa demande » par le membre de phrase : « aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l’assemblée saisie le demande ».

Le fait de mentionner l’assemblée renvoie à la conférence des présidents, qui constitue en quelque sorte la plateforme du dispositif et permet aux présidents de groupe de s’exprimer.

Je ne mets absolument pas en doute l’objectivité des présidents de commission, mais il me semble qu’il ne convient pas de leur donner le pouvoir de décider de ce qui intéresse ou non leur commission. Au sein de la conférence des présidents devra pouvoir se tenir un petit débat permettant aux groupes politiques de s’exprimer.

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle que la commission est défavorable à l’amendement n° 148.

Le sous-amendement n° 57 tend à apporter une précision inutile, qui relève du règlement.

De plus, le respect de l’autonomie de chaque assemblée implique de laisser aux députés le soin de décider s’ils veulent ou non revenir sur ce point. Puisque nous ne souhaitons pas que l’Assemblée nationale nous impose ses choix en matière réglementaire, n’allons pas nous livrer à ce petit jeu !

S’agissant du sous-amendement n° 201, ces considérations ne sont pas du niveau de la loi organique.

En outre, il ne faut pas se montrer d’une rigidité absolue dans ce domaine. Le bureau de la commission se réunit souvent pour examiner l’opportunité de se saisir d’un texte. Il s’agit bien de la demande de la commission, et non de celle de son seul président. Il est donc évident que la saisine devra faire l’objet d’un accord entre les responsables de chaque groupe au sein de la commission.

Franchement, si l’on introduit de trop grandes rigidités, nous ne pourrons pas progresser vers le consensus que nous souhaitons tous.

Je suis donc défavorable au sous-amendement n° 201.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai bien entendu les propos tenus par M. Frimat et Mme Boumediene-Thiery.

Le Gouvernement avait initialement prévu la possibilité d’un passage en commission, mais, lors du débat à l’Assemblée nationale, un certain nombre de députés ont expliqué qu’ils voulaient pouvoir déposer et faire inscrire à l’ordre du jour des propositions de résolution sans qu’elles puissent être amendées et éventuellement détournées par la majorité de la commission.

Les députés ont alors estimé que, en l’absence de possibilité d’amender les propositions de résolution, le passage en commission perdait tout intérêt, et ils ont décidé de supprimer cette faculté.

La vision du Sénat sur ce point est autre, puisqu’il souhaite qu’une proposition de résolution puisse être débattue en commission, même s’il est impossible de l’amender.

Le Gouvernement, dans la mesure où il avait lui-même inscrit la possibilité d’un renvoi à une commission dans la rédaction initiale de son texte, peut se rallier à ce point de vue. Il émet donc un avis positif sur l’amendement n° 3 rectifié, dans la mesure où chacune des assemblées restera libre d’inscrire ou non dans son règlement intérieur la possibilité d’un renvoi en commission.

Par ailleurs, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 148 et les sous-amendements n° 57 et 201, car il ne souhaite pas que des contraintes supplémentaires soient imposées, d’autant qu’elles ne seraient pas les mêmes pour les deux assemblées.

En conclusion, le dispositif de l’amendement n° 3 rectifié nous semble relativement équilibré et de nature à être accepté aussi bien par le Sénat que par l’Assemblée nationale. En effet, je ne voudrais pas que cette dernière juge que l’on cherche à lui imposer des dispositions dont elle ne veut pas et rejette la rédaction qui lui sera présentée en deuxième lecture. La proposition de la commission des lois du Sénat me paraît propre à éviter cet écueil.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l’amendement n° 148.

On peut bien évidemment comprendre le souci de l’Assemblée nationale d’éviter qu’une proposition de résolution puisse être détournée. Cela étant, ses auteurs voteront alors contre.

Néanmoins, il me semble important qu’une proposition de résolution puisse être examinée en commission et éventuellement amendée – c’est mon opinion personnelle – si cela peut permettre d’aboutir à un accord.

Cela manifesterait en outre que le droit de résolution est un droit du Parlement à part entière, soumis à une procédure parlementaire normale.

Sinon, nous pourrions craindre que ce droit qui nous est octroyé ne devienne rapidement, comme certains l’ont souligné à plusieurs reprises, une simple faculté d’émettre des vœux pieux, dont la plupart ne donneront jamais lieu à discussion.

Il me semble donc qu’il nous faut nous garder de ces deux écueils. Dans cette optique, la proposition de la commission des lois, sous-amendée par le groupe socialiste, me paraît acceptable. Son adoption donnerait peut-être aux députés matière à réfléchir.

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Première observation, je crois que l’Assemblée a bien fait d’écarter le premier alinéa de l’article 2. Après tout, on peut très bien refuser le principe du renvoi automatique en commission que prévoyait cet alinéa. M. le secrétaire d’État a raison, de ce point de vue, d’évoquer les travaux de l’Assemblée sur ce sujet. Pour ma part, je ne porte pas le deuil, car chaque assemblée fait ce qu’elle veut. C’est ce que propose l’amendement de la commission, sous-amendé par M. Frimat et ses amis. Cette formule me convient beaucoup mieux, dans la mesure où il s’agit là d’un renvoi facultatif en commission des propositions de résolution.

Si nous acceptons la philosophie recommandée par la commission, nos règlements pourront prévoir le renvoi en commission – ce ne sera donc pas une obligation – et, s’ils le font, en préciser les modalités.

Absolument !

Je ferai d’ailleurs observer – ma voisine, madame Goulet, vient de me le souffler incidemment – que sans commission, il n’y a pas de rapporteur. Par conséquent, la proposition de résolution est soumise à une assemblée sans qu’aucun rapport ait été élaboré, car je ne vois pas qui est compétent pour en rédiger un !

Bien sûr !

Or, s’il n’y a parfois pas besoin de rapport, parce que la matière est simple, il n’est tout de même pas anormal qu’une résolution portant sur des sujets compliqués soit éclairée par un rapport réalisé par un ou plusieurs collègues ayant réfléchi à la question. Par conséquent, écrire que les règlements peuvent prévoir le renvoi à la commission me convient très bien !

Deuxième observation – je crois que M. Frimat a soulevé ce point avant moi –, M. Hyest et la commission proposent d’inscrire les mots : « à sa demande ». À la demande de qui ? Du président de l’assemblée ? Du Premier ministre ? De la commission elle-même ? Je n’en sais rien. Du fait du lien avec l’alinéa précédent, on ne parvient pas à le savoir. §Monsieur Hyest, il s’agit juste d’un problème de mise au point de la rédaction !

Troisième observation, comment va-t-on régler le problème de la commission compétente ? Je m’interroge sérieusement sur ce point. C’est toute la question qui est posée par le sous-amendement n° 201.

En effet, ne l’oubliez pas, mes chers collègues, les règlements des deux assemblées ont prévu que, en cas de conflit de compétence, il y a obligatoirement lieu de procéder à la nomination d’une commission spéciale, aux termes notamment de l’article 16, alinéa 3, du règlement du Sénat.

Cela signifie, conformément d’ailleurs à la Constitution, que la commission spéciale reste la règle, la commission permanente étant l’exception, même si, depuis 1958, on a fait le contraire !

Par conséquent, je préfèrerais de beaucoup, pour éviter des conflits et des « chicayas » épouvantables entre les présidents de commission au sein de la conférence des présidents, que le texte proposé par la commission des lois soit rédigé de la façon suivante : « Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu’une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou spéciale. » On s’en tient là ! Dans ce cas, une partie du sous-amendement n° 201 serait d’ailleurs satisfaite.

Quant à la question de savoir de qui émanera la demande, c’est le règlement qui le dira. C’est une modalité d’application. Mes chers collègues, laissons le soin aux règlements de régler cette question !

M. le président Hyest et M. le secrétaire d’État ont raison : si l’on s’amuse, à tout bout de champ, à nommer une commission spéciale pour une proposition de résolution, on risque de ne pas en sortir ! Cependant, il peut y avoir des cas où le problème posé est tellement important que l’Assemblée nationale ou le Sénat jugera opportun de mettre en place une commission spéciale. De grâce, ne fermez pas la porte !

Je propose donc de rédiger ainsi l’amendement n° 3 rectifié de la commission : « Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu’une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou spéciale. » Les règlements préciseront les modalités.

C’est intéressant !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je souhaite simplement appuyer l’intervention de M. Charasse.

La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

Si le sujet est identique, l’orateur est différent : c’est pourquoi je me permets d’apporter ma contribution à ce débat.

Moi qui attache beaucoup d’importance à la possibilité de voter des propositions de résolution, je ne vois pas pourquoi nous nous interdirions d’envisager ce qui, au fond, serait beaucoup plus naturel qu’on ne le croit, et qui était d’ailleurs le système autrefois, à savoir le recours à une commission spéciale.

Par définition, les commissions sont créées et ont l’habitude de travailler selon le processus législatif. Or il s’agit ici du processus de la résolution, qui est différent et qui posera fréquemment des problèmes transversaux pouvant intéresser différentes commissions. Certaines pourront être consultées pour avis, à côté de la commission saisie au fond.

Dans un certain nombre de cas significatifs – j’espère qu’ils seront nombreux –, il sera intéressant, pour notre assemblée, de se prononcer à travers une proposition de résolution, laquelle, selon moi, sera mieux examinée par une commission spéciale que par une commission permanente.

Il est donc souhaitable de prévoir, dans la rédaction élégante proposée par M. Charasse – cela n’a rien d’étonnant de sa part –, la possibilité de recourir à une commission permanente ou à une commission spéciale. Cela ne mange pas de pain !

Si l’Assemblée nationale ne souscrit pas à une telle proposition, pourquoi faudrait-il que nous la suivions ? S’il existe deux assemblées, élues de manière différente, dont les positionnements politiques sont différents et qui possèdent des cultures et des langages différents, c’est bien parce qu’il y a une raison, liée à notre tradition républicaine. Que chaque assemblée s’assume dans son style, dans ses manières, dans ses méthodes ! Je n’y vois aucun inconvénient. Pourquoi faudrait-il absolument que les deux assemblées adoptent les mêmes méthodes ?

