Intervention de Alima Boumediene-Thiery

La modification proposée peut sembler de détail, mais elle est en fait assez importante. J’imagine que cela n’a pas échappé à la vigilance de M. le rapporteur !

J’aimerais demander à M. le secrétaire d’État les raisons pour lesquelles il a été décidé de faire référence au Premier ministre, et non au Gouvernement.

En effet, aux termes de l’article 34-1 de la Constitution, c’est le Gouvernement, et non pas le Premier ministre, qui juge de la recevabilité d’une proposition de résolution. Il me semblerait donc cohérent de prévoir que les propositions de résolution soient transmises au Gouvernement.

Par ailleurs, cet amendement relève du même esprit qu’un sous-amendement qui viendra en discussion ultérieurement, prévoyant que la décision de déclarer irrecevable une proposition de résolution doit être prise en conseil des ministres. En effet, il n’appartient pas au Premier ministre de décider seul.