Séance en hémicycle du 24 janvier 2023 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du 18 janvier 2023 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, les conclusions adoptées par la conférence des présidents réunie le 18 janvier dernier sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je considère ces conclusions comme adoptées.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 329, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur les orientations du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) concernant le pastoralisme.

L’importance du pastoralisme de montagne n’est plus à démontrer. Celui-ci contribue de manière essentielle, par son activité, à l’entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, ainsi qu’à l’emploi dans des zones très isolées.

Dans le cadre de la future PAC, de nombreuses organisations, notamment des chambres d’agriculture, s’inquiètent des évolutions à venir. Les précisions qui ont été données à leur sujet ont suscité l’incompréhension.

L’exploitation collective des surfaces d’altitude, dites « d’estive », est en effet une particularité de l’agriculture de montagne. Elle fait intervenir, d’une part, les éleveurs transhumants et, d’autre part, les gestionnaires d’estive.

Le premier pilier de la PAC est destiné à soutenir les revenus des agriculteurs qui produisent de manière vertueuse. Les surfaces d’estive doivent donc être ventilées entre les différents transhumants pour l’activation et le paiement des surfaces des aides surfaciques.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir entendu la demande du monde pastoral concernant la répartition du versement de l’écorégime. Reste que le plafonnement des surfaces ligneuses via un critère de chargement plancher qui serait fixé à 0, 2 unité de gros bétail (UGB) par hectare est inadapté aux territoires pastoraux.

Appliqué aux estives collectives, ce critère affecterait fortement le pastoralisme. Dans les seules Pyrénées, plus de 26 000 hectares seraient écrêtés, soit une perte d’aides de 7, 3 millions d’euros par an.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il limiter l’application de ce critère de seuil aux seules surfaces fourragères ligneuses des estives, ôtant du calcul toutes les surfaces fourragères herbeuses, afin de continuer à protéger l’espace pastoral ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Michau, vous m’interrogez sur le sujet important – parfois méconnu, d’ailleurs – des surfaces pastorales dans le cadre de la PAC, en évoquant notamment la déclinaison du plan stratégique national (PSN).

Plusieurs avancées ont eu lieu, en premier lieu sur les critères d’admissibilité de ces surfaces. Alors que le postulat de départ était différent et que plusieurs voix s’élevaient pour faire évoluer ces critères, nous avons finalement maintenu le système inchangé, par souci de justice, dans la version transmise à la Commission européenne.

À cet égard, je partage totalement votre avis sur le caractère multifonctionnel du travail pastoral. Ce dernier est d’ailleurs au centre d’autres enjeux, que vous connaissez aussi bien que moi et dont nous avons déjà parlé.

Par ailleurs, nous avons fait en sorte que l’écorégime puisse s’appliquer sur les surfaces « pastorées », si j’ose dire, par l’exploitant. Il nous paraissait en effet logique de considérer l’ensemble des surfaces.

Reste la question du chargement. En réponse aux griefs de la Commission européenne sur l’actuelle programmation et sur les difficultés rencontrées lors des vérifications portant sur la réalité du pastoralisme, une évolution des critères et des modalités d’évaluation de l’admissibilité a été demandée.

Le taux de chargement proposé de 0, 2 UGB par hectare caractérise un type d’élevage extensif et permet aussi d’assurer un entretien minimal de ces surfaces.

Ce critère de taux concernera uniquement les prairies composées majoritairement de ligneux, arbres, arbustes ou buissons dans 38 départements du sud de la France, ainsi que les surfaces en chênaies et châtaigneraies dans la zone Causses-Cévennes et en Corse. Il s’appliquera aux exploitations déclarant ce type de surfaces, qu’il s’agisse d’exploitations individuelles ou de gestionnaires d’estives.

Il me semble que nous avons trouvé là un bon équilibre : les surfaces éligibles restent les mêmes et les surfaces collectives exploitées en pastoralisme sont intégrées dans le mécanisme.

Nous avons besoin d’un chargement qui crédibilise notre démarche vis-à-vis de la Commission européenne.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 103, transmise à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Ma question s’adressait initialement à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, mais je ne suis pas mécontente que la réponse me soit aujourd’hui donnée par M. le ministre de l’agriculture.

En effet, la filière de la lavande a véritablement besoin du soutien de tous les ministres, particulièrement en Provence, où la concurrence est extrêmement forte, dans un contexte de changement climatique.

Pour l’heure, monsieur le ministre, je réaffirme devant vous, comme l’a fait le Sénat en adoptant à l’unanimité une résolution européenne le 5 juillet 2022, que les huiles essentielles à base de lavande sont des produits agricoles qu’il convient de préserver.

Depuis 2006, la filière de production française s’est adaptée, pour se conformer au règlement européen Reach (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals, soit Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques). Or la Commission européenne a engagé un processus de révision de ce règlement, qui considérerait, si les premières pistes sont confirmées, les huiles essentielles comme des produits chimiques dangereux.

La révision du règlement Reach imposerait à l’ensemble de la filière des normes tellement strictes que celle-ci ne pourrait s’y conformer. Elle mettrait en péril de nombreuses productions artisanales, qui font pourtant la renommée de la Provence et, au-delà, participent du rayonnement de la France.

Ma question date de plus de six mois. Elle a été rédigée au moment où toute la filière se mobilisait contre le règlement Reach.

Monsieur le ministre, votre réponse est la bienvenue. Elle nous permettra de faire le point sur la situation qui, de mon point de vue, n’évolue pas suffisamment.

Où en sont les discussions relatives au règlement Reach ? Quelles initiatives le Gouvernement a-t-il prises en la matière et pour quels résultats ? Au-delà du règlement Reach, considérez-vous la lavande comme un produit agricole qu’il convient absolument de préserver ?

En tant que ministre de l’agriculture, vous engagez-vous à soutenir une économie qui pourrait s’effondrer si la classification des huiles essentielles de lavande en substance chimique dangereuse était confirmée ?

Cette classification donnerait un coup d’arrêt sans précédent à une activité agricole et artisanale qui, en Provence, est séculaire.

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Carlotti, je vous remercie de votre question, qui témoigne d’abord de votre passion tout à fait légitime pour la filière lavande.

Bien que je sois plutôt du Nord, le sujet est important, je le reconnais.

La filière lavande non seulement revêt une importance économique – elle constitue l’activité de nombreux agriculteurs –, mais porte une part de symbolique et d’identité du territoire. Je salue donc votre implication, madame la sénatrice, tout comme celle que le Sénat a démontrée au travers de la résolution que vous avez évoquée.

Permettez-moi d’apporter quelques précisions sur les pistes de travail.

Je connais l’inquiétude que suscite la question de la classification des huiles essentielles. En ce qui concerne le règlement Reach, nous avons fait valoir nos positions. Selon nos dernières informations, la Commission a décidé de reporter ses travaux à la fin de l’année 2023, ce qui nous donne le temps d’étayer notre réponse.

Nous partageons votre disposition d’esprit : il convient de traiter la spécificité de la filière lavande en dehors du règlement Reach, en tout cas dans sa forme actuelle.

J’appelle par ailleurs votre attention sur le règlement dit « CLP », c’est-à-dire relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges, sur lequel nous avons transmis, le 18 janvier dernier – soit dans les délais prévus –, une proposition aux États membres.

Nous continuons d’analyser les travaux en cours, mais la rédaction actuelle ouvre la voie au dialogue sur d’éventuelles dispositions spécifiques à la lavande, me semble-t-il.

Enfin, la filière lavande souffre, comme vous l’avez rappelé, de problèmes sanitaires et d’accès à l’eau liés au dérèglement climatique. Cela crée une concurrence nouvelle, y compris dans un territoire comme le mien, où l’on voit apparaître des paysages qui ne sont pas tout à fait ceux que nous connaissions, mais qui ressemblent plutôt à ceux que vous connaissez.

Nous travaillons actuellement avec la filière pour que je puisse formuler des propositions visant à la fois à résoudre les problèmes phytosanitaires et à renforcer le volet économique.

Au-delà des règlements européens, je vous rejoins, madame la sénatrice, sur le nécessaire accompagnement de la filière. Nous y travaillons depuis plusieurs mois déjà.

La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, auteur de la question n° 317, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la ministre, l’obligation de transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence eau et assainissement a été introduite par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Elle s’applique aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 et aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026.

Or, quatre ans plus tard, l’article 14 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a assoupli cette contrainte, en autorisant les communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, l’assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infracommunautaires existants au 1er janvier 2019.

Si la loi dite 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale maintient l’échéance du 1er janvier 2026 pour le transfert, elle impose que les communautés de communes et les communes qui les composent organisent un débat sur la tarification des services publics de l’eau et de l’assainissement, ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées.

Madame la ministre, les élus locaux ne veulent pas, à juste titre, que la compétence eau et assainissement soit gérée à l’échelle intercommunale.

Les conseils municipaux souhaitent conserver ce levier, qui a aussi une dimension sociale. Le coût varie en fonction du mode de gestion : régie, concession, délégation de service public (DSP), etc. Il dépend également des investissements effectués par les collectivités locales en matière de qualité du service apporté à la clientèle, ainsi que des contraintes géographiques.

Il faut tenir compte du fait que, dans les zones rurales, les coûts d’entretien par habitant des réseaux de distribution et de collecte ne sont pas les mêmes que dans les agglomérations.

Comment une intercommunalité peut-elle gérer de façon efficiente ce type de difficultés ? Ne pas comprendre cette situation reviendrait à être hors-sol.

C’est dans cet esprit pragmatique que, sur l’initiative de Bruno Retailleau, un texte d’équilibre a été voté au Sénat le 23 février 2017. Il ne supprime pas le transfert, mais le rend facultatif, selon le principe de compétence optionnelle. Ce texte a, depuis lors, été transmis à trois reprises à l’Assemblée nationale : le 24 février 2017, le 6 juillet 2017 et, plus récemment, le 11 juillet 2022.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de loi et savoir si vous soutiendrez ce texte lors de son examen à l’Assemblée nationale, afin de permettre aux communes de conserver leurs prérogatives dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Panunzi, le Gouvernement est pleinement engagé dans la poursuite du transfert des compétences eau et assainissement.

Comme l’a indiqué le 29 septembre dernier le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lors du lancement du premier chantier de la planification écologique consacré à la gestion de l’eau, ce transfert à l’échelon intercommunal répond en effet aux enjeux actuels et futurs liés au changement climatique.

Aujourd’hui, en France, près de 11 000 services gèrent l’eau potable et plus de 12 000 l’assainissement collectif. Cet émiettement est un facteur d’inefficacité et de dilution de l’ingénierie, qui fait obstacle à la bonne connaissance du réseau, à son rendement et à sa bonne gestion.

Le passage à l’échelon intercommunal permettra de disposer de services ayant la taille critique pour assurer une bonne maîtrise et la performance des services d’eau et d’assainissement.

Il permettra d’assurer un service durable, à un coût maîtrisé pour les usagers, par la création d’économies d’échelle issues d’une mutualisation efficace des moyens techniques et financiers.

Cette mesure de transfert n’est d’ailleurs pas nouvelle. Elle a déjà fait l’objet de nombreux ajustements, afin, d’une part, d’adapter les textes aux réalités concrètes du terrain et, d’autre part, de favoriser la concertation entre les différents échelons de collectivités.

Permettez-moi de vous communiquer trois éléments importants.

Premièrement, devant les difficultés d’application rencontrées sur le terrain et mises en évidence par les responsables locaux, la date du transfert obligatoire a été reportée, pour les communautés de communes, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Deuxièmement, la loi Engagement et proximité a ouvert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie de ces compétences à l’une de leurs communes membres.

Troisièmement, et enfin, la loi 3DS autorise les EPCI à mobiliser plus facilement leur budget principal, pour financer les compétences eau et assainissement, et prévoit l’organisation, dans l’année qui précède le transfert obligatoire, d’un débat préparatoire avec les communes membres.

C’est pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas revenir en arrière sur les transferts des compétences eau et assainissement.

À l’occasion des travaux de planification écologique, le Comité national de l’eau a d’ailleurs exprimé la nécessité d’une stabilité de la législation à ce sujet, les reports successifs ayant entraîné de la part des collectivités récalcitrantes une posture d’attentisme, qui est préjudiciable à la bonne gestion de l’eau.

La parole est à M. Jérôme Bascher, auteur de la question n° 309, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la ministre, ma question porte sur les transferts des routes nationales, notamment aux départements.

Dans les Hauts-de-France, le préfet de région a demandé par écrit aux départements de se prononcer avant la fin de l’année sur l’intérêt de prendre la compétence des routes.

Le problème est que la question se résumait ainsi : « Voulez-vous, oui ou non, prendre la compétence ? » Elle n’était accompagnée d’aucun élément chiffré. Or quand on passe un contrat, on aime en connaître les conditions…

Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ? Pourquoi, d’ailleurs, cela n’a-t-il pas été fait jusqu’à présent ? Le temps n’a en effet pas manqué…

Par ailleurs, la loi 3DS comporte une dimension de différenciation. Le département de l’Oise est le seul des départements de l’Île-de-France à s’être prononcé favorablement, a priori et sous conditions, pour prendre la compétence des routes nationales. Pourra-t-il réellement le faire ?

Ce département gère actuellement 4 080 kilomètres de routes départementales. Sur 151 kilomètres de routes nationales, il est prêt à reprendre environ 120 kilomètres, mais il aimerait disposer des éléments techniques nécessaires.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Bascher, l’article 38 de la loi 3DS du 21 février 2022 permet à une collectivité de décider des parties de réseau sur lesquelles elle souhaite se porter candidate, notamment au regard de la complexité technique de gestion de ces ouvrages.