Par conséquent, conformément à la qualité particulière du Sénat, je souhaite qu’on laisse la porte ouverte et que l’assemblée puisse choisir entre une commission permanente et une commission spéciale.

La parole est à M. le rapporteur.

Il est dommage que nos collègues n’aient pas déposé des amendements ou des sous-amendements, au lieu de se livrer à un travail de commission en séance publique ! Nous avions tout de même déjà beaucoup débattu de ce sujet en commission des lois.

Monsieur Fauchon, le principe de l’autonomie des assemblées est clair. Il semble que l’Assemblée nationale ne souhaite pas inscrire dans son règlement la possibilité d’un renvoi en commission des propositions de résolution. De notre côté, nous pouvons le faire.

Exactement !

L’inscription de cette possibilité a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission des lois. Plusieurs commissions pourraient d’ailleurs être saisies, mais à défaut d’accord, une commission spéciale serait constituée.

C’est le règlement !

Cela étant dit, la commission modifie encore son amendement n° 3 rectifié, et propose maintenant la rédaction suivante : « Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu’une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou à une commission spéciale. » Le règlement précisera les conditions dans lesquelles les propositions de résolution seront envoyées à une commission.

Très bien !

Je suis donc saisie d’un amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou une commission spéciale.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

Peut-être sommes-nous en train de faire un travail de commission, mais nous apportons surtout la preuve que le débat parlementaire peut permettre de rapprocher les points de vue et être utile.

Puisque personne ici ne met en cause l’élément essentiel du dispositif, à savoir la possibilité du renvoi à une commission, nous nous rallions à l’amendement n° 3 rectifié bis. Par voie de conséquence, nous retirons l’amendement n° 148 et le sous-amendement n° 201.

L’amendement n° 148 et le sous-amendement n° 201 sont retirés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je suis heureux de participer à ce travail…

C’est comme en commission !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. C’est ce que j’allais dire, monsieur Michel ! Vous voyez, vous refusez que le Gouvernement assiste aux réunions de commissions, mais vous faites dans l’hémicycle le travail qui aurait dû être effectué en commission, ce qui me fait particulièrement plaisir !

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 3 rectifié bis.

Madame Boumediene-Thiery, le sous-amendement n° 57 est-il maintenu ?

Je le retire, madame la présidente.

Le sous-amendement n° 57 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Michel, sur l'article.

Je partage l’avis de M. le secrétaire d’État, selon lequel ces propositions de résolution constituent une innovation, qui permettra aux parlementaires de s’exprimer en dehors de l’examen des projets de loi, des séances de questions au Gouvernement et, pour l’Assemblée nationale, des procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement.

Toutefois, en lisant l’article 34-1 de la Constitution et le présent projet de loi organique, j’ai eu l’impression que le Gouvernement a tremblé en introduisant cette disposition nouvelle.

D’abord, L’article 34-1 de la Constitution dispose que « les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique ». Je ne pense donc pas, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, que le Conseil constitutionnel aurait jugé inconstitutionnel le fait de fixer au Gouvernement ou au Premier ministre un certain nombre de délais dans la loi organique, puisqu’ils rentrent tout à fait dans le champ des « conditions » visées par la Constitution.

Plus important, si je comprends bien que le Gouvernement pourra déclarer irrecevables des propositions de résolution qui auraient pour effet de mettre en cause sa responsabilité, puisque des procédures sont prévues à cet effet – le Sénat ne dispose pas d’une telle possibilité –, que recouvre exactement l’interdiction de voter des résolutions qui contiendraient des « injonctions » à son égard ? Que je sache, les assemblées parlementaires ne peuvent adresser des « injonctions » à l’exécutif, dont elles sont indépendantes. Elles votent des lois, que l’exécutif est chargé d’appliquer.

Imaginons qu’une proposition de résolution ait par exemple pour objet de rappeler au Gouvernement qu’il doit prendre les décrets d’application prévus dans une loi adoptée un an auparavant. S’agit-il alors d’une « injonction » ?

Non !

On peut se le demander. Bien entendu, tout est dans le style ! Il n’est pas question d’ordonner quoi que ce soit au Gouvernement. Une assemblée n’en a ni le droit ni la possibilité.

Pour ce qui concerne le projet de loi organique, même si nous venons d’adopter une disposition visant à permettre le renvoi des propositions de résolution à une commission, ce qui me paraît bon, je ne comprends absolument pas l’ « usine à gaz » mise en place par le Gouvernement.

Le texte prévoit d’abord que n’importe quel parlementaire peut déposer, quand il le souhaite, une proposition de résolution, puis que le président de chaque assemblée « transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre ».

Ensuite, à l’article 3 bis, il est écrit que « lorsque le président d’un groupe envisage de demander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée – on peut supposer qu’il s’agit d’une proposition de résolution que le Premier ministre n’a pas estimée irrecevable –il en informe le président de cette assemblée […] ». Le président d’un groupe doit donc informer le président de l’assemblée de son intention de demander l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution. De quoi s’agit-il exactement ? Le président d’un groupe n’a pas d’intentions ; il a des opinions et une action politiques.

Par ailleurs, comment les parlementaires qui déposent des propositions de résolution à titre personnel pourront-ils les faire inscrire à l’ordre du jour ? Ce n’est pas prévu dans le texte ! Il faudra donc qu’ils passent par un président de groupe. Dès lors, comment feront ceux qui n’appartiennent à aucun groupe ou ceux dont la proposition de résolution n’aura pas obtenu l’assentiment de l’ensemble de leur groupe ? Dans de tels cas, la proposition de résolution sera vouée à l’échec.

Toutes ces dispositions sont donc à la fois très mal rédigées et superfétatoires. Les présidents de groupe auront la possibilité de demander l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution, ce qui, à mon avis, ne pourra pas être refusé si celle-ci n’a pas été déclarée irrecevable, mais le parlementaire qui voudra user de son droit individuel de déposer une proposition de résolution ne pourra pas solliciter son inscription à l’ordre du jour !

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, on nous donne d’une main un berlingot que l’on reprend très rapidement de l’autre.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 74 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 149 est présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 74.

Cet amendement de suppression de l’article 3 s’inscrit bien entendu dans notre critique plus globale de la nouvelle procédure des résolutions soumise à la censure du Premier ministre.

On passe d’un système d’interdiction absolue des propositions de résolution à un système de soumission de celles-ci aux desiderata du Premier ministre. J’ai la faiblesse de penser qu’il ne s’agit pas là d’un progrès.

Dans son rapport sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, M. Warsmann a cité un éminent constitutionnaliste qui, en 1959, disait qu’« il était inévitable que [la nécessaire rupture] ne puisse être entreprise que sous un certain climat d’antiparlementarisme propice à quelques excès maladroits qu’il conviendrait maintenant de dominer ».

Pire, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi organique, le groupe UMP de l’Assemblée nationale s’est livré à un accès d’antiparlementarisme. La polémique malsaine autour de l’obstruction et le clip vidéo ridicule de M. Copé amenaient à cette conclusion bien simple : les parlementaires sont prêts à se tirer une balle dans le pied en remettant en cause leur propre droit d’expression !

Concernant les résolutions, le fait de restreindre à ce point les capacités d’initiative en ce domaine ne met-il pas en lumière une conception antiparlementariste des institutions ? Le Parlement est ainsi incompétent, irresponsable ou « irrecevable ».

Selon nous, le présent article 3 n’a donc pas lieu d’être. Sur la forme, il est possible de s’interroger sur l’obligation d’inscrire dans la loi organique de telles dispositions, l’article 34-1 de la Constitution ne précisant que les conditions de recevabilité des propositions de résolution.

Enfin, nous notons que le Premier ministre ne s’adressera qu’au président de chaque assemblée. Quid des présidents de groupe et des auteurs des propositions de résolution ?

Pour cet ensemble de raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 3.

La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l’amendement n° 149.

L’article 3 est très révélateur de la façon dont le Gouvernement et, surtout, le Président de la République raisonnent.

Je rappelle les termes de l’article 34-1 de la Constitution, visé par le présent projet de loi organique :

« Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

« Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard. »

Le renvoi à la loi organique qu’opère l’article 34-1 de la Constitution ne concerne donc que les conditions de vote des propositions de résolution, et non les conditions de leur irrecevabilité. Nous ne devrions donc pas discuter de ces dernières aujourd’hui. Les conditions d’irrecevabilité sont inscrites au second alinéa de l’article 34-1, sans que soit spécifié de renvoi à une loi organique pour l’application de ses dispositions.

Dans cette affaire, le Gouvernement se livre quelque peu au jeu du chat et de la souris : on s’attend à ce que le règlement intervienne, or c’est la loi organique qui traite du sujet. On en retire l’impression que le Gouvernement se méfie même de sa propre majorité, puisqu’il n’a de cesse de se protéger de toute initiative parlementaire.

Nous considérons donc que l’article 3 est superfétatoire, sa suppression aurait le mérite d’alléger le dispositif.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable.

Il faut bien déterminer les conditions dans lesquelles le Gouvernement informera le Parlement de sa décision quant à la recevabilité d’une proposition de résolution.

Certains auteurs d’amendements invoqueront tout à l’heure un recours au Conseil constitutionnel sur ce sujet, mais cela n’est pas possible s’agissant d’actes de gouvernement. Cela a été très clairement spécifié lors de la révision constitutionnelle.

J’en viens à me demander si l’on ne gagnerait pas un temps précieux en supprimant cet article, monsieur le secrétaire d’État !

Excellente idée !

Nous sommes des éclaireurs !

C’est révélateur !

