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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 2
Roger Karoutchi, secrétaire d'État :
J’appelle une nouvelle fois l’attention de la Haute Assemblée, et notamment de M. Charasse, sur le fait que la loi organique ne peut contraindre davantage le Gouvernement que la Constitution. Je suis au regret de dire que l’instauration d’un délai ne serait pas acceptée par le Conseil constitutionnel.