Selon les règles bien établies pour les transferts, le droit à compensation des collectivités territoriales bénéficiaires du transfert sera calculé à partir d’une moyenne des dépenses constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert, pour les dépenses d’investissement, et sur une période de trois ans, pour les dépenses de fonctionnement.

Le décret qui doit fixer ces périodes de référence en application de l’article 150 de la loi 3DS est en cours de signature. Le 16 novembre 2022, il a été soumis pour avis à la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), composée à parité d’élus et de représentants de l’État, et a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité.

Concernant la méthode de calcul du droit à compensation, un certain nombre d’informations ont déjà été communiquées, via les préfets, aux collectivités territoriales dès le mois de juillet 2022, par une instruction du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Ainsi, les préfectures ont été en mesure de donner les éléments financiers permettant d’estimer le droit à compensation des collectivités territoriales intéressées par le transfert de compétence.

Enfin, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) prépare actuellement, en lien avec la direction générale des collectivités locales, un projet de décret fixant les modalités précises du calcul du droit à compensation, sans s’écarter des principes fixés dans la loi.

Les assiettes de dépenses relatives aux différents postes de prestations seront ventilées selon les unités d’œuvre correspondantes. Ainsi, les dépenses de chaussées seront ventilées au prorata des surfaces de chaussées, les dépenses d’ouvrages d’art au prorata des surfaces d’ouvrages d’art, etc.

Une décomposition du réseau routier en trois grandes catégories – routes bidirectionnelles, routes à chaussées séparées, routes à chaussées séparées à fort trafic – et la prise en compte des particularités des routes à hiver rigoureux, ainsi que des itinéraires de montagne, permettront de déterminer un droit à compensation au plus près des besoins réels de l’infrastructure, sans empêcher la mise en œuvre de règles homogènes au niveau national.

Avant sa publication, ce projet de décret devra faire l’objet d’une nouvelle consultation de la CCEC, qui devrait intervenir au cours du premier trimestre de 2023.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

J’y insiste : le département de l’Oise est aujourd’hui le seul à être preneur de la compétence.

L’État doit pouvoir accorder le transfert aux départements qui le souhaitent, et pas seulement, d’un seul bloc, aux régions. Cela ne doit pas être tout ou rien ! Au demeurant, un tel principe est inscrit dans la loi de différenciation.

Absolument !

La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 256, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la ministre, à l’occasion de la présentation du rapport de la Cour des comptes du 26 octobre 2022, son président, Pierre Moscovici, a déclaré : « Il ressort d’une façon générale et unanime que le sort de l’avenir des communes semble décidé. La dotation globale de fonctionnement, la célèbre DGF, va devoir aller vers les intercommunalités en sa totalité. On se dirige donc vers une collectivité territoriale à part entière et à fiscalité propre. »

Le rapport de la Cour des comptes ne tarit pas d’éloges sur le bien-fondé de l’intercommunalité et sur ses bénéfices pour la solidarité territoriale, grâce à ses outils de créativité et d’inventivité. Ce serait un véritable couteau suisse, madame la ministre !

Aujourd’hui, les maires sont des assistantes sociales. Ils connaissent des malheurs en tous genres : arrêt des contrats aidés et du reversement de la taxe d’habitation ; suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; fin de la récupération de la TVA sur les aménagements consécutive à l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; tarifs de l’énergie incontrôlables ; fermeture d’écoles et de services ; factures de transfert d’enfants résidents vers d’autres communes à plus de 2 400 euros par enfant ; chats et chiens errants ; incivilités, etc.

Pour y faire face, les maires disposent de compétences et de moyens en diminution constante. Ils en sont réduits à rechercher l’implantation de parcs éoliens ou photovoltaïques pour collecter les maigres 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), alors qu’ils en subissent toutes les nuisances.

La France compte 34 950 communes et 1 250 EPCI. Ma question est simple, madame la ministre : que prévoyez-vous, rapidement et à terme, pour le devenir des maires et des communes françaises ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Herzog, vous m’interrogez sur l’une des propositions formulées dans le rapport de la Cour des comptes, réalisé à la demande du Sénat, tendant à verser la DGF aux seuls EPCI en leur laissant ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire entre l’EPCI et ses communes.

Plus globalement, vous vous interrogez sur la place et le rôle des communes et des EPCI dans notre organisation institutionnelle et territoriale.

Sur le premier point, je rappellerai simplement les propos qu’a tenus Christophe Béchu au Sénat lors de son audition devant la commission des lois le 9 novembre 2022 : « J’ai lu le rapport de la Cour des comptes, et je dois vous dire mon hostilité totale à l’idée que l’on pourrait transférer la DGF aux intercommunalités. […] Remonter toute la DGF à l’intercommunalité, ce serait créer un dispositif qui créerait un remède pire que le mal. J’y suis donc totalement opposé. » Je vous le confirme : c’est aussi mon cas.

Cette position s’est également traduite, madame la sénatrice, dans la loi de finances pour 2023 récemment adoptée, qui a abondé la DGF des communes de 320 millions d’euros, dont 200 millions d’euros pour les communes les plus rurales et les plus fragiles.

Je rappelle également que, depuis 2017, l’engagement du président de la République de maintenir la DGF du bloc communal a été tenu, après cinq années de forte baisse.

Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place, au moment de la crise de la covid-19, puis de la poussée inflationniste, différents filets de sécurité et dispositifs de soutien, largement discutés et amendés par les parlementaires, afin d’aider les collectivités, notamment celles dont les ressources sont les plus contraintes, à traverser cette période si complexe.

Nous ne mettons absolument pas en opposition frontale les communes et les EPCI. Au contraire, nous avons fait le choix de les accompagner en un même mouvement.

Au-delà de cas particuliers problématiques, l’intercommunalité a fait ses preuves à maintes reprises. Vecteur de solidarité financière et territoriale important, elle favorise le développement et le dynamisme des communes.

L’intercommunalité est un formidable instrument lorsque les élus communaux qui en assurent la gouvernance recherchent le consensus et s’accordent pour mettre en place les outils de solidarité territoriale qui, en vertu du principe de libre administration, sont à leur entière disposition.

La parole est à M. Didier Rambaud, auteur de la question n° 339, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les constructions illégales en zones protégées, qu’elles soient naturelles, agricoles ou soumises aux risques naturels.

Nombre de communes sont confrontées sur ces zones à des installations sauvages, souvent réalisées au vu et au su des autorités. Les auteurs des infractions se savent, la plupart du temps, à l’abri des poursuites et des sanctions du fait des contraintes légales et budgétaires qui pèsent sur les collectivités pour faire constater et cesser ces infractions.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a mis en place un nouveau mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d’urbanisme qui complète fort utilement les poursuites pénales. Je tiens à le souligner.

Toutefois, ce mécanisme se heurte, dans la réalité, à de multiples obstacles de mise en œuvre, qui vont de la difficulté de faire constater l’infraction face à l’hostilité des occupants illégaux jusqu’à l’impossibilité de faire recouvrer le montant des astreintes, ces mêmes occupants ayant bien souvent organisé leur insolvabilité.

Certaines communes pensaient avoir trouvé la parade en préemptant, quand c’était financièrement faisable, des terrains sensibles lorsqu’une vente était annoncée. Mais désormais, ces terrains sont loués avec un bail emphytéotique, qui n’est pas soumis à la publicité foncière. La transaction passe ainsi sous les radars.

À l’heure du « zéro artificialisation nette » (ZAN), la colère des élus locaux face à ces installations sauvages est compréhensible. Ils demandent que des moyens renforcés soient attribués à la justice et à la police de l’environnement, pour que ces dossiers soient traités rapidement, notamment dans les cas de mise en danger des personnes et de destruction de zones naturelles et agricoles.

Les délais de procédure sont tels aujourd’hui qu’un dossier pour déboisement illégal, par exemple, ne sera toujours pas jugé quand le terrain sera totalement remblayé, viabilisé, construit et habité. Les dommages sont souvent irréversibles, et une fois un terrain habité, il sera pratiquement impossible de déloger un foyer installé.

Aussi, madame la ministre, comment entendez-vous venir en appui des collectivités, pour que ce problème majeur soit traité efficacement et pour que la loi soit respectée dans sa plénitude ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Rambaud, les constructions illégales sont effectivement un phénomène préoccupant, que différents outils – vous les avez relevés – permettent néanmoins de traiter.

À ceux que vous citez, il faut encore ajouter les documents d’urbanisme, qui constituent un préalable efficace pour limiter les constructions illégales. En effet, en déterminant les secteurs dans lesquels les constructions sont interdites, ils permettent de mieux identifier les constructions illégales et en facilitent, in fine, la verbalisation.

La surveillance foncière des secteurs, notamment les plus sensibles d’entre eux, qui sont propices à des implantations discrètes et illégales, peut s’opérer dans le cadre des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), qui sont transmises aux communes en cas de vente de terrains et qui permettent de repérer les transactions atypiques pouvant donner lieu à des implantations illégales.

Toutefois, comme vous l’avez relevé, la tâche est rendue plus difficile lorsqu’il y a non pas une cession préalable à l’implantation illégale, mais un simple bail emphytéotique.

Dans ce cas, une partie de la solution pourra résider dans la limitation de l’accès, dans ces espaces sensibles rarement urbanisés, aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone, le raccordement étant interdit pour les constructions illégales. Les infractions relevées pourront ensuite être traitées dans le cadre des procédures pénales, un outil qui ne doit pas être négligé.

Certes, leur efficacité dépend de l’intervention effective de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, mais des protocoles de travail existent entre les services déconcentrés de l’État et les parquets, afin d’accompagner techniquement les maires.

La loi du 27 décembre 2019 que vous mentionnez a instauré un mécanisme administratif rapide, qui est à la main des élus locaux et qui est parallèle aux poursuites pénales. Il permet la mise en demeure de régulariser, sous astreinte, les constructions, travaux et installations réalisés illégalement, y compris en cas de démolition nécessaire.

Certes, comme vous l’indiquez, l’astreinte perd de son efficacité en cas d’insolvabilité de l’intéressé. Toutefois, elle peut viser non seulement le propriétaire, mais également toutes les autres personnes mentionnées par le procès-verbal d’infraction, comme les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou encore toute personne responsable de l’exécution desdits travaux. Le nombre élevé des personnes pouvant être visées par cette astreinte participe grandement à l’efficacité de l’outil.

Il faut enfin rappeler que les services locaux de l’État peuvent assister les communes dans la lutte contre ces infractions, de manière directe ou au travers des divers guides élaborés à cette fin.

En résumé, si le problème que pose la lutte contre les constructions illégales est prégnant, des solutions qui n’ont cessé d’être améliorées au fil du temps existent, et elles fonctionnent.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 318, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Difficultés pour trouver un médecin traitant, retards de prise en charge, renoncements à des soins, allongements des délais d’attente : voilà ce qu’observent chaque jour les collectivités locales dont le territoire est frappé par la désertification médicale. Elles sont en première ligne face aux problèmes que rencontrent leurs habitants dans l’accès aux soins.

En dépit des moyens limités dont elles disposent en matière de santé, elles sont nombreuses à prendre des initiatives, afin de répondre à ces difficultés. C’est ce que j’ai pu observer, avec mon collègue Philippe Mouiller, à l’occasion de la rédaction de notre rapport d’information Les Collectivités à l ’ épreuve des déserts médicaux : l ’ innovation territoriale en action.

Certains territoires proactifs mènent ainsi des politiques incitatives, afin de favoriser l’installation de médecins généralistes et spécialistes. Certaines collectivités proposent par exemple aux étudiants en médecine venus réaliser un stage sur leur territoire le versement d’indemnités d’hébergement et de transport.

Leur action semble toutefois limitée par les dispositions de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, qui permet le versement de ce genre d’indemnité seulement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale. Or il s’agit pour ces collectivités d’attirer non seulement des généralistes, mais aussi des spécialistes.

Par ailleurs, en ne s’adressant qu’aux étudiants de troisième cycle, le code général des collectivités territoriales ignore la réalité du parcours de ces étudiants qui, bien avant d’entamer leur troisième cycle, doivent déjà réaliser des stages.

Madame la ministre, alors que ces aides constituent un levier efficace pour aider les collectivités à attirer de jeunes médecins, le Gouvernement est-il prêt à renforcer les compétences des collectivités en la matière et, plus précisément, à élargir le bénéfice de ces aides aux étudiants autres que ceux de troisième cycle et appartenant à d’autres spécialités que la médecine générale ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, afin de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans les zones sous-denses en offre de soins, les collectivités territoriales et leurs groupements disposent d’outils d’intervention complémentaires, consistant en l’octroi d’aides à l’investissement ou au fonctionnement à tous les professionnels de santé, et elles peuvent verser une indemnité d’étude et de projet professionnel, ainsi qu’une indemnité de logement et de déplacement, aux stagiaires.

Pour accompagner les étudiants, vous proposez d’étendre le bénéfice des indemnités de logement et de déplacement, actuellement limitées aux étudiants de troisième cycle de médecine générale, à l’ensemble des étudiants de médecine.

Concernant l’extension du bénéfice de ces indemnités aux étudiants inscrits en troisième cycle de médecine spécialisée, le Gouvernement est favorable à cette proposition. En effet, les habitants des zones sous-denses rencontrent également des difficultés d’accès à la médecine spécialisée.