Rassurez-vous… Il y a lieu de maintenir cet article en améliorant sa rédaction. Ce sera l’objet de l’amendement n° 4.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet article 3, amélioré par l’amendement de la commission, ne fera que préciser la rédaction de la révision constitutionnelle de 2008.

Je suis sincèrement étonné qu’un aussi grand nombre d’amendements aient été déposés sur un article dont l’apport n’est pas considérable, je le reconnais volontiers.

C’est un article oratoire !

Superfétatoire !

Cet article, dont la rédaction sera donc précisée par l’amendement n° 4 de la commission, vise en réalité à fixer des modalités de procédure.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 74 et 149.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 75, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Lorsque le Premier ministre fait savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, la Conférence des présidents de l'assemblée concernée se réunit pour rendre un avis. Elle peut demander l'audition du Premier ministre. En cas d'avis conforme, la proposition de résolution ne peut être examinée en commission ni inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée. En cas de désaccord, le président de l'assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Puisque cet article subsiste, il mérite débat !

Le projet de loi organique donne une interprétation très restrictive de l’article 34-1 de la Constitution en accordant au Premier ministre, en tant que représentant du Gouvernement, un véritable droit de veto contre les propositions de résolution, avant toute discussion.

Cette prérogative exorbitante, qui ne pourra faire l’objet d’aucune discussion ni contestation, a pour effet d’anéantir la portée d’un dispositif que l’on nous avait pourtant présenté comme un nouveau droit du Parlement. En l’occurrence, le Gouvernement disposera d’un droit de veto absolu.

L’article 34-1 de la Constitution se borne à assortir ce droit nouveau de certaines conditions. Or, aux termes de l’article 3, le Premier ministre estimera seul, sans débat préalable, qu’une proposition de résolution contient des injonctions à l’égard du Gouvernement ou est de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci. Le mot « injonctions » peut donner lieu à des interprétations particulièrement extensives. Quant à la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement, la notion reste floue, en particulier au Sénat où l’on ne voit pas très bien ce que ce terme recouvre, la mise en jeu de cette responsabilité ne pouvant pas, comme à l'Assemblée nationale, prendre la forme d’une motion de censure.

Pourtant, tel n’est pas le sens de l’article 34-1 de la Constitution, qui n’induit nullement que l’estimation à laquelle se livrera le Premier ministre puisse prendre la forme d’un veto absolu. Une « estimation » doit pouvoir être contestée par le Parlement.

Absolument pas !

Cet amendement vise précisément à ce que le Parlement puisse discuter de l’estimation du Premier ministre.

L'amendement n° 76, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Lorsque le Premier ministre fait savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du Gouvernement ou que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause la responsabilité de celui-ci, le président de l'assemblée saisit pour avis le Conseil constitutionnel dans un délai ne pouvant excéder huit jours.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Dans le droit fil de l’amendement n° 75, cet amendement tend à conférer au président de l’assemblée concernée le pouvoir de contester, y compris devant le Conseil constitutionnel, l’estimation faite par le Premier ministre.

L'amendement n° 4, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Lorsque le Gouvernement estime qu'une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l'assemblée intéressée avant que l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à faire référence non au Premier ministre, mais au Gouvernement, autorité désignée par l’article 34-1 de la Constitution pour apprécier la recevabilité des propositions de résolution.

À l'article 5 du projet de loi organique, c'est d'ailleurs bien le Gouvernement qui est chargé de s'opposer éventuellement à une rectification d’une proposition de résolution.

Le dispositif proposé me semble donc cohérent. Aux termes de la Constitution, les pouvoirs du Premier ministre sont distincts de ceux du Gouvernement, et c’est bien ce dernier qui détermine et conduit la politique de la nation. Il faut conserver les termes précis employés dans la Constitution et ne pas interférer dans les modalités de prise de décision du pouvoir exécutif.

C’est la séparation des pouvoirs !

Absolument, et nous la respectons.

Toutefois, il va de soi que, très concrètement, c’est le Premier ministre qui annoncera la décision.

Ou le ministre chargé des relations avec le Parlement…

Cet article a le mérite de prévoir que le Gouvernement doit informer le Parlement de sa décision avant l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution. À défaut d’une telle précision, on pourrait imaginer qu’il déclare une proposition de résolution irrecevable postérieurement à son inscription à l’ordre du jour !

Ce n’est pas mon genre !

Mais ce pourrait être celui de votre successeur !

Cet article ne se contente donc pas de reprendre les dispositions constitutionnelles ; il apporte aussi une précision indispensable.

Le sous-amendement n° 59, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :

Gouvernement

insérer les mots :

, par décision motivée prise en Conseil des ministres,

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Ce sous-amendement a pour objet la motivation de la décision d’irrecevabilité.

L’article 3 du projet de loi organique fait référence à une décision prise par le Gouvernement pour déclarer une proposition irrecevable.

Quelle forme cette décision prendra-t-elle ? Quand sera-t-elle prise ? Tout le monde se pose ces questions. C’est pourquoi il est impérieux de prévoir que cette décision sera prise en conseil des ministres et, surtout, qu’elle sera motivée en fait et en droit, ce qui évitera l’arbitraire d’une décision qui, parfois, peut être prise par un collaborateur.

Il nous a été affirmé que le Gouvernement ne pourrait pas motiver valablement toutes ses décisions si les propositions de résolution sont trop nombreuses. Cet argument ne nous semble guère valable. En effet, même s’il devait y avoir 3 000 propositions de résolution, cela n’entraînera pas une surcharge de travail, car motiver une décision ne prendra pas plus de temps que répondre à une question écrite.

Si une procédure est instituée, elle doit être transparente, et nous devrons savoir pourquoi une proposition de résolution aura été déclarée irrecevable. Le fait de prévoir que la décision sera prise en conseil des ministres permettra de lui donner un cadre précis.

Le sous-amendement n° 202, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :

estime

insérer les mots :

, par une décision motivée,

La parole est à M. Yannick Bodin.

Il est prévu que le Gouvernement « estimera » si une proposition de résolution est irrecevable. À l’instar de notre collègue Alima Boumediene-Thiery, nous souhaitons que soit précisé sur quelles considérations sera fondée la décision du Gouvernement. Il s’agit là, en fait, de porter un jugement. La décision du Gouvernement ne doit pas être discrétionnaire.

C’est une revendication de bon sens, conforme à l’exigence de transparence démocratique. Je n’imagine pas que le Gouvernement puisse prononcer une décision d’irrecevabilité sans l’expliciter.

Le sous-amendement n° 203, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :

estime

insérer les mots :

, par une décision rendue publique,

La parole est à M. Yannick Bodin.

Le Gouvernement doit non seulement motiver sa décision, mais aussi la rendre publique. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Aucun secret ne doit entourer des questions de cette importance. Dans un autre domaine, même lorsqu’un procès se déroule à huis clos, la décision est toujours rendue en audience publique.

Le sous-amendement n° 204, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :

intéressée

insérer les mots :

et le cas échéant, le président de groupe à l'initiative d'une demande d'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour,

La parole est à M. Bernard Frimat.

Ce sous-amendement fait suite à la disposition que nous avons adoptée ce matin, tendant à reconnaître aux présidents de groupe la possibilité de déposer, au nom de leur groupe, des propositions de résolution.

Aussi estimons-nous, par parallélisme des formes et conformément à l’esprit de l’article 51-1 de la Constitution, qui reconnaît un rôle aux présidents de groupe, que le Gouvernement doit informer de sa décision d’opposer l’irrecevabilité à une proposition de résolution le président de groupe concerné.

Je concède que la rédaction du présent sous-amendement est loin d’être parfaite et qu’elle pourrait être avantageusement simplifiée, en rédigeant ainsi le dernier membre de phrase : « et le cas échéant, le président de groupe à l’initiative d’une proposition de résolution ».

L’adoption de ce sous-amendement ne dénaturerait pas l’amendement de la commission et permettrait de tirer les conséquences logiques des dispositions votées ce matin.

Il s’agit donc du sous-amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :

intéressée

insérer les mots :

et le cas échéant, le président de groupe à l'initiative d'une proposition de résolution

Le sous-amendement n° 58, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 4 par deux alinéas ainsi rédigés :

En cas de désaccord entre le ou les signataires de la proposition de résolution et le Gouvernement sur les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, le président de l'assemblée intéressée, sur demande du ou des signataires de la proposition de résolution, ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de quatre jours.

La décision du Conseil constitutionnel est motivée et notifiée au président de l'assemblée intéressée et au Premier ministre. Elle est publiée au Journal officiel.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Ce sous-amendement porte sur le contrôle de l’irrecevabilité.

Après la question de la motivation de l’irrecevabilité, nous touchons là un autre point essentiel. Le Gouvernement semblant disposer d’un droit de vie ou de mort sur toute proposition de résolution, nous demandons que ses décisions d’irrecevabilité puissent être contestées.

Comment pourront-elles l’être ? Comment sera d’ailleurs prise la décision ? Qui va évaluer les critères retenus par le Gouvernement pour déclarer l’irrecevabilité ? Le projet de loi organique reste muet sur ces questions. Le Gouvernement, de manière totalement arbitraire et opaque, pourra décider qu’une proposition de résolution a pour objet de mettre en cause sa responsabilité. Aucun contrôle n’est prévu. Le Gouvernement pourra donc, à volonté, écarter toute proposition de résolution pour ce simple motif.

C’est pourquoi nous proposons de mettre en place une procédure qui permettrait de contrôler le motif d’irrecevabilité. Le Conseil constitutionnel, en cas de désaccord, pourrait être saisi, soit par le président de l’assemblée concernée, soit par le Premier ministre, aux fins de vérifier le caractère fondé ou non de la décision d’irrecevabilité.

Le sous-amendement n° 205, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 4 par alinéa ainsi rédigé :

En cas de contestation de la décision du Gouvernement, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisine.

La parole est à M. Richard Yung.

