Intervention de Nicole Duranton

La même logique est employée à l’article 2 au profit des établissements publics fonciers locaux, afin de financer la fameuse préemption.

Avec cette double augmentation de la taxe d’habitation, on créerait un régime quasiment confiscatoire pour des propriétaires qui ont parfois simplement hérité d’un bien familial qu’ils se sont moralement engagés à conserver, sans être pour autant une caricature de grand rentier.

En l’état, cette proposition de loi a été examinée par la commission des finances, réunie le 25 janvier, sur le rapport de M. Jean Baptiste Blanc, que je félicite. Elle n’a pas été adoptée en commission, ce qui constitue un signal négatif très fort.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose, certes, de réécrire l’article 1er pour décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Je ne pense pas que cette rédaction modifiée, bien que plus consensuelle, soit de nature à améliorer l’état du droit. La corrélation des taux, lorsqu’elle fut instituée, était non pas une lubie jacobine, mais une mesure d’équité.

Moins représentés dans les décisions municipales, les propriétaires de résidences secondaires s’acquittent de la taxe foncière au même titre que leurs voisins résidents permanents, tout en ayant pourtant moins recours aux services publics locaux. Pourtant, si la taxe d’habitation a été supprimée pour les seconds, elle demeure pour les premiers.

N’allons pas trop loin dans la surenchère… La justice fiscale : oui ; le racket fiscal : non !