Intervention de Pascal Savoldelli

Monsieur le ministre, il va sans dire que, pour notre groupe, garantir le droit au logement relève du devoir de l’État. Pourtant, la politique du logement a été reléguée, sinon abandonnée, par les derniers gouvernements successifs, et pas seulement le vôtre.

Les dernières lois sur le logement, notamment la loi Élan – je ne siégeais pas encore au Sénat au moment de son adoption –, ont mis en difficulté les bailleurs sociaux et, de ce fait, impacté le logement social et le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Elles n’ont pas permis de faire du droit au logement une norme, un droit, une réalité pour tous nos citoyens et citoyennes. Le rapport de la Fondation Abbé Pierre est alarmant, et nous voyons tous, dans nos départements, se multiplier les demandeurs de logement : dans le Val-de-Marne, département que je représente, il y en a des dizaines de milliers. Le bilan triennal de l’application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) sera publié prochainement, monsieur le ministre. Dans le Val-de-Marne, près d’un quart des communes ne respectent pas cette loi.

Bref, le logement est l’une des grandes questions qui se posent à nous. Sur la loi NOTRe, nous n’avons pas tous été d’accord. Mon groupe a voté contre, et un amendement du 20 janvier 2015 déposé par mon ami Christian Favier, Mmes Assassi et Cukierman et l’ensemble du groupe visait à faire en sorte que la garantie du droit au logement décent et indépendant demeure une compétence l’État. L’examen de ce texte nous donne l’occasion de réaffirmer que cela doit bien être la compétence de l’État.

Nous pensions initialement nous abstenir, car nous estimons que la région ne constitue pas le périmètre adéquat. Elle toucherait la THRS, mais ne serait pas obligée d’en affecter le produit au logement ! L’intention était louable, en somme, mais les modalités proposées ne semblaient pas efficaces.

Mais un amendement vise à renvoyer aux communes la question de la décorrélation entre taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela change tout ! Nous pensons que la commune et le département sont les deux leviers essentiels, aux côtés de l’État, pour traiter la question du logement.

Comme quoi, le débat parlementaire peut être passionnant ! Alors que nous comptions nous abstenir – certes, nous aurions voté pour l’article 2 –, avec cet amendement, nous voterons pour l’ensemble du texte de cette proposition de loi.