À la suite de nos collègues du groupe CRC-SPG ou d’Alima Boumediene-Thiery, je m’interroge à mon tour sur les conditions entourant la décision du Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité à une proposition de résolution.

Certains ont affirmé qu’il était nécessaire de motiver cette décision et de la rendre publique. Cela va dans le bon sens. Néanmoins, il peut arriver qu’un désaccord persiste entre les auteurs de la proposition de résolution et le Gouvernement.

Nous avons à plusieurs reprises souligné les risques d’un tel cas de figure. L’article 34-1 de la Constitution prévoit essentiellement deux cas d’irrecevabilité : la mise en cause du Gouvernement et le caractère d’injonction d’une proposition de résolution.

Ces critères, surtout le second, sont manifestement assez généraux et difficiles à appréhender. Qu’est-ce qu’une injonction ? Imaginons que nous voulions interpeller le Gouvernement sur la situation actuelle à Madagascar, en indiquant, par une proposition de résolution, que le Sénat souhaite qu’il participe activement à la recherche d’une solution permettant de ramener la paix dans ce pays. C’est un vœu, c’est un souhait, c’est la suggestion d’une ligne directrice, mais s’agit-il pour autant d’une injonction au Gouvernement ? Pour ma part, je ne sais pas répondre à cette question. Cependant, le Gouvernement, quant à lui, peut considérer qu’il s’agit là d’une injonction du Sénat et, à ce titre, déclarer la proposition de résolution irrecevable.

Par conséquent, il nous paraît nécessaire de prévoir un mécanisme de « sortie de crise » permettant de surmonter une divergence d’appréciation entre les auteurs de la proposition de résolution et le Gouvernement. C’est pourquoi nous proposons que la conférence des présidents de l’assemblée saisie puisse, à la majorité des trois cinquièmes – nous avons, comme de bons élèves, repris cette modalité, mais sans en inverser les termes ! –, décider de déférer la décision du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel, qui statuera dans un délai de huit jours.

L'amendement n° 150, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au début de cet article, remplacer les mots :

Premier ministre

par le mot :

Gouvernement

La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Cet amendement fait suite aux remarques qu’ont formulées plusieurs des constitutionnalistes entendus par la commission. Néanmoins, madame la présidente, je le retire dans la mesure où il est satisfait par la nouvelle rédaction de l’amendement n° 4 de la commission, qui, soit dit sans vouloir anticiper le vote du Sénat, a peut-être une chance infime d’être adopté…

Par ailleurs, madame la présidente, je considère que les amendements n° 151, 152, 153 et 154 sont défendus, puisque nous les avons repris sous forme de sous-amendements à l’amendement n° 4 de la commission, eu égard au risque qu’ils ne deviennent sans objet une fois ce dernier adopté.

L'amendement n° 150 est retiré.

L'amendement n° 79, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

fait savoir au président de l'assemblée intéressée

par les mots :

justifie par écrit au président de l'assemblée intéressée et à chaque président de groupe

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’article 3 prévoit que le Premier ministre « fait savoir au président de l’assemblée intéressée » s’il estime irrecevable une proposition de résolution. Nous trouvons cette formulation quelque peu condescendante. La moindre des choses, à notre sens, serait que le Premier ministre justifie par écrit sa décision au président de l’assemblée intéressée et à chaque président de groupe.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

il le fait savoir au

par les mots :

il saisit à cet effet le

La parole est à M. Michel Charasse.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui sera satisfait si l’amendement de la commission est adopté.

L'amendement n° 78, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans cet article, après le mot :

savoir

insérer les mots :

par une décision écrite motivée et rendue publique

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Cet amendement obéit à la même logique que celui que j’ai défendu à l’instant.

L'amendement n° 151, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans cet article, après le mot :

savoir

insérer les mots :

par une décision motivée

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 152, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans cet article, après le mot :

savoir

insérer les mots :

par une décision rendue publique

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 80, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans cet article, après le mot :

intéressée

insérer les mots :

et à chaque président de groupe

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Nous estimons que les présidents de groupe doivent être informés par le président de l’assemblée concernée de la décision du Premier ministre.

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans cet article, après le mot :

intéressée

insérer les mots :

, qui en informe les présidents de groupe,

La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 153, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans cet article, après le mot :

intéressée

insérer les mots :

et le cas échéant, au président de groupe à l'initiative d'une demande d'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour,

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 81, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Si tel n'est pas le cas, la résolution est examinée par l'assemblée concernée.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je ne sais pas s’il s’agit d’une de ces « chicayas » chères à M. Charasse, mais cet amendement vise à préciser que, en l’absence de réponse du Premier ministre, la proposition de résolution pourra être discutée par l’assemblée concernée.

M. Michel Charasse. Dans le cas présent, il ne s’agit pas de « chicayas » ! C’est précis !

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5.

La parole est à M. Michel Charasse.

Cet amendement a pour objet de préciser que, en dehors des cas prévus à l’article 5, lorsque le Premier ministre n’a pas réagi dans le délai imparti, c’est-à-dire avant l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution par la conférence des présidents, il ne peut plus ensuite lui opposer l’irrecevabilité.

La commission et le Gouvernement m’objecteront peut-être que cela va de soi, dans la mesure où si les conditions d’opposition d’irrecevabilité prévues par le texte n’ont pas été respectées, la proposition de résolution ne peut plus être déclarée irrecevable, mais d’autres pourraient très bien estimer que le Premier ministre sera en droit d’opposer une irrecevabilité hors du délai si par exemple il a été retenu par un voyage à l’étranger ou pour une autre raison. Non ! Il faut tout de même que l’on puisse, à un moment ou à un autre, savoir si l’on va pouvoir ou non discuter de la proposition de résolution.

Tel est l’objet tout simple de l’amendement n° 30 rectifié.

L'amendement n° 154, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

En cas de contestation de la décision du Premier ministre, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisine.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements autres que l’amendement n° 4 ?

En préambule, je signale que toute disposition visant à ce qu’une décision du Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité puisse être déférée au Conseil constitutionnel ou faire l’objet d’une quelconque contestation est inconstitutionnelle.

Absolument !

De telles dispositions sont contraires à l’article 34-1 de la Constitution, sans compter qu’une telle saisine n’entre pas dans les attributions du Conseil constitutionnel. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur les amendements n° 75 et 76.

Par ailleurs, je ne vois pas au nom de quoi la loi organique devrait prévoir que la décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution devra être prise en conseil des ministres et motivée. Il n’appartient pas au Parlement de s’immiscer dans l’organisation de l’exécutif.

La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 59.

De même, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 202. Le Gouvernement n’a pas à motiver sa décision. On peut la contester, mais pas davantage : s’agissant d’un acte de gouvernement, la Constitution l’a prévu ainsi !

Le Gouvernement ne peut pas déclarer irrecevable une proposition de résolution en fonction de sa seule humeur !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Si le Gouvernement a des humeurs, il devra se soigner !

On pourrait l’inscrire dans le texte !

Cela figurera dans les travaux préparatoires !

Le sous-amendement n° 203 vise à contraindre le Gouvernement à rendre publique toute décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution : je ne vois pas comment il pourrait garder secrète cette information dans la mesure où il doit, aux termes de l’article, la communiquer au président de l’assemblée intéressée ! L’avis est défavorable.

S’agissant de votre sous-amendement n° 204 rectifié, monsieur Frimat, j’observerai d’abord qu’un président de groupe peut demander l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution déposée non par le groupe, mais par un parlementaire à titre personnel.

Il va de soi que le président de l’assemblée concernée informera le ou les auteurs d’une proposition de résolution ayant fait l’objet d’une décision du Gouvernement d’opposer l’irrecevabilité.

Monsieur Bodin, nous avons une certaine complicité géographique…

Et historique !

Tout à fait ! Nous nous connaissons depuis longtemps.

M. Michel Charasse. C’est votre vie privée !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Non, cela se cantonne à la vie publique, tout de même !

Tout parlementaire a le droit de présenter une proposition de résolution. Il n’est pas indispensable de prévoir une information spécifique. Cette question relève du règlement de chaque assemblée.

En tout état de cause, la commission est défavorable aux sous-amendements n° 58 et 205, ainsi qu’à l’amendement n° 79, pour des raisons analogues à celles que j’ai exposées à propos de l’amendement n° 75.

Il me semble que l’amendement n° 29 rectifié est retiré, monsieur Charasse…

Si l’amendement de la commission est adopté, le mien deviendra sans objet. En conséquence, je le retire.

L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

La commission est défavorable à l’amendement n° 78 pour des raisons identiques à celles qui ont motivé son avis défavorable sur le sous-amendement n° 59.

Les amendements n° 151, 152, 153 et 154 ayant exactement le même objet que les sous-amendements du groupe socialiste à l’amendement de la commission, je ne répéterai pas mon argumentation. L’avis est défavorable. En tout état de cause, ils n’auront plus d’objet si l’amendement n° 4 est adopté.

La commission est défavorable à l’amendement n° 80, qui appelle les mêmes observations que le sous-amendement n° 204 rectifié. Le droit de présenter des propositions de résolution appartient à chaque parlementaire et l’information sera la plus large possible.

Le dispositif des amendements n° 77 et 80 est d’ordre réglementaire. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 81 est pour l’essentiel satisfait par l’amendement n° 30 rectifié, sur lequel la commission a donné un avis favorable.

En effet, l’amendement n° 30 rectifié permet de marquer sans ambiguïté que le Gouvernement ne pourra plus opposer l’irrecevabilité après l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée par la conférence des présidents, à moins bien sûr que ladite proposition de résolution ne soit rectifiée ensuite par son auteur.

Les autres irrecevabilités ne sont pas pertinentes dans le cas de propositions de résolution. En particulier, celles-ci n’ayant pas de caractère normatif, elles ne peuvent entraîner de dépenses supplémentaires.

