Intervention de Dominique Potier

Je salue également la qualité de nos échanges.

Cet article était une juste compensation à l'absence de planification s'inscrivant dans le grand mouvement de l'intercommunalité des territoires, lequel ne méprise pas les communes mais, au contraire, leur permet de se dépasser.

À ces communautés de communes, ces agglomérations, ces métropoles, nous avons confié la gestion du cycle de l'eau, le développement économique, l'urbanisme du XXIe siècle et tant d'autres compétences, puis, brutalement, nous choisissons de reprendre la commune comme référence. Quand bien même est-elle associée à une planification préfectorale, cela me semble une grave erreur si nous voulons un véritable partage de la valeur et des politiques énergétiques efficaces.

Nous devons donner un signal, non juridique - les compétences optionnelles y satisfont - mais symbolique pour indiquer aux futurs élus qu'il importe de défendre ensemble la sobriété énergétique et la production d'énergies renouvelables. C'est là l'une des missions les plus nobles des territoires, à laquelle il est possible de mieux répondre ensemble que séparément. Par nature, ces domaines ne sont pas communaux mais concernent l'ensemble d'un territoire.

Malgré cet échec, je propose que le débat ne soit pas clos et que, au plus tard avant le dépôt de la prochaine loi de programmation sur l'énergie et le climat, le Gouvernement remette au Parlement un rapport formulant des propositions visant à clarifier la répartition de la compétence « énergie » entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Sans une clarification des compétences, nous ne pourrons pas éviter une catastrophe écologique.

La proposition commune de rédaction n° 414 rectifiée est adoptée.

L'article 18 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.