Par ailleurs, une telle proposition est cohérente avec l’économie générale du dispositif prévu à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, puisque les indemnités d’étude et de projet professionnel peuvent d’ores et déjà être octroyées aux futurs médecins spécialistes.

En revanche, étendre le bénéfice de ces indemnités à tous les étudiants en médecine, quel que soit leur cycle d’études, ne nous paraît pas répondre à votre objectif. En effet, ces indemnités ont vocation à prendre en charge les coûts liés à la réalisation d’un stage long de pratique professionnelle sur le territoire de la collectivité et à les sensibiliser à la pratique en zone sous-dense sans obligation d’installation ultérieure.

Accompagnant la formation académique, les stages de premier et de deuxième cycle sont principalement réalisés dans des centres hospitaliers universitaires, qui sont situés dans des zones urbaines, et très peu dans des cabinets ou maisons de santé situés en zone sous-dense.

La proposition ne nous paraît donc pas de nature à favoriser l’installation de jeunes médecins en zone sous-dense, contrairement aux indemnités d’étude et de projet professionnel, qui financent une formation dans son ensemble en contrepartie d’une obligation d’installation pendant au moins cinq ans, garantie par contrat.

Enfin, je précise que le Gouvernement réfléchit à une extension du bénéfice des indemnités de logement et de déplacement, ainsi que des indemnités d’étude et de projet professionnel, aux étudiants de pharmacie et de maïeutique, pour renforcer le champ d’action des collectivités.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 365, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, promise par le Président de la République lors de sa visite dans le département de l’Aisne en novembre 2018 dans le cadre de la signature du pacte Sambre-Avesnois-Thiérache, la mise à 2x2 voies de la RN2 met un terme à quarante ans d’atermoiements sur ce dossier que tous les acteurs du territoire croyaient enlisé.

Les objectifs du projet sont nombreux : désenclaver le nord de l’Aisne, réduire l’importante accidentalité de certaines portions de route et faciliter les connexions sur cet axe majeur qui relie le bassin parisien à la Belgique.

Néanmoins, selon la décision ministérielle du 8 novembre 2022, la portion reliant Marle à Avesnes-sur-Helpe bénéficiera non pas du classement en route express à 110 kilomètres par heure, mais plutôt d’un aménagement en 2x2 voies à 90 kilomètres par heure.

Cette décision déconcerte les acteurs économiques, ainsi que les élus du territoire. La patience dont ils ont su faire preuve pendant des décennies dans l’attente de cet équipement structurant ne semble pas être récompensée à sa juste valeur, mais se voit plutôt rétribuée par une proposition au rabais de la part de l’État.

On peut bien évidemment entendre et comprendre les raisons liées au respect du paysage bocager de la Thiérache au nord de Vervins. Mais il apparaît tout à fait justifié de prolonger le classement en route express sur l’axe entre Marle et Vervins, qui traverse une importante zone d’activité économique et qu’il convient donc d’irriguer convenablement.

Il est primordial que la concertation se poursuive sur les dernières modalités du projet.

Madame la ministre, dans quel délai la déclaration d’utilité publique pourra-t-elle être publiée en vue de la poursuite des travaux ? Par ailleurs, quelle réponse entendez-vous apporter aux partisans d’une extension en voie rapide de la portion de RN2 destinée à être maintenue à 90 kilomètres par heure ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, par décision du 8 novembre 2022, le ministre chargé des transports a retenu le principe d’un aménagement de la RN2 homogène à 2x2 voies sur l’ensemble du tronçon entre Laon et Avesnes-sur-Helpe.

Cette décision confirme l’engagement de l’État pour ce territoire, en cohérence avec le pacte Sambre-Avesnois-Thiérache que vous avez mentionné.

Concernant le statut de route express, il convient de rappeler que ce statut implique de nombreuses contraintes, notamment en matière d’artificialisation des sols et d’émissions de CO2.

Afin de concilier au mieux les enjeux de développement du territoire et ceux qui sont relatifs à l’activité agricole et à l’insertion environnementale, et en accord avec les conclusions de la concertation publique tenue en 2022, la décision ministérielle retient, sur cette question, une approche différenciée en fonction des tronçons.

L’aménagement de la RN2 entre Marle et Vervins se fera déjà en grande partie en tracé neuf, avec le contournement de trois communes, et sera consommateur d’emprises agricoles. Le choix d’un statut de route express sur la section entraînerait un impact foncier encore plus important résultant de l’aménagement complémentaire de voies de substitution pour les engins agricoles interdits sur route express.

Les trafics sur cette section sont parmi les plus faibles de l’itinéraire – moins de 5 000 véhicules par jour en 2019. Les contraintes environnementales sont plus fortes qu’au sud de Marle, le tracé longeant notamment deux rivières. Au vu des impacts supplémentaires sur l’environnement et les activités agricoles, le faible gain de temps supplémentaire d’un aménagement à 110 kilomètres par heure avec statut de route express ne paraît pas justifier ce dernier sur une telle section.

Pour l’avenir, les études vont se poursuivre sur l’ensemble de l’itinéraire, dont la section comprise entre Marle et Vervins, pour définir les variantes de tracés et proposer une analyse comparative qui fera l’objet de nouvelles concertations avec le public, avant de pouvoir présenter la variante retenue en enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, qui pourrait se tenir à l’horizon 2025, sous réserve d’un consensus sur la solution retenue.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, mais je n’ai pas la même analyse que vous.

Ma question portait avant tout sur la portion entre Marle et Vervins, sur laquelle, je le répète, les zones d’activité sont nombreuses. Je souhaite que, en lien avec les acteurs de terrain, les études se poursuivent sur ce sujet.

Je vous rejoins en revanche sur l’importance de prendre en compte la notion de paysage bocager au-delà de Vervins.

Il est vrai que les routes express à 2x2 voies ne sont plus à la mode, mais voilà plus de cinquante ans que le dossier du désenclavement de la Thiérache est évoqué ! Il est temps de répondre à ce problème.

La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 280, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les Ardennes sont affectées par de trop nombreux accidents ferroviaires, dont le dernier a été – hélas ! – mortel.

À Donchery, c’est un père de famille et sa fille qui ont été percutés par un train de marchandises. L’enquête pour homicide involontaire n’a pas encore abouti, mais les faits sont malgré tout troublants, et même inquiétants, pour notre réseau : un système de signalisation défaillant ; une passerelle pour piétons datant des années 1940, vétuste et non utilisée – il n’y a donc pas d’autre choix que de traverser les voies ; un maire qui alerte en vain sur cette situation depuis des années et qui réclame des aménagements.

Cet accident tragique illustre les problèmes que nous connaissons dans l’entretien des structures ferroviaires et de la signalisation.

Dans mon département, la récurrence de ces accidents est troublante : juin 2021, décembre 2021 et juillet 2022 – trois accidents graves nécessitant des moyens lourds de secours et pour la remise en service de la circulation. Cette récurrence interroge sur l’état du réseau et de la signalisation.

En guise de réponse, la SNCF se défausse sur nos communes, qui n’ont ni les moyens ni les compétences pour assurer cette sécurisation. Les maires n’osent même plus demander des moyens par peur de voir une gare supprimée… Voilà où nous en sommes en France en 2023 !

En 2013, à la suite de l’accident de Brétigny-sur-Orge, un plan d’action, Vigirail, avait été mis en place pour assurer la maintenance des voies et un niveau de sécurité renforcé. Où en est-on ?

Madame la ministre, je ne cherche pas à surfer sur un drame humain, mais le nombre des récurrences frappantes m’autorise à vous dire que rien ne va plus !

Qu’envisagez-vous pour qu’il soit mis fin à ces défaillances ? À quelle fréquence les visites de contrôle sont-elles effectuées ?

J’attends votre aide, madame la ministre, pour mettre la pression sur la SNCF, afin qu’elle daigne faire les travaux attendus depuis des années. N’attendons pas un drame supplémentaire !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, la sécurité ferroviaire est un impératif qui est au cœur des préoccupations de tous les acteurs, que ce soit le Gouvernement, les gestionnaires d’infrastructure ou les entreprises ferroviaires, mais aussi l’établissement public de sécurité ferroviaire, dont le rôle est central, puisqu’il assure la cohérence d’ensemble du système de sécurité de ce secteur.

S’agissant plus spécifiquement des passages à niveau, les accidents ou collisions sur ces passages sont rares, mais souvent très graves. L’État s’est engagé en 2019 dans un plan d’action ambitieux pour améliorer leur sécurisation.

Malheureusement, la sécurité aux passages à niveau relève aussi, voire principalement, de la sécurité routière : environ 98 % des accidents aux passages à niveau sont dus à des comportements à risque des usagers de la route.

Les circonstances de chaque accident sont spécifiques. Les enquêtes ouvertes sur les événements que vous évoquez permettront d’en déterminer les causes.

En tout cas, je veux réaffirmer devant vous l’engagement du Gouvernement de ne pas transiger sur l’effort de remise à niveau et de modernisation de notre réseau ferroviaire. Le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau y consacre un niveau de dépenses historiquement élevé. Nous irons plus loin, en lien avec les préconisations du Conseil d’orientation des infrastructures.

La parole est à Mme Else Joseph, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais dans les Ardennes ces drames se répètent, et nous en avons assez de la communication – nous voulons aujourd’hui des actes !

Je veux ajouter que, à la suite du drame que j’évoquais dans ma question et qui a tout de même entraîné la mort de deux personnes, la SNCF ne s’est pas rapprochée de la famille…

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 304, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Madame la ministre, à la fin du mois de novembre dernier, la SNCF décidait unilatéralement de nouvelles modifications d’horaires sur la ligne Intercités Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite Polt, entraînant une absence totale de liaison entre l’ancienne région Limousin et la capitale une partie de la matinée, avec toutes les conséquences économiques et sociales que cela représente pour les entreprises locales et les usagers.

Ont suivi déraillement de train de marchandises – huit jours d’interruption du trafic –, givre, pluies verglaçantes, le tout entraînant en février une dégradation sans précédent du service.

Depuis trente ans, tel est le quotidien des habitants qui utilisent cette ligne : modifications d’horaires et suppressions de trains sans solutions de substitution fournies par la SNCF ; retards systématiques atteignant parfois plusieurs heures ; accidents à répétition.

La situation est tellement critique que le groupe Legrand – l’une des seules entreprises du CAC 40 ayant son siège en province – a clairement évoqué un risque de départ. Le porcelainier Bernardaud a fait état de sérieuses difficultés dans son développement et de nombreuses entreprises signalent des pertes de chiffre d’affaires du fait de ces difficultés d’accès.

Madame la ministre, vous êtes notamment en charge de la ruralité : êtes-vous prête à assumer une telle catastrophe pour notre territoire ?

À court terme, la SNCF s’est engagée, entre autres, sur l’amélioration significative du fonctionnement des trains durant l’hiver et sur l’arrêt des suppressions d’horaires. Mais les usagers de cette ligne attendent davantage : le rétablissement des quatorze allers-retours qui existaient jusqu’en 2015, avec desserte des gares intermédiaires, ainsi que le développement du fret et des trains de nuit.

Pouvez-vous m’assurer que les délais annoncés pour les travaux de régénération de la ligne et la livraison des nouvelles rames seront tenus et que la modernisation qui mettrait Limoges à deux heures trente de la capitale sera engagée, avec en particulier la commande de rames supplémentaires, seul moyen sérieux d’y parvenir ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je partage votre constat.

En ce qui concerne le déraillement d’un train de fret en décembre à Issoudun, je souhaite tout d’abord rappeler que l’enquête est toujours en cours pour en déterminer les responsabilités. Je remercie par ailleurs la SNCF du travail effectué pour relever ce train dans des conditions difficiles.

La réduction du plan de transport cet hiver sur la ligne Paris-Limoges-Toulouse est largement due au faible nombre de locomotives racleuses mises à disposition par SNCF Réseau pour traiter le givre, et cela malgré une amélioration partielle de la situation grâce à la mise en service par SNCF Intercités, à ses propres frais, d’une locomotive racleuse supplémentaire.

Le ministre chargé des transports a clairement exprimé son exigence au gestionnaire d’infrastructure, qui devra revoir son parc de locomotives racleuses dès l’hiver prochain, dans l’attente des nouvelles rames Oxygène qui circuleront dès 2025 sur la ligne et qui pourront être équipées de pantographes racleurs.

Au-delà de ces problèmes saisonniers, le Gouvernement a demandé au groupe SNCF des actions concrètes pour améliorer la qualité de service sur cette ligne primordiale pour assurer convenablement la desserte de nos territoires.

À cet effet, un groupe de travail technique réunira trimestriellement l’État, le groupe SNCF et le monde économique et associatif, ainsi que les parlementaires et les élus du territoire, pour rendre compte de la mise en œuvre de ce plan d’action et évaluer l’amélioration de la qualité de service.

Le ministre chargé des transports participera à la première réunion de ce groupe de travail technique à Limoges à la fin du mois de février prochain.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

Madame la ministre, je ne trouve pas, dans votre intervention, de réponse précise à mes questions.

Nous attendons des engagements, et j’espère qu’ils auront plus de valeur que ceux que Mme la Première ministre, à l’époque où elle était ministre en charge des transports, avait formulés à Limoges.

En ce qui concerne la modernisation de la ligne, ce que nous vivons en ce moment est le résultat des décisions prises il y a vingt, trente ou quarante ans, mais aussi de l’absence de décisions… Si vous ne voulez pas que l’on dresse les mêmes constats dans vingt ans, c’est aujourd’hui qu’il faut agir, notamment par la commande de nouvelles rames.