La précision apportée par l’amendement n° 30 rectifié s’inscrit dans le prolongement des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Elle est utile et lève toute ambiguïté. C’est pourquoi la commission y est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Frimat. Favorable !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement a déjà été si souvent favorable aux amendements présentés depuis ce matin…

Mesdames, messieurs les sénateurs, le fait que le Gouvernement déclare une proposition de résolution irrecevable constitue un acte de gouvernement qui, à ce titre, n’est pas susceptible d’un recours devant le Conseil constitutionnel ni devant le Conseil d’État.

Tous les amendements tendant à prévoir une telle disposition ne peuvent donc que faire l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.

Faut-il prévoir que la décision du Gouvernement soit transmise également au président de groupe intéressé ou aux auteurs des propositions de résolution ? Connaissant les usages des deux assemblées, je ne conçois pas que le président du Sénat ou le président de l’Assemblée nationale ne communique pas sans délai l’information reçue du Gouvernement.

Ne compliquons donc pas les règles du jeu. Le fonctionnement des assemblées me paraît suffisamment souple pour garantir l’information immédiate des auteurs de propositions de résolution ou des groupes intéressés.

Par ailleurs, il me paraît clair que si le Gouvernement n’a pas déclaré l’irrecevabilité d’une proposition de résolution avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée, il ne pourra plus le faire ensuite. Néanmoins, si M. le rapporteur considère qu’il est utile de le préciser explicitement dans le projet de loi organique, je n’y vois pas d’objection.

En conclusion, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 75 et 76.

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 4 de la commission.

Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n° 59, 202, 203, 204 rectifié, 58 et 205, ainsi qu’aux amendements n° 79, 78, 151, 152, 80, 77, 153, 81 et 154.

Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié.

Monsieur Charasse, l’amendement n° 30 rectifié est-il transformé en sous-amendement à l’amendement n° 4 de la commission ?

Oui, madame la présidente.

Il s’agit donc du sous-amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé :

Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5.

Je mets aux voix l'amendement n° 75.

Je mets aux voix l'amendement n° 76.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 59.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 202.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 203.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 204 rectifié.

M. Bernard Frimat. Je conçois parfaitement l’état d’épuisement dans lequel doivent se trouver M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur, après l’effort considérable qu’ils ont consenti ce matin en reconnaissant aux présidents de groupe la possibilité de déposer une proposition de résolution !

Appuyés par certains groupes de notre assemblée, notamment le RDSE et le groupe de l’Union centriste, rejoints par le groupe socialiste lors du débat sur la révision constitutionnelle, vous avez souhaité reconnaître les groupes politiques dans la Constitution.

Comme l’a souligné M. Charasse, il s’agissait d’une innovation constitutionnelle. Notre Constitution est probablement la seule dans ce cas, mais il faut bien reconnaître qu’elle est quelque peu particulière.

Dans la logique de cette démarche de reconnaissance de droits aux groupes politiques, j’estime, monsieur le secrétaire d’État, qu’il conviendrait que vous consentiez un petit effort supplémentaire qui ne vous coûtera vraiment pas cher, en prévoyant que le Premier ministre communiquera la décision du Gouvernement aux présidents de groupe en même temps qu’au président de l’assemblée. Ce n’est tout de même pas demander la lune ! Rassurez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous ne vous la demanderons pas non plus à propos de l’article 13, n’ayez aucune inquiétude sur ce point !

Toutefois, en l’occurrence, vous auriez pu faire un petit effort. Vous vous y êtes refusé. Cela ne changera pas grand-chose, certes, car nous savons tous que cet article 3 est parfaitement inutile et que la Constitution suffisait. Vous avez pourtant tenu à reprendre des dispositions constitutionnelles dans le projet de loi organique, qui est encore moins bien rédigé que la Constitution, laquelle n’est déjà pas un chef-d’œuvre littéraire. Dont acte ! Dans ces conditions, vous auriez pu consentir au modeste ajout que nous proposions.

Quoi qu’il en soit, nous maintenons notre sous-amendement. Ne voulant mettre personne mal à l’aise, nous n’irons pas jusqu’à demander qu’il soit voté par scrutin public, ce qui obligerait certains groupes à se prononcer contre la reconnaissance de leurs droits et du rôle des présidents de groupe…

La parole est à M. le rapporteur.

J’admire la dialectique de M. Frimat.

Je suis sensible au compliment !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il peut être à double sens, mon cher collègue !

Les groupes politiques étaient déjà reconnus dans la Constitution, mais cette reconnaissance a été réaffirmée avec l’inscription des droits des groupes minoritaires.

S’agissant de l’article 3 de ce projet de loi organique, la rédaction proposée par la commission, heureusement complétée par le sous-amendement de M. Charasse, me semble pertinente.

Il est évident que le président de l’assemblée, lorsque lui aura été notifiée l’irrecevabilité d’une proposition de résolution, informera non seulement les présidents de groupe, mais aussi, éventuellement, les auteurs du texte s’il n’émane pas d’un groupe. Pourquoi les présidents de groupe feraient-ils l’objet d’une mention particulière ? De toute façon, l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour des travaux de l’assemblée par la conférence des présidents permettra de les informer.

Veillons donc à ne pas alourdir le texte. Ce matin, la précision apportée était sans doute souhaitable…

Certainement souhaitable !

Sans doute souhaitable ! En tout état de cause, elle a été inscrite dans le texte, n’en rajoutons pas et cessons de bavarder sur ce point !

La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.

Je partageais l’idée d’accorder une sorte de droit d’initiative particulier, en matière de propositions de résolution, aux présidents de groupe, afin de mettre en valeur leur rôle.

En revanche, je trouve singulier de demander qu’une notification de la déclaration d’irrecevabilité du Gouvernement soit adressée spécifiquement aux présidents de groupe, en même temps qu’au président de l’assemblée. Il revient à celui-ci d’informer l’assemblée tout entière.

Cette demande me semble dépasser le raisonnable, et cela me surprend d’ailleurs de votre part, monsieur Frimat.

Je vous demande d’y réfléchir, parce que ce formalisme est excessif. Il évoque un peu l’étiquette de l’Ancien Régime ! Nous avons fait du bon travail ce matin, mais vous le compromettez quelque peu maintenant.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Ce matin, le Gouvernement s’est déclaré favorable aux résolutions de groupe. Après tout, c’est l’affirmation, au sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat, d’une volonté, d’une existence politique.

Cependant, le jeu institutionnel entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale ou le Sénat passe forcément par le président. À aucun moment, le Gouvernement ne s’adresse officiellement à un président de groupe ou à un président de commission.

Il les reçoit !

On peut imaginer, comme je le disais tout à l’heure, que le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat informera immédiatement les présidents de groupe concernés, les auteurs de la proposition de résolution ou même l’ensemble de l’assemblée.

De surcroît, vous réservez de fait un sort particulier aux propositions de résolution émises par des parlementaires à titre personnel, puisque vous ne demandez pas que leurs auteurs soient directement informés de la décision d’irrecevabilité du Gouvernement. C’est un peu compliqué !

Pour ma part, je suis plutôt de ceux qui pensent qu’il convient de renforcer le rôle des groupes politiques et de leurs présidents, comme l’a fait la révision constitutionnelle, mais, en l’occurrence, je ne vois pas très bien l’intérêt du dispositif présenté.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je me demande s’il ne serait pas plus simple de prévoir dans le règlement que la déclaration d’irrecevabilité soit inscrite au feuilleton. Chacun serait alors informé, à la seule condition de lire le feuilleton attentivement !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 204 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 58.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 205.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 30 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 4, modifié.

En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et les amendements n° 79, 78, 151, 152, 80, 77, 153, 81 et 154 n’ont plus d’objet.

La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

Je crois qu’il ne faut pas expédier trop vite la question de la compétence du Conseil constitutionnel, évoquée à l’instant à propos de l’article 3.

Je voudrais simplement dire que nous n’avons pas fait attention, au moment de la révision constitutionnelle, à revoir éventuellement l’étendue des compétences du Conseil constitutionnel.

Nous en restons donc, sur ce point, à la jurisprudence traditionnelle et constante de ce dernier, telle qu’elle a été établie au début de la Ve République : le Conseil a dit que sa compétence devait soit être inscrite et prévue expressément dans la Constitution, …

Eh oui !

… soit figurer dans les ordonnances organiques, qui n’ont pas été examinées par le Conseil constitutionnel lorsqu’elles ont été promulguées à la fin de 1958 ou au début de 1959, parce que celui-ci n’était pas encore installé et surtout parce que l’article 92 de la Constitution n’avait pas prévu qu’elles devaient être soumises à une déclaration de conformité préalablement à leur promulgation.

Il est dommage que ce dont nous discutons aujourd’hui n’ait pas été inscrit dans la Constitution comme pouvant aller devant le Conseil, car des conflits pourront naître – on vient d’en évoquer un possible à propos de l’article 3 –, que nous ne pourrons pas faire régler par une autorité, quelle qu’elle soit, notamment par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où la Constitution ne l’a pas prévu et autorisé.

En réalité, je voudrais souligner ici que la commission des lois, que je vais défendre cette fois-ci, ne joue pas les « pères fouettards » en l’occurrence, pas plus que le Gouvernement. Telle est la situation, et l’on ne peut pas imposer au Conseil constitutionnel une compétence que la Constitution et les ordonnances organiques ne lui ont pas donnée, ni en 1958 ou en 1959, ni après.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 82 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 155 est présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 82.

Cet article 3 bis, inséré dans le texte par l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, constitue une nouvelle limitation aux pouvoirs des assemblées et des groupes politiques en matière de résolutions.

Le projet de loi organique initial ne prévoyait pas de délai de dépôt des propositions de résolution pour les présidents de groupe. Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Warsmann, auteur de cette modification, s’inscrit totalement dans une logique de limitation des pouvoirs du Parlement.

Cet article est significatif d’une démarche dite de « rationalisation » des débats parlementaires, qui vise en fait à corseter toute initiative parlementaire, si modeste soit-elle.

