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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 février 2023 à 10h30
Action des collectivités territoriales en matière de politique du logement — Après l'article 1er, amendement 2
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 2, présenté par Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