Aujourd’hui, nous ne disposons pas du service que nous sommes en droit d’attendre !

La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n° 323, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Monsieur le président, madame la ministre, ma question porte aussi sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (Polt), qui, de l’Île-de-France à l’Occitanie, en passant par le Centre-Val de Loire et la Nouvelle-Aquitaine, est la colonne vertébrale de tout un territoire : dix départements traversés, et une vingtaine qui lui sont reliés.

Cette ligne structure directement la vie économique et touristique de ce territoire, en assurant la liaison entre Paris et la province. Mais encore faut-il que les trains roulent !

Le déclassement de cette ligne est très pénalisant économiquement, notamment pour l’ancienne région Limousin. J’ai eu l’occasion à plusieurs reprises d’interroger à ce sujet les gouvernements qui se sont succédé et je salue le travail remarquable que mène l’association Urgence Ligne Polt pour défendre cette ligne.

Au cours des trente dernières années, cette ligne a malheureusement été délaissée pendant qu’un TGV hypothétique – et non financé ! – était envisagé entre Limoges et Poitiers.

De façon bien plus réaliste et moins coûteuse, il faut rétablir les performances passées de la ligne Polt, l’une des plus rapides de France dans les années 1980 : elle reliait Paris à Limoges en deux heures cinquante et Paris à Brive en trois heures cinquante. Actuellement, c’est quarante minutes de plus, quand le train n’est pas supprimé en raison du gel, des feuilles mortes, de la chaleur ou des travaux… Voilà la réalité !

Par ailleurs, nous refusons fermement la perspective d’une ligne Polt qui s’arrêterait à Limoges, en délaissant la Corrèze et le nord du Lot, et nous regrettons le report à 2025 de la livraison des nouvelles rames, pourtant annoncée par Mme la Première ministre lors de sa venue à Limoges lorsqu’elle était ministre en charge des transports.

De plus, il faut absolument que le plan de régénération de 400 millions d’euros destiné à réduire le temps de trajet d’un quart d’heure soit réalisé.

Madame la ministre, vous êtes garante de l’égale répartition des chances entre les territoires de notre République une et indivisible. Comment l’État s’assure-t-il que la SNCF mette bien à disposition de la ligne Polt les ressources humaines et matérielles nécessaires au retour d’un service de qualité en toutes circonstances ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous confirme l’attention particulière que le Gouvernement porte à la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, qui constitue un axe nord-sud stratégique pour la France.

Cette ligne va bénéficier d’investissements significatifs de la part de l’État : l’arrivée d’un nouveau matériel roulant, dont le financement s’élève à 450 millions d’euros, et un programme de modernisation visant à améliorer les performances de la ligne d’ici à 2026, dont les deux tiers seront financés par l’État, à hauteur de 257 millions d’euros, le tiers restant ayant vocation à être apporté par les régions concernées et intéressées par l’amélioration de la performance de la ligne.

Par ailleurs, des travaux de régénération entièrement financés par SNCF Réseau sont réalisés jusqu’en 2025, afin de remettre à niveau l’infrastructure pour un montant total de 1, 6 milliard d’euros. Malgré un contexte sanitaire difficile, la trajectoire de réalisation de ces travaux est aujourd’hui tenue, avec près de la moitié de l’enveloppe dépensée à ce jour.

Chaque année, dès le mois de novembre, SNCF Réseau déploie son plan Grand froid pour prévenir et limiter les impacts de la neige, du givre ou du verglas sur les circulations. Pour l’hiver 2022-2023, SNCF Réseau a augmenté de 50 % le nombre de trains racleurs déployés. Les autres techniques de dégivrage mobilisées sont le réchauffage de la caténaire ou encore le décalage des circulations pour éviter la reformation de givre.

Afin d’assurer un suivi plus régulier associant les parties prenantes, le ministre chargé des transports a demandé à la SNCF la mise en place d’un groupe de travail technique se réunissant à fréquence trimestrielle et se concentrant sur les améliorations de la qualité de service.

Je vous confirme ainsi l’engagement du Gouvernement pour l’amélioration de la robustesse et de la qualité de service de la ligne Polt dans son ensemble. En particulier, il n’est pas envisagé de supprimer les dessertes au sud de Limoges.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 030, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le président, madame la ministre, la ligne Lille-Mulhouse, qui est stratégique, parce qu’elle dessert notamment, dans mon département, la métropole de Dijon et la Metal Valley de Montbard, est suspendue depuis deux ans.

Cette ligne permettait aux entreprises qui exportent d’être en lien direct avec le hub de Roissy-Charles-de-Gaulle et avec l’Europe via Lille. Des installations d’entreprises et des modèles économiques ont été conçus et soutenus par les responsables institutionnels, en se fondant sur l’existence de cette ligne et sur sa pérennité.

Sa fermeture définitive ne peut donc pas être acceptée par les chefs d’entreprise qui ont fait le choix d’implanter leurs activités sur le territoire du fait des facilités économiques qu’elle apportait. Ils sont mobilisés et ont demandé à la région Bourgogne-Franche-Comté qu’elle remplisse son rôle de chef de file et prenne position pour défendre leurs intérêts.

La Fédération nationale des associations d’usagers s’est également mobilisée pour que soit examinée la question du rétablissement de l’offre Mulhouse–Marne-la-Vallée–Roissy-Charles-de-Gaulle–Lille, avec la création d’un aller-retour supplémentaire Belgique-Roissy-Dijon-Besançon-Suisse. Vous le voyez, cette liaison constitue véritablement un axe stratégique.

La SNCF, de son côté, évoque bien sûr le manque à gagner constaté pendant la crise sanitaire, mais le déficit de cette ligne, hors période de crise, n’est pas avéré.

En revanche, le frein au développement international de toutes les entreprises concernées est bien réel et la question de leur pérennité se pose.

Je voudrais donc connaître, madame la ministre, vos intentions pour ce qui concerne le rétablissement de la ligne Lille-Mulhouse.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, le TGV Lille-Mulhouse, exploité en service librement organisé par SNCF Voyageurs, enregistrait en 2019 un taux d’occupation de moins d’un siège sur trois et accusait chaque année un déficit particulièrement élevé.

Cette liaison a été suspendue en 2020 en raison de la crise sanitaire. Depuis la fin de celle-ci, la tendance structurelle de baisse du trafic professionnel et du trafic en correspondance depuis l’aéroport de Roissy a encore accentué le déséquilibre financier.

SNCF Voyageurs est conscient des difficultés que cela peut poser aux clients qui préféraient une liaison directe, mais l’entreprise doit chercher à concilier les objectifs de gains de performance et de contribution au développement des territoires.

Néanmoins, des échanges ont déjà été engagés par SNCF Voyageurs avec les acteurs locaux sur le sujet. À la suite de cette concertation, l’offre de service du dimanche entre Paris et Montbard s’est enrichie d’un aller-retour depuis le 11 décembre 2022, ce qui a d’ailleurs été salué par les acteurs du territoire.

Il faut aussi rappeler que l’offre entre Paris et Montbard, dont la fréquentation est pourtant en baisse du fait des évolutions liées au télétravail, restera inchangée en semaine en 2023, avec quatre allers-retours quotidiens.

Enfin, la qualité de l’offre de la Bourgogne depuis et vers Paris, en particulier pour Dijon, qui dispose d’une desserte dense, permet de proposer plusieurs possibilités en correspondance.

Les échanges se poursuivent en vue d’identifier une solution qui puisse concilier les attentes de l’ensemble des parties prenantes ; ces discussions sont en bonne voie.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Je voudrais simplement rappeler que Dijon est la seule métropole de France à ne pas disposer d’un accès direct à un hub international, ce qui constitue un véritable préjudice pour tout le département.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 315, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le président, madame la ministre, la crise de l’inflation que nous connaissons depuis maintenant plusieurs mois a d’importantes conséquences sur les projets d’investissements locaux finançables au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

En effet, les très importants surcoûts sur les montants initialement validés par les communes et intercommunalités risquent d’empêcher l’aboutissement de certains projets. Certaines collectivités ne sont plus en mesure de compenser le différentiel entre les montants initiaux et ceux qui sont actualisés.

Vous savez, madame la ministre, que ces projets sont parfois vitaux pour les petites communes et nos territoires ruraux.

C’est par exemple le cas d’un projet de requalification de centre-bourg dans la commune d’Orgueil, dans mon département, le Tarn-et-Garonne. Sur un projet d’environ 820 000 euros, la commune avait obtenu 640 000 euros de financement, avec un reste à charge de 180 000 euros.

Compte tenu de la crise de l’inflation et de la nécessité de relancer le marché initial déclaré infructueux, le surcoût des travaux s’est élevé à 44 % et le reste à charge pour la commune est finalement de 480 000 euros : 300 000 euros de plus que le montant initial, ce n’est pas tenable pour le budget de cette petite commune !

En l’état, la commune d’Orgueil, comme des milliers d’autres qui sont dans le même cas, devra certainement renoncer à ses projets stratégiques.

En parallèle, la préfecture du Tarn-et-Garonne aurait, en 2022, rendu 1 million d’euros de DETR non consommée au titre des années précédentes.

Ne serait-il pas possible de redéployer les crédits annuels non consommés sur l’appel à projets suivant, dans une dotation complémentaire destinée aux dossiers subissant d’importants surcoûts ? Ou ne serait-il pas envisageable de prendre en compte les surcoûts générés par l’inflation, en faisant entrer celle-ci dans la part subventionnable de la DETR et de la DSIL lorsque cette part n’est pas à son maximum ?

De façon plus générale, madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer les moyens que vous comptez mettre en œuvre afin de soutenir l’investissement local dans un contexte de forte inflation ?

Je vous remercie par avance de votre réponse, qui sera scrutée par des milliers de maires et de présidents d’intercommunalités.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, les dotations d’investissement, telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux ou la dotation de soutien à l’investissement local, permettent chaque année de soutenir de nombreux projets d’investissement portés par les communes et les groupements éligibles.

En 2023, avec près de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement – et même 4 milliards d’euros en incluant le fonds vert –, le soutien de l’État à l’investissement local est maintenu à un niveau particulièrement élevé, afin d’accompagner au mieux le dynamisme des territoires.

Vous avez raison, dans un contexte d’inflation, les collectivités peuvent faire face à davantage de difficultés dans le financement des projets d’investissement qu’elles souhaitent porter.

L’État les accompagne dans ces projets, en apportant un soutien financier qui peut aller jusqu’à 80 % des financements publics. Ce soutien comprend le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui intervient en moyenne à hauteur de 16 %, et ce sur la base du montant définitif des dépenses éligibles.

En principe, il n’est pas possible d’augmenter le taux de subvention DETR ou DSIL figurant dans l’arrêté attributif. Il s’agit d’une règle de bonne gestion budgétaire, permettant de sécuriser la trajectoire des dépenses. Cela inclut le cas où un projet, déjà subventionné, connaîtrait en cours de réalisation des surcoûts par rapport aux montants initialement prévus par les communes et intercommunalités.

Il est néanmoins envisageable, si les projets peuvent être scindés en plusieurs tranches distinctes, d’octroyer une nouvelle subvention correspondant à une nouvelle tranche ne portant pas sur la même assiette. Il est également possible de solliciter un autre levier de financement pour compenser au mieux cette augmentation du coût à l’aide par exemple de la DSIL pour un projet subventionné par la DETR, et inversement, les deux dotations étant cumulables.

En dernier lieu, le droit de dérogation du préfet, prévu par le décret du 8 avril 2020, permet également, sous certaines conditions, de modifier le taux de la subvention attribuée. Il convient toutefois de l’employer à bon escient pour que cette règle budgétaire ne perde pas sa portée.

Il convient en particulier de s’assurer qu’il existe un risque réel d’abandon du projet, et ce malgré l’absorption par le titulaire du marché d’une part de la hausse du coût. En effet, la puissance publique – collectivités et État – ne doit pas supporter seule l’intégralité de la hausse des prix.

En ce qui concerne le redéploiement des crédits que vous proposez, dans les faits, la quasi-totalité des crédits mis à disposition des préfectures est effectivement consommée chaque année.

Le principe d’annualité budgétaire prévu par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) implique que les crédits soient ouverts uniquement pour l’année en cours. Il impose ce faisant un haut niveau de consommation.

Il a également pour conséquence que les redéploiements entre opérations ne peuvent se faire qu’au sein d’un même exercice annuel. Les montants tout à fait résiduels – quelques dizaines de milliers d’euros sur plus de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement – qui n’ont pas pu être consommés pour des raisons techniques sont reportés en totalité sur l’exercice suivant.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais les montants de DETR non consommés les années précédentes sont bien rendus, ce qui représentait plus d’un million d’euros pour la seule année 2022 dans mon département.

Or cette somme aurait pu être redéployée sur le territoire en faveur des projets locaux, dont la revitalisation du centre-bourg de la commune d’Orgueil.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 363, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la ministre, laissez-moi vous conter l’histoire de cette petite commune vauclusienne en bord de Rhône dénommée Caderousse. Celle-ci est protégée des crues par ses digues d’enceinte qui datent de 1856 et sont classées au titre des monuments historiques.

Cet ouvrage hydraulique constitué de pierres jointées conserve encore aujourd’hui un rôle majeur. Il a résisté aux crues successives, dont celles de 2002 et 2003, qui restent dans toutes les mémoires des Caderoussiens et, plus largement, des Vauclusiens. Il est d’ailleurs classé « ouvrage intéressant la sécurité publique » par arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2006.

