Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 2

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat :

Cet amendement procède de la même philosophie.

À l’instar de notre collègue Alima Boumediene-Thiery, nous nous étonnons que la commission des lois ait refusé cette rectification, …

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