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Intervention de Éric Bothorel
Commission mixte paritaire — Réunion du 24 janvier 2023 à 17h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Je suis très satisfait de la suppression de cet article.
La situation aurait été déséquilibrée pour La Baule et Saint-Nazaire, mais pas seulement, en effet. Le rendez-vous de la loi de finances nous permettra de discuter des arbitrages quant au partage de la valeur et à la perception qu'en ont nos concitoyens. J'ai évoqué le conseil départemental des Côtes-d'Armor, qui investit 9 millions d'euros dans un port de maintenance pour un parc éolien en mer au titre duquel il ne percevra rien puisque cinq communes se partagent le produit de la taxe.
Nourri de l'espoir que nous pourrions partager un trésor, j'ai demandé une étude d'impact sur les produits du photovoltaïque pour les communes. Il serait de 4 000 euros. Nous avons tout intérêt à connaître le potentiel réel de la fiscalité et l'évolution des recettes d'un certain nombre de blocs de collectivité - notamment, des régions, dont une partie des recettes repose sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) alors que la fin des moteurs thermiques est prévue pour 2035. Peut- être sera-t-il nécessaire, pour nos deux chambres, d'élaborer un nouveau pacte fiscal et financier.
En tout état de cause, ce n'est pas à travers ce texte, si pertinent soit- il, que l'on réglera équitablement la question de la répartition des valeurs nouvellement créées.
Cette suppression me semble sage.
La proposition commune de rédaction n° 419 est adoptée.
En conséquence, l'article 18 sexies est supprimé.