Aujourd’hui, malgré les travaux ponctuels et l’entretien régulier de ces digues, cette structure se dégrade et se fragilise en raison de la prolifération des herbes et arbustes dans les joints. En effet, depuis le 1er juillet 2022, l’utilisation des produits phytosanitaires pour détruire les végétaux qui se développent entre les pierres est interdite aux personnes publiques, et ce en vertu de la loi du 6 février 2014, dite loi Labbé.

Ces digues risquent ainsi, à terme, de ne plus jouer leur rôle crucial de protection des habitants de Caderousse contre les inondations.

Alertée par M. le maire de Caderousse, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt a indiqué qu’il appartenait au gestionnaire de l’ouvrage, à savoir la communauté de communes, de « mettre en œuvre des modalités alternatives » pour désherber les talus par des moyens thermiques, mécaniques ou de biocontrôle.

Madame la ministre, le maire de Caderousse et moi-même sommes bien conscients des enjeux écologiques et comprenons que l’utilisation de ces produits phytosanitaires doit être raisonnée et limitée dans le temps et dans l’espace. Cependant, aujourd’hui, les produits de biocontrôle proposés ne permettent pas de contenir efficacement les racines des végétaux.

Il existe des dérogations à l’interdiction des produits proscrits, par exemple lorsqu’un danger sanitaire grave vient à mettre en péril la pérennité du patrimoine historique. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, que le risque d’inondation, avec ses enjeux humains, économiques et environnementaux, constitue un danger grave qui pourrait justifier la mise en place d’une telle dérogation ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, vous nous interrogez sur la situation du maire de Caderousse, qui demande à bénéficier d’une dérogation à la loi Labbé de 2014 interdisant l’usage des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics.

En effet, il souhaite pouvoir désherber avec des pesticides conventionnels les digues d’enceintes de la ville, qui datent de 1856 et qui sont classées au titre des monuments historiques.

Tout d’abord, je rappelle que l’utilisation des produits phytosanitaires est interdite depuis le 1er janvier 2017 pour l’entretien des espaces verts, des voiries ou des promenades accessibles au public.

Le maire de Caderousse a demandé en 2022 au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt une dérogation à cette interdiction, afin d’empêcher l’enracinement durable des arbustes, qui pourrait à terme fragiliser les ouvrages et leur faire perdre leur caractère protecteur face aux crues. Cette dérogation a été refusée.

Vous souhaitez donc que soit examinée une des conditions dérogatoires prévues à l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime visant à utiliser des produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique.

Il convient d’examiner la possibilité d’utiliser dans ce cas, comme le font déjà de très nombreux maires, des moyens thermiques ou mécaniques pour éradiquer les mauvaises herbes et les plants d’arbustes. La technique du brûlage se révèle ainsi efficace pour lutter contre le maintien des racines dans les interstices des pierres.

J’ai demandé au directeur de l’eau et de la biodiversité d’examiner les conditions dans lesquelles le plan Écophyto pourrait être mobilisé pour soutenir le traitement de tout ou partie des remparts de la ville. Je vous invite à prendre contact avec les équipes du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour déterminer les conditions précises d’un tel soutien.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 353, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie.

Madame la ministre, selon l’Office français de la biodiversité, environ 1 milliard de mètres cubes d’eau potable sont perdus chaque année, ce qui représente l’équivalent de 300 000 piscines olympiques. Alors que nous faisons face à des sécheresses de plus en plus importantes, nous devons plus que jamais préserver cette ressource. Sans eau, point de vie !

Il est donc indispensable de donner à nos collectivités locales les moyens de mettre en œuvre les travaux nécessaires pour remédier à la vétusté du réseau. En effet, en certains endroits, il y a de véritables passoires, à cause du vieillissement des canalisations, de la corrosion, des glissements de terrain ou d’autres avaries.

En Gironde, dans la commune de Langoiran, les chiffres révélés par le syndicat des eaux font apparaître un indice linéaire de perte de 7 200 litres d’eau par kilomètre chaque jour – j’y insiste –, soit, pour ce réseau de 105 kilomètres, une perte de 762 000 litres d’eau par jour ! Et cet indice ne cesse d’évoluer défavorablement depuis 2012.

Dans le Blayais, la déperdition en eau potable est également considérable. Le syndicat des eaux a cependant entrepris des travaux pour renouveler les canalisations, notamment celles en fonte, qui sont la cause des eaux rouges, pour un coût de plus de 1, 5 million d’euros entre 2022 et 2023.

Bien que le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’action pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable impose aux collectivités d’atteindre un certain seuil de rendement pour leur réseau, les travaux nécessaires représentent un coût rédhibitoire. Sans un accompagnement financier de l’État, il sera difficile pour nos communes de les mettre en œuvre. Or ils sont essentiels d’un point de vue environnemental.

Madame la ministre, le Gouvernement entend-il mettre en place des aides financières à destination des collectivités locales pour ces travaux ? Le fonds vert aurait pu être un formidable outil, mais cela ne semble pas être prévu. Je vous remercie de bien vouloir m’apporter des précisions.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Delattre, comme vous le savez, le Gouvernement a lancé, le 29 septembre dernier, le premier chantier de planification de la préservation de la ressource en eau.

La concertation qui s’est ouverte a mobilisé l’ensemble des comités de bassin, le Comité national de l’eau, ainsi que les collectivités. Elle va aboutir rapidement à un plan eau, qui fixera une ambition politique commune, autour, notamment, des enjeux que vous mentionnez.

Dans le cadre du plan de relance, les agences de l’eau ont engagé en 2021 près de 250 millions d’euros d’aides pour des projets portant sur la modernisation du réseau d’eau potable, la mise aux normes de stations de traitement des eaux usées, la rénovation des réseaux d’assainissement, le déraccordement des rejets d’eaux pluviales et leur infiltration à la source, ainsi que sur l’hygiénisation des boues d’épuration.

Ces crédits sont venus renforcer les moyens mis en œuvre au titre des onzièmes programmes d’intervention des agences, qui prévoient 4, 5 milliards d’euros d’aides sur le petit cycle de l’eau, dans la lignée des engagements pris lors des Assises de l’eau, notamment en faveur des collectivités en zone rurale.

Par ailleurs, un premier relèvement du plafond de dépenses des agences de l’eau en 2022, complété par un second en 2023, chacun à hauteur de 100 millions d’euros, a accru les possibilités d’appui aux collectivités sur ces sujets. Le second a plus particulièrement vocation à accompagner les investissements des collectivités qui ont été confrontées à une rupture ou un risque de rupture d’approvisionnement en eau potable l’été dernier.

Les agences de l’eau et l’Office français de la biodiversité vont enfin faire porter leur effort plus spécifiquement sur la lutte contre les fuites d’eau, grâce à une dotation de 50 millions d’euros accordée dans la loi de finances rectificative pour 2022.

Ces aides, ciblées sur les territoires les plus fragiles ou sur les situations les plus critiques, viennent compléter l’offre de prêts de la Banque des territoires, dite Aqua Prêt, dont le taux compétitif et l’échéance, adaptée à la durée d’amortissement des investissements, devraient permettre d’accompagner l’ensemble des services publics d’eau et d’assainissement dans leurs travaux.

Concernant le Syndicat des eaux du Blayais, l’agence de l’eau Adour-Garonne a accordé en 2016 et 2020 des aides pour le renouvellement des réseaux d’eau potable, pour un montant de 615 000 euros. Ce dynamisme du syndicat se traduit par la réalisation de diagnostics de réseau, une sectorisation qui fonctionne bien et la mise en place d’une modulation de pression, le tout permettant d’atteindre un bon rendement de réseau de 82, 8 %.

La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 295, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’obligation faite au policier municipal qui serait également sapeur-pompier volontaire de déposer son arme dans le coffre du poste de police dans lequel il exerce. C’est le maire de Cazouls-lès-Béziers, dans l’Hérault, qui m’a interpellé à sujet.

Face à la pénurie de sapeurs-pompiers volontaires, les policiers municipaux ont intégré les centres de secours afin de renforcer les effectifs, surtout en journée, ce qui est une bonne chose.

Cependant, comme toujours, le diable se cache dans les détails, en l’occurrence dans la rédaction de l’article 114-4 du règlement général d’emploi de la police nationale issu de l’arrêté du 6 juin 2006. Celui-ci dispose en effet que « le fonctionnaire de police est responsable, en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n’ait pas été déposée à l’armurerie ou en un lieu sécurisé de son service ou de son unité ou dans un autre lieu sécurisé où le dépôt de l’arme est autorisé par instructions de son service ou de son unité. »

Selon l’interprétation qui est faite de cet article, le policier municipal, en cas d’alerte venue des sapeurs-pompiers, doit aller déposer son arme dans les locaux de la police municipale, procéder aux obligations administratives, pour ensuite se rendre à la caserne des pompiers et changer d’uniforme, alors que l’urgence est là et que les victimes attendent.

Dans ce contexte, je souhaite savoir si l’installation d’un coffre sécurisé à la caserne, dont le seul utilisateur serait le policier municipal, par ailleurs sapeur-pompier volontaire, serait conforme à cet article 114-4. Dans le cas contraire, madame la ministre, envisagez-vous d’assouplir la réglementation ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Bilhac, vous avez interrogé M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérard Darmanin, qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.

L’article 114-4 du règlement issu de l’arrêté du 6 juin 2006 que vous mentionnez concerne les policiers nationaux et n’est donc pas applicable aux policiers municipaux. C’est l’article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure qui fixe les conditions de dépose des armes des policiers municipaux.

Cet article dispose que, « sauf lorsqu’elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation […], les armes […] et les munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte scellés au mur et au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale. »

Le fait que ce policier municipal soit, par ailleurs, sapeur-pompier volontaire, n’est pas une raison suffisante pour le soustraire à cette obligation, qui s’applique à l’ensemble des policiers municipaux et constitue un gage de sécurité important.

De surcroît, les casernes des services d’incendie et de secours ne sont pas conçues pour répondre aux mêmes exigences que les locaux de police municipale. Par conséquent, le Gouvernement n’envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour la réplique.

J’entends bien votre réponse, madame la ministre, mais reconnaissez que l’on manque de policiers et de sapeurs-pompiers volontaires, surtout en milieu rural, où, à ma connaissance, les casernes ne font pas l’objet de menaces d’attaques si fréquentes…

Un assouplissement de cette règle serait de nature à améliorer le secours aux victimes.

La parole est à Mme Françoise Dumont, auteure de la question n° 167, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’état de la flotte aérienne de Canadairs. Le dérèglement climatique accentue les besoins en moyens visant à endiguer les départs et propagations de feux, notamment de feux de forêt, afin d’éviter la survenue de nouveaux mégafeux.

Dans ce contexte, les Canadairs sont un outil indispensable. À ce titre, le 7 mai 2020, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a transmis une demande à la direction générale de l’armement (DGA) pour le lancement du marché d’acquisition de deux avions bombardiers d’eau amphibies.

Ces deux appareils devaient être financés par le programme européen RescEU à 90 %, mais nous venons d’apprendre que le financement serait finalement de 100 %. Cette demande prévoyait également en option la possibilité de commander deux avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC.

La nouveauté de l’année 2022, c’est l’annonce par le Président de la République, le 28 octobre dernier, du renouvellement intégral de la flotte de Canadairs, qui doit en outre être renforcée pour passer de douze à seize appareils, dont les deux du programme RescEU, d’ici à la fin du quinquennat.

Or, au-delà de ces effets d’annonce, nous ne voyons aucun financement inscrit dans le projet de loi de finances pour 2023.

De plus, le calendrier particulièrement ambitieux annoncé par le Président de la République entre en contradiction avec les propos tenus par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, ainsi qu’avec les réponses fournies par la DGSCGC aux derniers questionnaires budgétaires. En effet, il était plutôt prévu un renouvellement des avions actuels dans le courant de la décennie 2030.

Aussi, madame la ministre, j’aimerais que vous puissiez nous faire connaître l’état actuel de la flotte aérienne de Canadairs, le nombre de commandes passées, avec les dates de livraison envisagées, ainsi que le nombre de commandes envisagées et d’avions déjà livrés depuis l’automne 2021.

Enfin, je souhaiterais que vous nous précisiez les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour augmenter de manière substantielle les capacités de la flotte aérienne – groupement « avions » et groupement « hélicoptères » –, dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt.

Mes chers collègues, je vous rappelle que vos interventions doivent se limiter à deux minutes.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Dumont, face au dérèglement climatique, qui peut en effet aboutir à des scénarios catastrophes, la France a su anticiper et correctement estimer ses besoins pour gérer au mieux les crises telles que celle que nous avons connue à l’été 2022.

Il est vrai que la flotte des douze Canadairs est un outil indispensable et particulièrement efficace. Elle est augmentée par la participation de la France au mécanisme de protection civile de l’Union européenne (MPCU) et au programme visant la création d’une réserve de sécurité civile européenne (RescEU).

À terme, douze avions constitueront cette flotte européenne cofinancée par l’Union et commune à la France, l’Espagne, l’Italie, la Croatie, la Grèce et le Portugal. S’y ajouteront dix appareils acquis en propre par certains de ces États.

Dans cette perspective, la DGSCGC a officiellement fait une demande à la DGA pour acquérir deux avions amphibies bombardiers d’eau le 7 mai 2020, sur la base d’un cofinancement validé par la Commission européenne le 18 novembre 2020. Le marché considéré prévoit la possibilité de commander deux avions supplémentaires sur fonds propres de la DGSCGC, ce qui porterait ainsi à seize le nombre d’avions amphibies bombardiers d’eau.

