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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 2, amendement 147
Ces trois amendements en discussion commune visent à ce qu’il soit fait mention du Gouvernement, et non du Premier ministre.
Toutefois, le lien ordinaire, classique et constitutionnel entre le Parlement et le Gouvernement est naturellement le Premier ministre. Certes, j’ai entendu avec gratitude citer le ministre chargé des relations avec le Parlement, seul membre du Gouvernement en liaison directe avec ce dernier, mais il n’a pas de pouvoir propre, n’agissant que par délégation du Premier ministre. En réalité, c’est donc le Premier ministre qui constitue le lien normal avec le Parlement.
En ce qui concerne l’amendement n° 147, la loi organique ne saurait ajouter expressément une condition de délai s’imposant au Gouvernement, une telle disposition n’étant pas prévue dans la Constitution.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 147, ainsi qu’aux amendements identiques n° 48 et 146.
