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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 2, amendement 147
Bernard Frimat :Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi d’émettre quelques doutes sur votre argumentation concernant le délai prévu par l’amendement n° 147.
Vous vous retranchez derrière la Constitution, arguant que celle-ci ne prévoyant pas de délai, la loi organique ne saurait en comporter. Mais, dans ce cas, à quoi servent les lois organiques ?