De plus, le Président de la République a annoncé, le 28 octobre dernier, non seulement la modernisation de notre flotte de Canadairs, mais également l’acquisition de quatre aéronefs supplémentaires pour porter à seize le nombre d’appareils.

Concernant le point très spécifique du retard pris par la société Viking Air, devenue De Havilland Canada, un dialogue a été engagé depuis de nombreux mois entre la société, la Commission européenne et les États membres. Ces échanges ont abouti le 31 mars dernier à un déblocage du projet et à une officialisation du lancement de la chaîne de production des nouveaux avions amphibies bombardiers d’eau, avec cependant un glissement du calendrier de livraison, qui reste encore à déterminer.

En outre, la France dispose de trois Beechcraft pour la phase de reconnaissance et de coordination, ainsi que d’une flotte d’avions Dash en charge des missions de guet aérien armé et de l’attaque des feux naissants, avec la pose de barrières de retardant. Le huitième et denier appareil de la flotte sera livré au premier semestre 2023.

Par ailleurs, des discussions sont engagées avec la Commission européenne pour, à terme, compléter cette flotte par deux hélicoptères dits « lourds », d’une capacité bombardier d’eau de près de 4 000 litres, finançables grâce au programme RescEU.

Dans le cadre du renouvellement de la flotte d’hélicoptères EC145 de la sécurité civile, inscrit dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), la DGSCGC travaille à équiper les nouveaux appareils en capacité de largage d’eau de 800 à 1 000 litres, ce qui permettra de disposer de ce moyen de lutte contre les incendies dans les bases d’hélicoptères réparties sur l’ensemble du territoire.

Madame la ministre, je rappelle que 43 questions sont inscrites à l’ordre du jour et que les deniers orateurs devront intervenir à douze heures quarante-cinq !

Si chacun – vous y compris – laisse filer son temps de parole dès le milieu de la matinée, le résultat sera particulièrement discourtois pour les sénateurs, mais aussi pour vos collègues du Gouvernement. Il n’est tout de même pas difficile au sein des cabinets ministériels de répéter au préalable les réponses, qui sont toutes écrites, pour vérifier qu’elles tiennent en deux minutes !

La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 180, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la ministre, ma question concerne les difficultés auxquelles se heurtent les rapatriés d’Algérie pour obtenir le renouvellement de leurs papiers d’identité.

Il y a quelques jours, Chrystel, 55 ans, habitante de Loire-Atlantique et déjà détentrice d’une carte d’identité, a dû prouver qu’elle était bien française pour pouvoir renouveler ce document.

Pourquoi ? Parce qu’elle est issue d’une famille de pieds-noirs. Elle doit demander au ministère des affaires étrangères, en plus de son extrait de naissance, un extrait de naissance de ses grands-parents et parents, ainsi que leurs actes de mariage.

Son cas n’est malheureusement pas isolé. Je dois vous dire que cette mésaventure m’est également arrivée, et plusieurs autres personnes se trouveraient dans cette situation, que l’on peut qualifier de troublante, voire d’absurde.

Dans un article paru dans la presse en décembre 2020, le préfet de la Sarthe expliquait que, pour le renouvellement de leurs pièces d’identité, les Français nés en Algérie avant la proclamation de l’indépendance en 1962 pouvaient recevoir des demandes de pièces complémentaires.

En tant que fille et petite-fille de Français d’Algérie et de Tunisie, je partage l’incompréhension, et même la tristesse des personnes concernées.

Permettez-moi de vous lire le témoignage de Sylvie, habitant de l’Eure, qui pourrait être le mien : « J’ai vécu cette situation comme une humiliation, une insulte à ma famille, qui a été obligée de quitter l’Algérie, sa terre natale, en catastrophe, en laissant tout derrière elle. Une insulte à mon père, qui a combattu dans les rangs de l’armée française. »

Madame la ministre, alors que le Président de la République avait exprimé, voilà un an, la reconnaissance de la France envers les pieds-noirs, je me demande pourquoi on leur fait vivre, ainsi qu’à leur descendance sur plusieurs générations, cette nouvelle humiliation.

Ces rapatriés, qui avaient tout perdu, se voient désormais dépouillés du seul élément rapatrié d’Algérie avec eux : leur nationalité, pour laquelle ils se sont tant battus.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Boyer, vous avez interrogé M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.

Les rapatriés d’Algérie disposant de la nationalité française se voient en effet parfois demander la production d’un certificat de nationalité française ou se trouvent dans l’obligation de prouver leur nationalité à l’occasion du renouvellement de leur titre.

Vous avez raison de le souligner, il a déjà été rappelé que, lors du renouvellement de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport, les rapatriés d’Algérie n’ont pas à produire de certificat de nationalité française.

En effet, une fois que la nationalité française est prouvée et que les documents d’identité à renouveler sont valides ou périmés depuis moins de cinq ans, les pièces du dossier demeurent dans le système des « titres électroniques sécurisés », et il n’est pas besoin de renouveler ces éléments.

En revanche, lors du renouvellement d’un titre échu depuis plus de cinq ans, il est demandé de prouver sa nationalité. En effet, les éléments ne sont plus conservés dans le traitement de données, compte tenu des délais de conservation des données, et les anciens titres produits sont parfois contrefaits.

N’importe quoi !

Aussi, s’il est constaté des manquements aux consignes de renouvellement simplifié des titres valides ou échus depuis moins de cinq ans, s’agissant des rapatriés d’Algérie disposant de la nationalité française, des instructions très strictes seront données de nouveau dans le réseau pour que cette règle s’applique pleinement.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour la réplique.

Madame la ministre, je suis consternée par cette réponse.

Je rappelle que, en 2008, puis en 2020, le ministère de l’intérieur avait précisé que, lors du renouvellement de leur carte nationale d’identité ou de leur passeport, les rapatriés d’Algérie n’avaient pas à produire de certificat de nationalité française. Pourquoi cette situation perdure-t-elle encore ? Comment pouvez-vous la justifier ainsi dans votre réponse ? C’est absurde…

Je n’ai rien dit de tel !

Si, c’est ce que vous avez expliqué pour les titres échus depuis plus de cinq ans.

Il est incroyable qu’un tel sort soit réservé à des personnes nées sur une terre française ou à leurs descendants.

La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, auteur de la question n° 195, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer.

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur le coût de la vie à Wallis-et-Futuna.

Je suis intervenu ici même, en juillet dernier, pour demander une adaptation du dispositif de l’aide au fret à Wallis-et-Futuna, ainsi que la création d’un service de contrôle des prix. J’attends encore des réponses concrètes.

Madame la ministre, seuls 18 % de notre population occupent un emploi salarié. L’indice des prix à la consommation était de 4, 6 % à la fin de 2022, et il continue d’augmenter. Le commerçant qui achète un conteneur d’eau minérale en France doit payer cinq fois plus pour le transporter vers notre territoire. Le coût du transport des marchandises conditionne les prix à la consommation, qui sont devenus incontrôlables, car ils dépendent des compagnies maritimes qui ont le monopole de la desserte.

La population est également victime du laxisme des autorités, qui tolèrent, depuis 2017, une taxe non réglementaire de 18 % appliquée par la chefferie coutumière sur toutes les marchandises, dont les produits de première nécessité.

La seule banque de l’île, la BWF, contribue à asphyxier l’économie en bloquant l’activité des entreprises. Elle facture des frais exorbitants, refuse les ouvertures de compte, clôt abusivement les comptes privés et professionnels, et j’en passe… Ce sont autant de freins pour notre développement économique.

Madame la ministre, l’État est-il prêt à agir concrètement pour lutter contre la vie chère à Wallis-et-Futuna, d’une part, en créant un service de contrôle des prix pour garantir une pratique légale et cohérente et, d’autre part, en cofinançant l’achat d’un bateau qui sera exploité pour le territoire ?

Ce navire, commandé selon nos besoins en transport, assurerait ainsi la desserte maritime Nouméa-Fidji-Futuna-Wallis pour le fret et les passagers.

Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Kulimoetoke, l’insularité et l’éloignement que connaît votre territoire accroissent des difficultés déjà importantes en matière de continuité territoriale et d’approvisionnement des populations locales. Il en résulte un renchérissement du coût de la vie.

Si l’inflation dans les îles de Wallis et Futuna est légèrement plus faible que dans l’Hexagone, elle s’applique à des prix initialement plus élevés. Pour faire face à cette situation, l’accord de modération des prix signé en 2022 comprend un bouclier qualité-prix regroupant 83 produits de grande consommation, soit 22 produits supplémentaires par rapport à celui de 2021. Il est en vigueur dans 18 points de vente.

Cet accord et ces améliorations ont été rendus possibles par les efforts des opérateurs économiques, notamment du principal importateur grossiste du territoire, qui ont limité leur marge sur des produits de première nécessité. Le renforcement du bouclier qualité-prix constitue aussi un moyen de soutenir la production locale, puisque 14 produits locaux en font aujourd’hui partie.

Nous souhaitons poursuivre ces efforts en nous inspirant de la démarche du « Oudinot du pouvoir d’achat », lancée dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), pour étendre le bouclier prix de l’archipel à de nombreux secteurs et obtenir la contribution de nouveaux opérateurs, dont les acteurs du fret, qui ne sont pas aujourd’hui signataires de l’accord.

En ce qui concerne le coût de l’énergie, Wallis-et-Futuna a intégré le dispositif national de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et dispose à ce titre du bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité.

Le territoire a ainsi bénéficié du bouclier tarifaire à 4 % en 2022 et disposera du bouclier tarifaire à 15 % en 2023.

La parole est à M. Olivier Rietmann, auteur de la question n° 025, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, vous le savez, la dimension territoriale des politiques publiques constitue la marque du Sénat. C’est pourquoi je souhaite vous interroger sur la déclinaison territoriale de l’enseignement scolaire en milieu rural.

Les territoires français sont multiples et ils rencontrent des difficultés ou bénéficient d’avantages que nous devons examiner avec lucidité. C’est d’ailleurs grâce à ce constat objectif que les politiques de l’éducation nationale ont été pensées, puis ciblées.

La définition de la carte de l’éducation prioritaire s’appuie ainsi principalement sur l’indice de position sociale (IPS), qui prend en compte les chances de réussite scolaire de l’élève à partir de la catégorie socioprofessionnelle de ses parents, de ses conditions matérielles de vie ou encore des pratiques culturelles dont il bénéficie.

Outre l’IPS, parmi les critères retenus pour qu’un établissement scolaire appartienne au réseau de l’éducation prioritaire (REP) est prise en compte, notamment, la concentration d’élèves issus de familles à faibles revenus résidant dans les quartiers prioritaires.

Or, dans le monde rural, la part de la population pauvre ne se concentre pas dans un quartier prioritaire. La pauvreté est moins densément concentrée, mais elle y est tout aussi présente.

La prise en compte de cette géographie sociale de notre pays est un impératif si l’on souhaite garantir le principe d’égalité entre les citoyens.

Certes, il existe une politique d’allocation progressive des moyens pour les établissements écartés du réseau REP. Vous m’en avez déjà parlé dans cet hémicycle lors d’une précédente séance de questions orales. Cependant, nous sommes bien loin des moyens mis en œuvre grâce au classement en REP : le dédoublement des classes, la prime pour les personnels d’éducation, la formation spécifique, les moyens de coordination, etc.

Madame la secrétaire d’État, je connais votre attachement à la justice sociale. Aussi, quand pensez-vous faire bénéficier ces écoles des secteurs ruraux éloignés et pauvres des mêmes moyens que l’éducation prioritaire des villes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je connais votre attachement à l’égalité sur notre territoire. Vous avez été maire et conseiller départemental et, aujourd’hui, vous êtes sénateur d’un département riche et divers, qui ressemble au mien.

Il y a, c’est vrai, des différences d’un territoire à l’autre. L’excellent rapport du Sénat sur les nouveaux territoires d’éducation, porté par MM. les sénateurs Lafon et Roux, préconisait notamment de reconnaître les spécificités des territoires ruraux en sortant d’une lecture froide de cartes et de classements.

Ce rapport a été complété par un certain nombre d’études. Je pense au travail réalisé par Ariane Azéma et Pierre Mathiot sur les territoires et la réussite.

Je crois que nous devons procéder à une lecture plus souple de la réalité de l’isolement de certains territoires ruraux. Il importe donc de s’appuyer sur les élus locaux.

Les contrats locaux d’accompagnement (CLA) existent dans certaines académies. Trois sont en expérimentation depuis la rentrée 2021. Il existe aussi les territoires éducatifs ruraux (TER), qui permettent d’allouer des moyens supplémentaires.

Dans le cadre des expérimentations des CLA, le volontarisme des élus locaux a été impressionnant, en particulier dans votre territoire. Aussi, l’élargissement de ces mesures a été prévu dès la rentrée 2022 dans dix académies.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, nous complétons des dispositifs, tels que « École ouverte », « Vacances apprenantes » ou « Les Cordées de la réussite ». Mais l’égalité des chances réelle dépend avant tout de l’accès à la formation et de la qualité de cette dernière, du remplacement des enseignants ou de la mobilisation des élus locaux pour maintenir ouverte une école ou une classe, ou encore pour conserver certaines spécificités.

