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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 2, amendement 3
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu'une proposition de résolution est envoyée à la commission permanente compétente, à sa demande.
La parole est à M. le rapporteur.