Les règlements de nos assemblées sont pourtant déjà fortement marqués par cette conception, prévoyant des délais de dépôt des amendements, des délais d’inscription, des temps de parole, un nombre minimal de parlementaires pour engager une initiative, pour ne citer que quelques dispositions de cet ordre.

En l’occurrence, avec l’article 3 bis, il s’agit tout simplement de laisser au Gouvernement le temps de la réflexion pour examiner une proposition de résolution et autoriser qu’elle soit débattue.

Ainsi, le président de groupe qui envisage de demander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée en informera le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que cette inscription ne soit décidée.

On retrouve dans cet article, apparemment secondaire, la caractéristique fondamentale de la Ve République.

Nous proposons de rappeler la nécessité de rééquilibrer réellement les pouvoirs entre assemblées et pouvoir exécutif en permettant aux parlementaires de réagir immédiatement sur tel ou tel sujet, à tel ou tel événement, par le dépôt de propositions de résolution susceptibles d’être débattues rapidement.

La parole est à M. Louis Mermaz, pour présenter l'amendement n° 155.

M. Louis Mermaz. Nous n’en sommes encore qu’à la pose des banderilles !

Dépêchons-nous d’y arriver !

J’espère que M. le secrétaire d’État a le pied marin : tantôt il nous explique que le sujet traité relève de la loi organique, tantôt, quand on lui demande un enrichissement de la loi organique, il déclare qu’il relève de la compétence des assemblées. Nous sommes souvent à front renversé !

L’article 3 bis relève exactement de la même logique que l’article 3, dont nous n’avons pas obtenu la suppression.

Pour bien en saisir la portée, il convient d’avoir à l’esprit les termes de l’article 34-1 de la Constitution.

Le premier alinéa dispose que « les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique ». Nous sommes bien au cœur du débat !

En revanche, les dispositions du second alinéa, selon lequel « sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard », relèvent des règlements des assemblées.

Selon le premier alinéa de l’article 34-1 de la Constitution, la loi organique doit s’attacher à préciser les modalités de vote des résolutions.

De fait, toutes les questions ayant trait à l’irrecevabilité des propositions de résolution ne doivent, à notre sens, pas être traitées dans le présent projet de loi organique, sauf à ce que le Gouvernement empiète sur les prérogatives des assemblées.

Il est vrai que nous avons parfois prêté la main à cette dérive, puisque, comme je le disais tout à l’heure, il nous est arrivé de réclamer que la loi organique traite de sujets qui ressortissent la plupart du temps aux règlements des assemblées.

Nous sommes néanmoins confrontés à un Président de la République et à un Gouvernement qui se mêlent de tout, y compris du fonctionnement interne des assemblées, et cette tendance ne fait que s’amplifier.

Nous estimons que le second alinéa de l’article 34-1 de la Constitution se suffit à lui-même. Si la mise en application de ses dispositions nécessite des précisions ou des coordinations, il reviendra aux règlements des assemblées d’y procéder.

L’article 3 bis est finalement une déclinaison de l’article 3, relatif aux modalités d’application de l’irrecevabilité des propositions de résolution, qui ne relèvent que du règlement intérieur.

Il prévoit qu’un président de groupe qui envisage de demander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l’inscription ne soit décidée.

À ce point, nous serions tous heureux de bénéficier d’une explication de texte, car ces dispositions sont vraiment très mystérieuses, à moins que le président de groupe en question ait un don de prescience et de double vue…

L’article 3 bis prévoit enfin que le président de l’assemblée devra alors informer sans délai le Premier ministre de l’intention du président de groupe. Faudra-t-il éventuellement prévenir en pleine nuit le Gouvernement qu’une proposition de résolution risque d’être inscrite à l’ordre du jour ? Sauve qui peut !

Comme l’article 3, l’article 3 bis n’a pas à figurer dans le projet de loi organique.

Nous estimons, de manière générale, qu’il n’est pas de bonne pratique qu’un projet de loi « organicise » – excusez ce barbarisme – des dispositions qui relèvent des règlements des assemblées. Cela étant, je dois reconnaître très honnêtement que nous avons parfois eu cette tendance pour contrarier le Gouvernement et le président de la commission !

Il est par exemple regrettable que l’article 4 s’inspire des règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat pour éviter, au cours d’une même session, la répétition de résolutions sur un même sujet.

Toujours la même inquiétude… Cependant, nous sommes tous suffisamment subtils pour faire en sorte qu’une proposition de résolution ne soit pas la réplique exacte de la précédente !

Lorsque viendra le temps de réviser les règlements des assemblées, nous aurons donc à prendre en compte – si cet article est adopté, ce qui est hélas probable – les conditions restrictives de l’article 34-1 de la Constitution en matière de recevabilité des propositions de résolution.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Mermaz, vous qui avez été ministre, président de l’Assemblée nationale…

Ne soyez pas jaloux !

M. Louis Mermaz. Je n’ai pas été Président de la République !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je ne suis pas jaloux ! Je suis très heureux d’être parlementaire, et je ne vise pas d’autres fonctions, contrairement à d’autres qui, compte tenu de leurs qualités éminentes, sont appelés au Gouvernement, notamment pour remplir les fonctions de secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement !

L’article 3 bis est issu d’une initiative de l’Assemblée nationale. Il représente la contrepartie de l’amendement que celle-ci avait adopté à l’article 3 et qui tendait à prévoir que le Gouvernement informe le président de l’assemblée concernée de l’irrecevabilité de la proposition de résolution avant que ne soit décidée son inscription à l’ordre du jour.

Il répond donc à une logique, que je partage. Dans ces conditions, je ne vois aucune raison de modifier l’article 3 bis.

On peut toujours brocarder, mais « sans délai » est une notion bien connue de notre droit. À partir du moment où nous avons voté l’article 3, il est indispensable d’adopter l’article 3 bis, qui en constitue le pendant.

J’émets donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 82 et 155.

M. Louis Mermaz. Cela nous consterne, mais nous nous en remettrons !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne vais pas prolonger inutilement les débats, car je souscris tout à fait à l’avis que le président Hyest vient d’exposer.

Évidemment, et vous le savez bien, monsieur Mermaz, « sans délai » ne signifie pas « toutes affaires cessantes » ! On ne ferme pas les dossiers en cours pour courir téléphoner ! Le « sans délai », l’immédiat, est une notion assez partagée, et je ne vois pas en quoi elle peut choquer.

Il est logique, il est normal que le Gouvernement soit tenu de déclarer ou non l’irrecevabilité dès lors qu’il a pu statuer. L’équilibre provient de ce qu’il dispose du temps nécessaire pour se prononcer, mais que, une fois sa conclusion arrêtée, il doit la faire savoir « sans délai ».

Pris isolément, chacun des articles du projet de loi organique peut paraître incomplet : c’est l’équilibre global atteint à travers l’ensemble du texte qui, à mon sens, permettra aux deux assemblées de fonctionner de manière cohérente.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je suis un peu troublée, car, pour ma part, j’aurais préféré que l’on fixe des délais, et dans les deux cas !

Non !

On a expliqué tout à l’heure à M. Frimat que, trois jours francs, c’était trop court.

Il ne s’agissait pas de la même chose !

Et voilà que, maintenant, c’est « sans délai » qui convient !

Un délai est bien prévu : quarante-huit heures !

Oui, quarante-huit heures !

« Au plus tard quarante-huit heures avant que l’inscription à l’ordre du jour ne soit décidée », c’est un délai à rebours, et je pressens qu’il va rendre bien des explications de texte nécessaires ! J’ignore s’il est prévu que celles-ci soient fournies dans le règlement des assemblées ou si c’est la pratique qui les dégagera.

Il aurait été indéniablement plus clair de fixer dans la loi organique le délai dans lequel le Gouvernement fait connaître sa décision. La pratique s’accommoderait sans doute mieux d’un calendrier positif que d’un délai à rebours !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 82 et 155.

L’amendement n° 49, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après le mot :

avant

rédiger comme suit la fin de la première phrase de cet article :

le conseil des ministres précédant le jour prévu pour l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Il s’agissait, à l’origine, de fixer un délai pour le dépôt d’une proposition de résolution afin de permettre au conseil des ministres de statuer sur sa recevabilité.

Cela étant, je ne suis pas sûre, compte tenu des votes déjà intervenus, que cet amendement de coordination soit encore utile.

Quel est l’avis de la commission ?

Si nous votions cet amendement, nous serions effectivement en contradiction avec ce que nous avons précédemment voté !

M. Bernard Frimat. Ce ne serait pas la première fois !

Mme Boumediene-Thiery a bien compris que, même si, formellement, on ne peut pas affirmer que son amendement n’a plus d’objet, il serait incohérent que nous le votions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Madame Alima Boumediene-Thiery, l’amendement n° 49 est-il maintenu ?

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 49 est retiré.

L’amendement n° 83, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase de cet article, supprimer les mots :

sans délai

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Il est effectivement souhaitable de ne pas être en permanence en contradiction avec ses choix précédents…

Je m’appuierai sur les excellents développements de M. Mermaz : on ne peut tantôt accepter d’inscrire dans la loi organique ce qui relève du règlement des assemblées et tantôt s’y refuser. Nous aurons tout le loisir d’y revenir lorsque nous aborderons l’article 13.

Dans l’immédiat, je voudrais souligner que, si la notion de « sans délai » a toute sa place dans notre droit, elle n’est pas pour autant justifiée ici. En l’occurrence, puisqu’il s’agit du fonctionnement du Parlement, mieux vaudrait, en la matière, réserver au règlement des assemblées le soin de fixer les délais.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je suis désespéré, madame la présidente !

Les chants désespérés sont les chants les plus beaux !

Gardez courage !

Le « sans délai » que vous voulez supprimer, madame Borvo, est en fait la seule façon de permettre au président de l’assemblée d’informer le Gouvernement dans le délai de quarante-huit heures avant que l’inscription ne soit décidée. Si nous supprimons l’indication « sans délai », nous supprimons tout délai !