La réforme de la carte scolaire constitue le prochain rendez-vous qu’il ne faudra pas rater : datant de 2014, elle devra être adaptée pour mieux prendre en compte la réalité territoriale et l’engagement des élus. Voilà la condition de sa réussite, dans une perspective de justice.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

Les choses sont pourtant simples, madame la secrétaire d’État : 70 %, voilà la proportion des élèves qui n’ont pas droit aux avantages de la REP pour la seule raison qu’ils vivent en milieu rural, à cause de ce critère de concentration de la pauvreté dans des territoires prioritaires. Il suffit donc de supprimer ou d’amender ce critère.

La parole est à M. Cédric Vial, auteur de la question n° 276, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale.

Les séjours éducatifs dans les centres d’hébergement, tels que les classes de neige ou les classes de découverte, contribuent à donner du sens aux apprentissages par le contact direct avec un nouvel environnement. Ils permettent aux élèves d’agir ensemble dans des situations et des lieux nouveaux. La pertinence de ces voyages scolaires n’est plus à démontrer.

Même si nous constatons une reprise, à la suite de la crise de la covid-19, des réservations dans les stations de montagne, les enseignants rencontrent toujours des difficultés pour organiser ce type de séjours. En effet, la procédure mise en place est longue et fastidieuse. L’enseignant, une fois le dossier de demande d’autorisation finalisé après bien des difficultés, doit attendre au minimum huit semaines et jusqu’à trois mois pour obtenir une autorisation, quand il l’obtient…

De fait, les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) refusent régulièrement de donner cette autorisation, en n’apportant pas de justifications ou en n’en apportant peu.

Cette réalité de terrain affecte le développement de ces classes de découverte, pourtant essentielles à nos enfants, mais aussi au modèle économique de ces établissements et de certaines stations lors des « ailes de saison ».

Avant la crise de la covid-19, une circulaire était en préparation pour simplifier cette procédure d’autorisation. À ce jour, elle n’est toujours pas parue.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il prévu de simplifier cette procédure d’autorisation pour faciliter la mise en œuvre des séjours éducatifs ? Et comptez-vous rappeler l’importance de ces séjours scolaires dans le cycle d’apprentissage de nos enfants ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d ’ État auprès du ministre des armées et du ministre de l ’ éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Vial, je ne suis pas surprise par votre question, car je connais votre engagement pour permettre à nos jeunes de partir et de découvrir, par exemple, la Savoie, votre magnifique territoire. Je sais d’ailleurs que, lorsqu’ils mettent une seule fois les pieds dans le parc régional de la Chartreuse, ils n’ont plus envie d’en partir, ou tout du moins ils veulent y retourner au plus vite !

Concrètement, monsieur le sénateur, votre question porte sur la difficulté à obtenir des autorisations. Il faut remédier à ce problème pour soulager les enseignants, car, si ceux-ci n’organisent plus ces sorties, c’est parce que c’est trop lourd et trop cher.

Pour aller plus vite et les aider sur les questions de la mobilisation des fonds et de l’obtention des autorisations – car, oui, nous y croyons et, comme vous, je me battrai pour permettre à un maximum de jeunes de partir, à la montagne ou ailleurs –, le ministère s’implique.

Ainsi, un catalogue national des structures d’accueil et d’hébergement a été mis en ligne pour faciliter les démarches et gagner du temps. De plus, nous avons mis en place un outil interne, le site Éduscol. Nous labellisons également des transporteurs, dont nous savons qu’il est important qu’ils parlent français et sachent accompagner des enfants et des jeunes.

Ces mesures visent à gagner du temps et à simplifier l’organisation, autant pour les chefs d’établissement que pour les enseignants.

Il est aussi important de promouvoir les vacances scolaires auprès des familles, pour créer de la confiance : plus les familles accompagnent un projet, plus il est viable, car les enseignants sont mieux accompagnés – en toute sécurité, bien sûr.

Monsieur le sénateur, les structures qui accueillent nos enfants doivent être valorisées et soutenues, et pas seulement dans les territoires dont la qualité du patrimoine fait naturellement des territoires d’accueil, comme c’est le cas du vôtre – c’est aussi une question de modèle économique. C’est absolument essentiel.

Le catalogue national des structures d’accueil a donc vocation à recenser des structures labellisées. Notre objectif est de diminuer les délais d’autorisation de sorties scolaires, qui sont actuellement de quinze jours au minimum pour un déplacement dans le département même et de trois semaines dans un autre département ou pour un voyage à l’étranger.

Le plus important est de donner aux enseignants et aux familles les moyens de faire voir notre beau pays et ses territoires à nos enfants.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je ne doute pas de votre implication sur ce sujet, mais nous avons dorénavant besoin d’aides concrètes.

J’ai pu consulter le catalogue dont vous parlez. Il va effectivement dans le bon sens, de même que les discours et les incitations du ministère. Néanmoins, nous avons besoin de directives claires dans les départements, car c’est rarement le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) du département d’accueil qui refuse : c’est celui du département de départ des classes.

En l’état, les collectivités peuvent aider pour ce qui concerne les coûts, mais nous avons besoin d’une aide administrative. En l’occurrence, celle-ci passe par une circulaire du ministère, que nous attendons donc.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, auteure de la question n° 356, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, la carte scolaire 2023-2024, actuellement en préparation, augure une rentrée difficile dans beaucoup de départements, particulièrement dans le mien.

En l’état, l’académie de Limoges devrait rendre 23 postes dans le premier degré et 18 dans le second degré. La Haute-Vienne est particulièrement touchée par ces suppressions de postes et fermetures de classes.

Dans le premier degré, les chiffres sont évocateurs : 11 suppressions de postes, 25 fermetures de classes, zéro création de postes en brigade de remplacement…

Alors que la situation est déjà fortement dégradée – faute de moyens, nous avons pu recenser jusqu’à 100 classes privées d’enseignant en fin d’année 2022 –, nous nous interrogeons sur l’avenir. Comment faire face au dédoublement des grandes sections ? Comment aller plus loin dans l’inclusion scolaire en supprimant des postes et en fermant des classes ?

Compte tenu de l’impossibilité de satisfaire sur le terrain les demandes ministérielles récurrentes et du constat que je viens d’évoquer, ne pensez-vous pas, madame la secrétaire d’État, qu’un moratoire sur la fermeture de classes s’impose ?

Enfin, pourriez-vous m’expliquer comment la baisse des moyens humains pourrait permettre d’améliorer la qualité et la continuité du service public de l’éducation nationale, déjà fortement sous-doté en Haute-Vienne ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, l’éducation nationale prend acte de la tendance démographique, qui est malheureusement à la baisse. Sur la durée du quinquennat, nous allons perdre plus de 500 000 élèves… C’est un demi-million d’enfants scolarisés en moins !

Or en raison de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de préserver l’emploi enseignant malgré cette baisse démographique, qui ne se répercute pas de manière mathématique sur les pertes d’emplois : celles-ci sont limitées à 2 000 emplois, soit 0, 19 % de l’ensemble des postes du ministère.

Madame la sénatrice, vous me parlez spécifiquement de votre territoire, la Haute-Vienne.

Dans ce département, malgré la baisse démographique de 2 378 élèves, quelque 54 emplois ont été attribués entre 2017 et 2022. Le nombre moyen d’élèves par classe est de 21, 71 à la rentrée 2022. Il s’agit bien sûr d’une moyenne, qui masque, comme c’est le cas dans mon département, des écarts réels d’un établissement à l’autre. Pour autant, ce chiffre dénote une amélioration par rapport à l’année 2017, où il était de 23, 41 élèves par classe. De même, le nombre de professeurs augmente.

La préparation de la carte scolaire sera l’occasion, avec les élus locaux et la représentation nationale, d’apporter, in fine, un regard spécifique et plus juste sur le territoire.

Dans la Haute-Vienne, chaque année, la situation de chaque école est examinée au travers d’une pluralité de critères, car c’est cela qui fonde l’intelligence territoriale : élèves à besoins particuliers, présence d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire, existence d’une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants, école en milieu rural, organisation pédagogique, ressources humaines…

Plus largement, nous devons évaluer l’attractivité de l’école dans nos départements. Toutefois, madame la sénatrice, vous pouvez compter sur la mobilisation du ministre de l’éducation nationale pour porter un regard individuel sur chaque territoire.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de l’attention que vous souhaitez porter à chaque territoire, mais votre réponse dénote une contradiction.

Vous nous donnez des chiffres : la Haute-Vienne comptera en effet 63 élèves de moins à la rentrée prochaine, mais ceux-ci se répartissent dans 247 écoles, qui perdront donc en moyenne 1, 4 enfant. Ce chiffre ne me semble pas considérable… Or, dans le même temps, au dédoublement des classes de CP et de CE1 s’ajoute celui des grandes sections de maternelle, alors que les moyens dont nous disposons sont déjà insuffisants.

La seule réponse que vous apportez relève d’une logique comptable, mais vous ne précisez pas que le taux d’encadrement en Haute-Vienne est, de l’aveu même de vos services, inférieur à la moyenne nationale. Il nous faut absolument répondre à la détresse des enseignants et au désarroi des parents, qui se battent au quotidien pour l’école républicaine.

La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 239, transmise à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Madame la secrétaire d’État, en décembre 2019, le Parlement a voté une nouvelle version de l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, avec l’objectif de limiter le nombre d’indemnités journalières pouvant être touchées par une personne en situation de cumul emploi-retraite.

Depuis lors, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) interprète de manière extensive ce dispositif, en l’appliquant aux personnes en situation de retraite progressive ne touchant qu’une fraction de pension.

Depuis maintenant deux ans, nombre de ces retraités progressifs se sont retrouvés dans une situation intenable en cas d’arrêt maladie prolongé ou à répétition, touchant seulement une fraction de pension, mais plus de salaire, ni d’indemnité maladie.

Dans certains cas, la CPAM a réclamé tardivement les indemnités indues à ces retraités progressifs, qui doivent ainsi rembourser des sommes considérables.

La plupart de ces personnes ont dû prendre leur retraite de façon précipitée, y compris lorsqu’elles n’avaient pas tous leurs trimestres de cotisation, menaçant ainsi l’intérêt même du dispositif des retraites progressives, prévu pour faciliter l’emploi des seniors.

Ma question est donc double : alors que le projet du Gouvernement est désormais de repousser l’âge de départ à la retraite, est-il prévu de modifier l’article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour en exclure les retraités progressifs ?

Le cas échéant, cette modification pourrait-elle avoir un effet rétroactif, afin d’aider les personnes qui sont actuellement confrontées à cette interprétation injuste de la loi par la CPAM ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Savin, votre question est très claire et objective. Permettez-moi de vous lire une réponse technique que m’a transmise le ministre du travail.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a en effet limité le versement des indemnités journalières pour maladie à soixante jours pour les assurés bénéficiant d’un avantage vieillesse.

Or je vous annonce, monsieur le sénateur, que le projet de loi présenté hier lundi prévoit de limiter la durée de versement des indemnités journalières aux seuls assurés en cumul emploi-retraite et non plus aux assurés en retraite progressive, afin de ne pas pénaliser ces derniers, tout en favorisant les situations de maintien en activité des assurés en cumul emploi-retraite.

Cette mesure s’inscrit dans l’objectif d’amélioration et de généralisation des dispositifs de transition entre l’activité et la retraite, afin de mieux préparer les fins de carrières, de favoriser des transitions douces et de permettre à ceux qui le souhaitent de travailler plus longtemps. Les améliorations du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive portées par le projet de loi sont au cœur de notre stratégie en faveur de l’emploi des seniors.

Monsieur le sénateur, je me tiens, ainsi que le ministre du travail, à votre disposition pour vous apporter un complément d’information si nécessaire.

La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Nous resterons bien sûr vigilants, pour faire en sorte que cette modification figure bien dans le texte présenté au Parlement.

En revanche, vous ne m’avez pas répondu sur l’aspect rétroactif de cette modification. Nous aborderons ce sujet lors du débat parlementaire sur la question des retraites, qui viendra dans quelques jours, car plusieurs milliers de personnes se retrouvent aujourd’hui dans une situation financière très difficile.

La parole est à Mme Monique Lubin, auteure de la question n° 368, adressée à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

J’attire l’attention du Gouvernement sur l’application de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. En effet, cette loi a pour objet de rehausser à 85 % du Smic, soit 1 150 euros net par mois au 1er janvier 2023, la retraite minimum des anciens chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète.

Cette revalorisation est entrée en application le 1er novembre 2021, mais de nombreux agriculteurs appellent mon attention sur la façon dont elle est calculée par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA).

En effet, des retraités agricoles m’ont fait savoir qu’ils ont perçu une augmentation dérisoire, car la MSA avait pris en compte la bonification pour enfants dans le calcul des pensions à verser, ce qui réduit d’autant et de manière significative la portée de la loi, dont l’application devient de ce fait assez lacunaire.

De toute évidence, les bonifications pour enfants n’ont pas vocation à être prises en compte dans le calcul des pensions concernées. Que compte donc faire le Gouvernement pour faire prévaloir la norme dans cette situation ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous posez la question des conditions d’écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire versé, sous conditions, aux anciens chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.

Je tiens tout d’abord à rappeler à quel point nous sommes attachés aux conditions de vie et à l’accompagnement de nos agriculteurs. Nous savons que les revenus tirés de cette activité, si noble et nécessaire, sont, de fait, bien faibles et instables. Le Gouvernement a ainsi défendu, notamment en 2020 et en 2021, les mesures de la revalorisation des retraites agricoles que cette assemblée a adoptées.

