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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 février 2023 à 10h30
Action des collectivités territoriales en matière de politique du logement — Article 2, amendement 3
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 3, présenté par Mme Briquet, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner, Raynal, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
situés dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
