Intervention de Colette Mélot

Réunion du 2 février 2023 à 10h30
Action des collectivités territoriales en matière de politique du logement — Rejet d'une proposition de loi

Photo de Colette MélotColette Mélot :

Car, il faut le rappeler, nous sommes le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où le poids des prélèvements obligatoires est le plus important, après le Danemark.

Enfin, le dispositif proposé risque de gêner les élus locaux. En effet, il donne aux régions la possibilité de créer une taxe, alors qu’il s’agit pour l’instant de décisions prises par les communes et les intercommunalités, …

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