M. Louis Mermaz. C’est pour vous donner le tournis, monsieur le rapporteur !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous n’y parviendrez pas, monsieur Mermaz, surtout que je suis parfaitement au point sur l’article 13 !

N’anticipons pas !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 83.

L’amendement n° 156, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin de cet article, remplacer les mots :

Premier ministre

par le mot :

Gouvernement

La parole est à M. Bernard Frimat.

Il s’agit d’un amendement de repli. Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons déjà bien distingué, à propos de l’article 3, la prise de décision, qui relève du Gouvernement, de la transmission, qui ne peut qu’être le fait du Premier ministre.

La commission a donc émis un avis défavorable, par cohérence.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 156.

Je mets aux voix l’article 3 bis.

L’amendement n° 84, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Cet amendement de suppression s’inscrit de toute évidence dans la logique de nos remarques précédentes.

Comme déjà dans la révision constitutionnelle, tout est fait, dans ce projet de loi organique, pour limiter le champ d’application de la procédure des résolutions. Ce qui devait être une nouvelle possibilité d’initiative risque fort de se révéler inopérant tant les contraintes ici posées sont lourdes.

Au demeurant, les dispositions de cet article 4 n’auraient-elles pas dû relever du règlement des assemblées ? Je pose encore la question, et ce n’est sans doute pas la dernière fois !

L’intervention du Gouvernement, intervention tatillonne, ne constitue-t-elle pas une ingérence dans le fonctionnement interne des assemblées ?

Permettez-moi de revenir sur la discussion de la révision constitutionnelle, en juin dernier.

Le texte originel du projet de loi constitutionnelle concernant les résolutions, l’article 12 – je l’ai déjà cité –, prévoyait que les assemblées avaient compétence pour organiser dans leurs règlements la procédure des résolutions. La commission des lois de l’Assemblée nationale a supprimé l’ensemble du dispositif. Le Sénat l’a rétabli, mais a renvoyé, pour les modalités d’organisation, à une loi organique, c’est-à-dire, en pratique – nous le constatons aujourd’hui –, à la compétence gouvernementale. Pourriez-vous, monsieur le président de la commission des lois, nous éclairer sur ce compromis ?

En effet, vous aviez affirmé alors : « D’abord, le Parlement doit, selon nous, assumer la fonction tribunitienne, qui est inhérente à la démocratie représentative et qui trouve dans les résolutions son moyen d’expression le plus naturel, comme en témoigne l’expérience d’une grande majorité des parlements étrangers. »

Et vous voulez aujourd’hui soumettre cette fonction tribunitienne au bon vouloir de l’exécutif, tant sur le fond que sur la forme ? Comment conciliez-vous ces deux positions ?

Je crains que, une fois encore, nous n’ayons très vite abandonné la fonction tribunitienne pour tomber dans le régime des suppliques – suppliques à l’exécutif ? suppliques au Président de la République ? – rigoureusement triées par l’exécutif.

Bien sûr !

Quel est l’avis de la commission ?

L’objet de cet article est d’éviter la discussion répétée, au cours d’une même session, de propositions de résolution identiques ou très proches. Il ne paraît pas très utile, en effet, de rediscuter à intervalle rapproché d’une proposition de résolution qui aurait déjà été repoussée par l’assemblée concernée – et encore moins d’une proposition de résolution qui aurait été votée !

Madame, je vous remercie d’avoir cité mes propos sur la fonction tribunitienne ainsi que sur l’intérêt des résolutions, et je les maintiens. Pour autant, la fonction tribunitienne ne se réduit pas à la répétition permanente !

Il est donc tout à fait légitime, comme c’est d’ailleurs déjà le cas pour les propositions de loi, que l’on ne puisse pas présenter sans fin la même proposition de résolution. Aussi, l’article 4 est à mes yeux tout à fait justifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 84.

L’amendement n° 85, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis sûre que vous allez m’objecter que cet amendement est superflu…

Ce n’est pas du tout ce que je vais dire !

Ce sera pire !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oui, ce sera pire !

C’est bien la raison pour laquelle nous l’avons déposé !

Nous pensons qu’il est en tout état de cause nécessaire de préciser que les propositions de résolution sont examinées en séance publique. La décision prise par notre assemblée, à l’article 2 du projet de loi, de les renvoyer à la commission permanente ou à la commission spéciale, donne d’ailleurs un relief particulier à notre démarche : cette disposition ne permettra-t-elle pas de limiter le débat en commission, comme cela peut déjà être le cas pour les propositions de résolution relatives à un projet d’acte communautaire ?

Elle le peut !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela mérite donc des précisions, mais je pense que celles que vous allez m’apporter, monsieur le rapporteur, ne me conviendront pas.

Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, je vous propose, afin de prévenir toute interprétation restrictive, de préciser que le débat public et pluraliste est garanti pour les propositions de résolution – rappelons qu’elles auront déjà franchi la censure préalable du Gouvernement - et que, à l’instar de toute initiative parlementaire, elles seront discutées en séance publique.

Ce n’est pas dit !

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, votre amendement indique que « toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique ». C’est oublier qu’elle doit être d’abord déclarée recevable puis inscrite à l’ordre du jour ! Et, dans ces conditions, je ne vois pas où elle pourrait être examinée sinon en séance publique.

Outre qu’il est inutile, l’amendement est donc contraire à l’article 34-1 de la Constitution, et vous le savez fort bien, madame Borvo Cohen-Seat, puisque vous l’avez avoué vous-même.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l’amendement n° 85.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 87, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Une résolution dont l’examen est accepté par le Gouvernement peut être immédiatement inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je sens qu’une fois encore, monsieur le rapporteur, ma proposition ne va pas vous convenir !

Cela ne m’empêchera pas de considérer que, une fois l’accord du Gouvernement obtenu, ce qui constitue déjà un frein considérable, une proposition de résolution doit pouvoir être débattue immédiatement.

Nous avons déjà discuté, au moment de la révision constitutionnelle, de ce droit nouveau consenti au Parlement : le droit de résolution. Le propre d’une résolution, qui n’est pas une loi, est d’introduire une certaine dynamique dans le travail parlementaire, dans la vie parlementaire. Les résolutions doivent avoir un rapport direct avec la vie qui se déroule en dehors du Parlement, avec l’actualité de la société, l’actualité de la politique.

Par conséquent, ce qui fait l’intérêt d’une résolution, c’est le débat vif et, si possible, interactif qu’elle permet sur une question donnée.

Le filtre auquel sont soumises les propositions de résolution est tout de même très épais. Rares sont celles qui arriveront en débat ! Il est donc normal, me semble-t-il, qu’elles puissent être discutées immédiatement, et non renvoyées aux calendes grecques, ce qui les priverait de toute actualité.

L'amendement n° 157, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

huit jours francs après son dépôt

par les mots :

six jours francs après son examen en commission

La parole est à M. Bernard Frimat !

M. Bernard Frimat. Je salue la contribution du groupe UMP au débat : elle est tout à fait remarquable et elle honore le Parlement… Les innombrables interventions de nos collègues de la majorité parlementaire nous feraient presque perdre le fil de nos propos !

Madame la présidente, je voudrais rectifier l’amendement n° 157, pour substituer à la mention : « six jours francs après son examen en commission », les mots : « six jours francs après son dépôt ». Cette modification se limite donc au point de départ du délai.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

huit jours francs après son dépôt

par les mots :

six jours francs après son dépôt

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

Il est évident que l’objet de cet amendement, que vous avez tous lu attentivement, mes chers collègues, se justifie encore davantage dès lors que nous avons trouvé en début d’après-midi, à la suite d’un débat fructueux et grâce à la rédaction proposée par Michel Charasse, une formulation susceptible de recueillir l’accord de tous.

Toutefois, si le problème de l’examen en commission, qui restera possible, a été résolu, celui du délai reste entier.

À titre de comparaison, permettez-moi de vous rappeler, mes chers collègues, que, lorsque le Gouvernement engage sa responsabilité sur le vote d’un projet ou d’une proposition de loi, sur le fondement de l’article 49-3 de la Constitution, les députés disposent de vingt-quatre heures pour déposer une motion de censure !

Or, ici, on prévoit huit jours francs, qui deviendront deux semaines dans l’agenda parlementaire. Mes chers collègues, ce délai ne vous semble-t-il pas excessif, compte tenu des règles qui seront les nôtres et dont nous avons commencé à mesurer hier, lors de la conférence des présidents, combien elles rendaient difficile l’implication des sénateurs dans le travail parlementaire ?

En outre, les auteurs des propositions de résolution peuvent avoir l’ambition de coller à l’actualité et ne pas souhaiter réserver leurs initiatives aux questions mémorielles !

Par exemple, on pourrait estimer opportun, compte tenu de la situation actuelle de la Guadeloupe et de la Martinique, de déposer une résolution incitant le Gouvernement à développer une vision plus solidaire de ce dossier...

Il me semble donc intéressant de réduire ce délai. Un temps trop long peut faire perdre à la résolution une partie de son opportunité et de son intérêt.

Je le répète, si on le compare aux vingt-quatre heures dont disposent les députés pour déposer un texte aussi important qu’une motion de censure, le délai de huit jours francs paraît tout de même très long.

Vu le succès que j’ai obtenu tout à l'heure – j’y ai été particulièrement sensible ! –, en proposant que le Gouvernement se prononce sur les propositions de résolution en trois jours francs

Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, la réduction de ce délai ne devrait pas perturber outre mesure le Gouvernement, surtout par rapport aux turbulences qu’il traverse en ce moment !

L'amendement n° 88, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

huit jours

par les mots :

un jour

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je me rallierai à la position défendue par Bernard Frimat.

Bien sûr, compte tenu de l’examen en commission, un laps de temps d’une journée peut sembler insuffisant. Toutefois, je continue de penser que le délai doit être très court, sinon le droit de résolution perdra tout son sens.

