Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur Panunzi, le Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert des compétences eau et assainissement.

Comme l’a indiqué le 29 septembre dernier le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lors du lancement du premier chantier de la planification écologique consacré à la gestion de l’eau, ce transfert à l’échelon intercommunal répond en effet aux enjeux actuels et futurs liés au changement climatique.

Aujourd’hui, en France, près de 11 000 services gèrent l’eau potable et plus de 12 000 l’assainissement collectif. Cet émiettement est un facteur d’inefficacité et de dilution de l’ingénierie, qui fait obstacle à la bonne connaissance du réseau, à son rendement et à sa bonne gestion.

Le passage à l’échelon intercommunal permettra de disposer de services ayant la taille critique pour assurer une bonne maîtrise et la performance des services d’eau et d’assainissement.

Il permettra d’assurer un service durable, à un coût maîtrisé pour les usagers, par la création d’économies d’échelle issues d’une mutualisation efficace des moyens techniques et financiers.

Cette mesure de transfert n’est d’ailleurs pas nouvelle. Elle a déjà fait l’objet de nombreux ajustements, afin, d’une part, d’adapter les textes aux réalités concrètes du terrain et, d’autre part, de favoriser la concertation entre les différents échelons de collectivités.

Permettez-moi de vous communiquer trois éléments importants.

Premièrement, devant les difficultés d’application rencontrées sur le terrain et mises en évidence par les responsables locaux, la date du transfert obligatoire a été reportée, pour les communautés de communes, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Deuxièmement, la loi Engagement et proximité a ouvert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de ces compétences à l’une de leurs communes membres.

Troisièmement, et enfin, la loi 3DS autorise les EPCI à mobiliser plus facilement leur budget principal, pour financer les compétences eau et assainissement, et prévoit l’organisation, dans l’année qui précède le transfert obligatoire, d’un débat préparatoire avec les communes membres.

C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas revenir en arrière sur les transferts des compétences eau et assainissement.

À l’occasion des travaux de planification écologique, le Comité national de l’eau a d’ailleurs exprimé la nécessité d’une stabilité de la législation à ce sujet, les reports successifs ayant entraîné de la part des collectivités récalcitrantes une posture d’attentisme, qui est préjudiciable à la bonne gestion de l’eau.