Je le répète, une résolution n’est pas une loi, et il faut savoir à quel usage elle répond. S’il s’agit seulement de fixer les dates des journées de commémoration, rien ne presse, en effet ! Mais, si l’on souhaite donner toute sa portée à ce nouveau droit, malgré les restrictions que vous lui apportez, chers collègues de la majorité, la proposition de résolution doit pouvoir être discutée rapidement, faute de quoi elle perdrait tout intérêt.

Je rectifie donc mon amendement, de telle sorte qu’il soit identique à l’amendement n° 157 rectifié, madame la présidente.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 88 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, et qui est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

huit jours francs après son dépôt

par les mots :

six jours francs après son dépôt

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 87 vise à supprimer le délai de huit jours prévu entre le dépôt de la proposition de résolution et son examen en séance publique.

Or ce laps de temps est utile pour que le Gouvernement puisse, le cas échéant, opposer l’irrecevabilité, pour que l’auteur de la proposition ait la possibilité de rectifier son texte, ou encore, comme l’a prévu la commission des lois, pour permettre à la commission concernée de se saisir, éventuellement, de la proposition de résolution.

Dans la logique des dispositions que nous avons déjà adoptées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

J’en viens aux amendements identiques n° 157 rectifié et88 rectifié. S’ils étaient adoptés, la proposition de résolution ne pourrait être examinée « moins de six jours francs après son dépôt ».

Tout à fait !

Ce point est important, dans la logique des dispositions que nous avons adoptées et qui complètent l’article 2 : nous ne pourrions prévoir un délai de « six jours après son examen en commission », car il n’y aura pas nécessairement examen en commission. Donc, il s'agit bien du dépôt, monsieur Frimat.

Oui, monsieur le rapporteur.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur la nécessité de ne pas fixer un laps de temps trop court si nous souhaitons qu’une commission examine la proposition de résolution.

En effet, que se passera-t-il, en général ? Un groupe, un sénateur à la demande d’un groupe ou un sénateur individuellement demandera l’inscription à l’ordre du jour d’une proposition de résolution. Le débat sera prévu lors des séances mensuelles réservées ou au cours de la semaine consacrée à l’initiative parlementaire. Comme la conférence des présidents aura fixé en amont l’ordre du jour du Sénat, le délai, qu’il soit de huit ou de six jours francs – c'est-à-dire, dans les faits, une semaine dans les deux cas –, importe peu, au fond.

Monsieur Frimat, autant la commission ne pouvait émettre un avis favorable sur l’amendement n° 157, autant elle peut accepter un délai de six jours au lieu de huit.

Mais la mention de « l’examen en commission » a été retirée de l’amendement ?

Tout à fait, monsieur Charasse. Aux termes de l’amendement rectifié, le délai est de « six jours francs après son dépôt ». Nous maintenons le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, sauf que le délai n’est plus de huit jours, mais de six.

Je ne suis pas hostile à cette disposition, d’autant que, si elle était adoptée, l’examen en commission de la proposition de résolution resterait possible.

J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques n° 157 rectifié et88 rectifié, mais à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné ces dispositions.

Nous ne vous demanderons pas de la réunir !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 87.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 157 rectifié et88 rectifié, je ne vois pas d’inconvénient majeur à prévoir un délai de six jours francs, qui partirait du dépôt de la proposition de résolution, d’autant que l’Assemblée nationale, à la différence du Sénat, ne prévoit pas de soumettre ce texte à l’examen d’une commission.

Si M. le président de la commission des lois considère que ce laps de temps suffit, je ne serai pas plus royaliste que le roi !

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez été nombreux ce matin à souligner qu’il fallait absolument un examen du texte de la proposition de résolution en commission. Si vous réduisez le délai, la commission devra se réunir encore plus vite…

Cela étant, si les responsables des commissions acceptent que le délai passe de huit jours francs à six jours francs, je ne vois pas de raison de m’y opposer. Je le répète, cette disposition ne posera aucun problème à l’Assemblée nationale, qui n’a pas souhaité, pour éviter tout amendement, prévoir la réunion d’une commission.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° 87.

La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 157 rectifié et 88 rectifié.

J’ai été amené à rectifier l’amendement n° 157 parce que, au moment où j’ai déposé cette disposition, j’imaginais que la proposition de résolution serait systématiquement examinée en commission.

Or, mes chers collègues, nous avons débattu de cette question, et de nos échanges est issue une rédaction commune aux termes de laquelle les règlements des assemblées « peuvent prévoir » qu’une proposition de résolution sera envoyée à une commission. Je ne pouvais donc laisser inchangé un amendement dont le texte était fondé sur une obligation devenue, conformément à un accord intervenu entre nous, une simple possibilité !

C'est pourquoi j’ai pris comme point de départ le dépôt de la proposition de résolution et j’ai considéré qu’un délai de six jours francs était suffisant pour coller à l’actualité.

Nous devrons avoir la sagesse de déposer nos propositions de résolution à un moment qui permette leur examen en commission.

Certes, si les auteurs d’une proposition de résolution n’ont pas la liberté d’y inclure n’importe quelle disposition, du moins ont-ils, jusqu’à ce qu’on la leur enlève, celle de déposer leur texte au moment où ils le souhaitent ! Il nous appartiendra, cependant, et dans le respect de la loi organique, de déposer nos propositions dans des délais qui permettent leur examen en commission, si celui-ci est retenu.

Je suis donc satisfait des réponses de M. le secrétaire d'État et de M. le rapporteur, qui ont d'ailleurs rendu hommage à notre position, montrant par là qu’il ne faut jamais restreindre le temps du débat !

La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

Pour ma part, je voudrais simplement faire observer que nous débattons ici, à l’article 4, à travers l’amendement n° 157 rectifié de M. Frimat et de ses amis, du délai minimum pendant lequel on ne peut pas discuter la proposition de résolution. Cela signifie que, passés les six jours – si ce délai est retenu –, la discussion de la proposition deviendra possible, mais ne sera pas obligatoire, car elle pourra ne jamais être discutée du tout.

Je voudrais faire observer au Sénat que c’est une disposition qui, en fait, aboutit à nous interdire d’aborder l’actualité brûlante. Elle met donc les chambres à l’abri de la clameur publique et des hurlements de trottoir !

Et, une fois le délai écoulé, même s’il n’est que de six jours, monsieur Frimat, l’émotion sera retombée.

Ce délai conduira donc vraisemblablement à mettre en œuvre des propositions de résolution qui aborderont plutôt des problèmes de fond, extrêmement sérieux, que des questions émotionnelles. Et je ferai remarquer au passage que, selon mon expérience, pour tous les Gouvernements, les questions de fond sont toujours beaucoup plus embêtantes que les questions émotionnelles…

Je mets aux voix les amendements identiques n° 157 rectifié et 88 rectifié.

L’amendement n° 86, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutes les propositions de résolution ayant le même objet sont examinées dans le cadre d’une discussion commune en séance publique.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Cet amendement se justifie par son texte même. Il est logique que toutes les propositions de résolution ayant le même objet soient examinées dans le cadre d’une discussion commune en séance publique, mais mieux vaut le préciser.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Borvo Cohen-Seat, cette précision est du niveau du règlement et non de la loi organique. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Madame Borvo Cohen-Seat, l’amendement n° 86 est-il maintenu ?

Je le maintiens, madame la présidente.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Puisque, en toute hypothèse, une telle précision relève du règlement et qu’il s’agit d’une démarche plutôt positive, il faudrait préciser que cela concerne toutes les propositions de résolution qui auront le même objet mais aussi qui auront été déposées dans un certain délai. Sinon, nous pourrons toujours attendre…

Tout cela relève du règlement !

Je mets aux voix l’amendement n° 86.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 158, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

ayant le même objet et le même objectif qu’

par les mots :

rédigée en termes identiques à

La parole est à M. Richard Yung.

Notre amendement vise à modifier le second alinéa de l’article 4, qui a trait aux conditions d’inscription des propositions de résolution à l’ordre du jour.

La rédaction de cet alinéa a évolué. Dans le texte initial, ne pouvait être inscrite à l’ordre du jour de la même session une proposition de résolution « ayant le même objet » qu’une proposition antérieure. L’Assemblée nationale, pensant sans doute bien faire, a souhaité viser les propositions de résolution « ayant le même objet et le même objectif ». La commission des lois du Sénat propose, elle, d’en revenir à la rédaction initiale.

Je fais partie de ceux, à mon avis très nombreux, qui se sont interrogés sur la signification, dans ce cas précis, des termes « objet » et « objectif », lesquels sont suffisamment vagues pour nous mettre quoi qu’il arrive dans l’embarras.

Avoir le même objet, c’est avoir le même contenu, la même proposition. Avoir le même objectif, c’est avoir la même intention, mais la notion est encore plus floue et donc encore plus difficile à saisir.

Imaginons, par exemple, que nous déposions une proposition de résolution relative à la politique pénitentiaire et visant à désengorger les prisons, objectif somme toute important, …

Louable !

…dans laquelle nous prônerions le développement du bracelet électronique. Imaginons aussi qu’un certain nombre de nos collègues proposent, un mois après, une nouvelle résolution, en demandant, cette fois-ci, un recours accru à la mise en liberté conditionnelle. Nos collègues ne risquent-ils pas de s’entendre opposer une fin de non-recevoir, les deux propositions ayant le même objectif ?

Et encore ai-je eu soin de prendre un sujet peu conflictuel.

Vous le voyez, la rédaction actuelle est source de problèmes. C’est parce que nous pensons que le terme « objet » et, encore plus, le terme « objectif » sont trop vagues, voire, d’une certaine manière, dangereux, que nous vous proposons de les remplacer par les mots « rédigée en termes identiques à ».

Ce n’est pas du tout la même chose !

Quel objectif visons-nous ?

Objectif ?