Le complément auquel vous faites référence a vocation à porter les droits personnels de base et complémentaires servis par le régime de retraite des non-salariés agricoles à un montant minimal, tout en tenant compte des autres pensions personnelles de retraite perçues par l’assuré.

Pour tenir compte de ces pensions, le complément différentiel fait l’objet d’un écrêtement. Autrement dit, si la somme de l’ensemble des pensions personnelles perçues par l’assuré et du complément différentiel calculé selon les dispositions de l’article D. 732-166-4 du code rural et de la pêche maritime dépasse 85 % du Smic net agricole, le complément est réduit à due concurrence du dépassement.

C’est un peu technique, mais cet article répond à votre question, madame la sénatrice, en particulier son deuxième alinéa, qui prévoit que les bonifications pour enfant afférentes aux pensions personnelles de l’assuré sont prises en compte pour l’écrêtement du complément.

Le mouvement de revalorisation des petites pensions se poursuivra dans la réforme des retraites qui sera examinée au Parlement en ce début d’année 2023.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, tout d’abord, laissez-moi formuler un rappel historique. La loi dont nous parlons est la loi Chassaigne ; elle est donc d’origine parlementaire et ne découle en aucun cas de la volonté du Gouvernement, qui s’y était dans un premier temps opposé !

En effet, il n’y a pas de cumul possible lorsque, pour des polypensionnés, ces 85 % du Smic ne concernent que ceux qui ont une retraite agricole à taux plein.

Toutefois, je ne vois vraiment pas pourquoi nous pénaliserions ceux qui ont eu des enfants. Si nous prenons le problème de manière technique, un agriculteur qui n’a pas eu d’enfant verra sa retraite majorée jusqu’à 85 % du Smic, mais pas un agriculteur qui a eu des enfants, celui-ci étant de fait pénalisé… C’est le monde à l’envers !

J’espère que, dans ce projet de loi auquel vous prêtez énormément de vertus nous corrigerons le tir. En tout cas, je m’y emploierai !

La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 314, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Ma question s’adressait à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques et concerne le cas des collectivités territoriales qui, faute de candidats à certains postes, ne peuvent pas satisfaire à leurs obligations légales.

Il s’agit d’un problème récurrent. Les fonctionnaires territoriaux à la retraite souhaitant exercer une activité professionnelle dans le secteur public ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits « sédentaires ». Celle-ci est fixée à 67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, sauf dispositions spécifiques prévues dans les statuts particuliers.

Or de nombreuses collectivités territoriales peinent à recruter des agents pour des missions à horaires atypiques tels que les postes d’accompagnateurs de bus, qui ont pour rôle d’assister les enfants âgés de 3 ans à 6 ans utilisant les transports scolaires – une heure le matin et une heure l’après-midi, quatre jours par semaine.

Madame la secrétaire d’État, serait-il envisageable, dans le cas où la collectivité territoriale ne dispose pas d’autres candidats, de recruter de manière dérogatoire des fonctionnaires retraités âgés de plus de 67 ans ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez été, en tant que maire, confronté aux difficultés de recrutement qui persistent dans nombre de nos territoires.

Pendant cinq mandats !

Il est sûr que, en cinq mandats, vous avez pu constater les évolutions et parfois les difficultés croissantes de recrutement, notamment pour les emplois aux horaires les plus atypiques.

Vous le savez, monsieur le sénateur, les territoires les plus ruraux sont autant concernés que les plus urbains. Même chez moi, à Nantes, nous rencontrons des difficultés pour certains emplois. Cela nous interroge, plus largement, sur les contraintes qui pèsent actuellement sur l’organisation du travail, donc, de fait, sur le recrutement dans certains métiers.

Il est important, pour la continuité du service public, de disposer de marges d’adaptation, qui prennent en compte l’intérêt partagé des employeurs et des agents tout en respectant les garanties statutaires.

Il se trouve que les ministres Stanislas Guerini et Dominique Faure travaillent à cet effet à une meilleure coordination avec les employeurs territoriaux. Nous menons, en 2023, un chantier pour répondre au défi de l’attractivité de la fonction publique, en trouvant des voies et moyens apportant des solutions concrètes. Ce travail porte notamment sur l’évolution de l’accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique.

Monsieur le sénateur, en réponse à votre question très spécifique, la réforme des retraites prévoit le recul à 70 ans, au lieu de 67 ans, de l’âge limite pour travailler, pour un agent relevant de la fonction publique, comme c’est le cas dans le privé. Nous donnons donc de nouveaux moyens aux collectivités, ce que vous appelez, me semble-t-il, de vos vœux.

La possibilité ainsi laissée aux agents publics désireux de prolonger à titre personnel leur activité professionnelle pourra répondre aux besoins que vous exprimez.

Vous le voyez, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation de nos agents publics, comme, plus largement, aux enjeux d’attractivité de la fonction publique, car c’est une nécessité pour nos territoires et pour le service public.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre compassion et de cet espoir de voir l’âge limite reporté à 70 ans. C’est en effet nécessaire.

Nous parlons beaucoup aujourd’hui du travail des seniors. Or, pour notre part, nous avons des volontaires, qui sont en parfaite santé physique. Il serait dommage de se passer de leurs services et de conseiller au maire de continuer à faire du bricolage, au mépris de toutes les règles de légalité.

La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 357, adressée à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

À la suite de plusieurs déplacements sur le terrain, je souhaiterais vous interpeller sur les dysfonctionnements persistants du système de prise de rendez-vous pour les demandes de visas.

Depuis quelques années, les prises de rendez-vous pour une demande de visa sont externalisées à des prestataires privés, au lieu d’être effectuées par les postes consulaires dont les effectifs ne cessent de se réduire.

Cette externalisation a eu des effets pervers, qui créent des inégalités de traitement inacceptables et nuisent fortement à l’image et à la réputation de notre pays.

Tout d’abord, les demandes de visas des conjoints de ressortissants français, qui étaient auparavant gratuites, sont désormais soumises à des frais de prises en charge par le prestataire privé. Or les sommes sont parfois très importantes en rapport au niveau de vie local, notamment en Asie ou en Afrique.

Pis encore, ces prestataires privés proposent des services additionnels facultatifs aux demandeurs de visa qu’ils vendent sous les dénominations trompeuses d’« offre premium » ou d’« offre VIP », à des prix exorbitants. Ces pratiques commerciales sont intolérables dans le cadre de la prise en charge d’un service public, d’autant qu’elles peuvent laisser faussement croire à un traitement prioritaire ou plus rapide de la demande de visa.

Enfin, l’externalisation de ces prises de rendez-vous a entraîné le développement d’officines, qui préemptent les créneaux de prise de rendez-vous auprès du prestataire pour les revendre à des prix abusifs. La pénurie de rendez-vous que ces officines provoquent à dessein laisse à penser aux demandeurs de visas qu’elles sont le seul recours pour obtenir un rendez-vous de dépôt d’un dossier de demande de visa.

Aussi, quelles sont les mesures que le gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à ces dérives, voire à ces escroqueries, et pour rétablir l’égalité de traitement et de dignité des demandeurs de visa, dans le respect des valeurs de la République et du service public ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Chantrel, je vous prie d’excuser l’absence de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui m’a chargée de vous répondre.

Pour avoir longtemps vécu au Maroc, cette problématique m’est familière, y compris à titre personnel.

Les visas pour les conjoints de Français sont délivrés gratuitement et de plein droit. En cas d’externalisation, seuls les frais de service sont à régler au prestataire de services. Cependant, les conjoints de Français sont prioritaires ; partout où cela est possible, des dispositions sont prises pour faciliter leur accès aux services du prestataire, pour déposer une demande de visa.

Dans une majorité de pays, des créneaux de rendez-vous sont clairement identifiés pour les demandeurs. Les conjoints de Français peuvent également déposer leur demande sans rendez-vous, sur simple présentation chez le prestataire d’un justificatif récent prouvant le lien matrimonial avec le ressortissant français.

Enfin, si la règle veut que les demandeurs ne peuvent être accompagnés lorsqu’ils déposent leur demande de visa, les postes consulaires et les prestataires peuvent l’autoriser au cas par cas, en fonction du besoin exprimé et de la nécessité de l’accompagnement. Des consignes ont été passées, et même rappelées, pour qu’ils fassent preuve de souplesse s’agissant des conjoints de Français.

Pour ce qui est des officines, et au-delà des rappels adressés à nos postes sur la gratuité de la prise de rendez-vous, plusieurs mesures de lutte contre la revente des rendez-vous ont été mises en place, pour faire obstacle à la préemption de rendez-vous par des officines, par exemple par le prépaiement des frais de service ou le blocage des adresses IP. Nous y allons franchement, si je puis dire, car ce qui se passe est honteux.

Ces mesures ont malheureusement parfois des effets limités, dans la mesure où le recours à une intermédiation pour les démarches administratives est très répandu dans certains pays, où il est souvent légal.

Notre réseau diplomatique et consulaire veille à ce que les demandeurs soient accueillis dans les meilleures conditions et à ce que, lorsque la collecte est externalisée, l’action des prestataires soit très étroitement encadrée et contrôlée par les services de l’État.

La situation est-elle perfectible ? Sans aucun doute, monsieur le sénateur, comme dans toute organisation. Nous y travaillons.

La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je note et apprécie votre volonté d’agir sur ce dossier.

Peut-être serait-il judicieux de mettre en place un groupe de travail pour réfléchir à cette question. J’effectuerai pour ma part d’autres visites sur le terrain pour identifier de potentielles améliorations. Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous en faire part.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 143, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le caractère que j’ai qualifié, par pudeur, de « difficilement explicable et justifiable » de la dotation globale de fonctionnement perçue par la commune de Labastide-de-Lévis. Cette commune particulièrement honorable du département du Tarn compte près de 1 000 habitants et perçoit une DGF de 58 euros par habitant en 2022.

Je me suis permis de transmettre, à l’intention du ministère du budget, un tableau faisant apparaître deux éléments. Tout d’abord, il existe un écart d’un à six en matière de DGF au sein de l’intercommunalité entre la commune de Labastide-de-Lévis et la commune qui perçoit le plus haut niveau de DGF. Ensuite, la commune la moins dotée après Labastide-de-Lévis perçoit tout de même le double de ce que celle-ci perçoit.

Nous avons eu beaucoup de difficultés à obtenir des réponses. Une réponse récente, qui ne convainc pas du tout la commune, met en avant le niveau des revenus, dont nous ne pouvons obtenir de justificatif de la part de l’administration, et les valeurs locatives, dont le Gouvernement sait bien qu’elles sont obsolètes.

En résumé, nous avons l’impression de nous trouver dans une situation de profonde injustice. Madame la secrétaire d’État, êtes-vous en mesure d’apporter une réponse constructive à cette commune, afin de corriger une situation que je qualifierai d’« anormalement défavorable » ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, il ne faut pas laisser s’installer des sentiments d’injustice : notre pacte social est en jeu quand surgissent de telles incompréhensions ou lorsque l’on ne parvient pas à obtenir de réponse à ses interrogations. Au-delà même de la question technique se pose celle de la relation entre l’État et les élus locaux.

En 2022, le potentiel financier par habitant de la commune de Labastide-de-Lévis est passé de 753 euros à 809 euros. Cette progression est pour une grande partie attribuable à la modification de la répartition et de l’enveloppe dédiée aux attributions de compensation de l’intercommunalité.

Jusqu’à l’année 2020 incluse, la communauté d’agglomération prélevait 7, 4 millions d’euros sur ses communes membres. À partir de 2022, la communauté d’agglomération leur a reversé 5, 8 millions d’euros. Le niveau de la DGF alloué en 2022 à la commune de Labastide-de-Lévis a ainsi été orienté à la baisse, diminuant de 66 591 euros à 56 195 euros.

Cela s’explique par deux mécanismes de répartition distincts, qui s’appuient sur des indicateurs parfaitement objectifs. La commune dispose depuis 2022 d’un niveau de ressources fiscales réelles et potentielles qui est globalement supérieur à la moyenne – les fameux 809 euros par habitant, contre 757 euros en moyenne dans les communes comptant entre 500 et 1 000 habitants. Elle a donc subi un écrêtement de sa dotation forfaitaire conduisant à sa diminution d’environ 1 885 euros.

Ce mécanisme est suspendu par la loi de finances pour 2023 et n’affectera donc pas la DGF de la commune en 2023. Si la population de la commune augmente, cette dotation forfaire en fera de même.

S’agissant des dotations de péréquation, l’augmentation du potentiel financier de la commune en 2021 et 2022 a fait perdre à cette dernière son éligibilité à la dotation nationale de péréquation, qui représentait 9 318 euros en 2021.

Monsieur le sénateur, la suite de la réponse est technique. Je me tiens à votre disposition pour vous la communiquer ultérieurement, de même que l’ensemble des réponses attendues par les élus locaux, afin de ne pas laisser s’installer un sentiment d’injustice.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

Je vous remercie de ces éléments, madame la secrétaire d’État. Je ne suis pas tout à fait convaincu par l’argument de la dotation de compensation par l’agglomération, puisque nous aurions, le cas échéant, des effets homogènes sur l’ensemble des communes de cette intercommunalité.

Tout en prenant acte de vos indications, nous avons vraiment le sentiment qu’il y a une injustice.

Si je devais résumer la situation, lorsqu’une équation aboutit à un résultat absurde, on la refait. Et si l’on obtient toujours un résultat absurde, il y a deux solutions : soit la formule n’est pas bonne, soit les données que l’on intègre ne sont pas bonnes.

Notre sentiment est que les données intégrées ne sont pas bonnes. Aussi, nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, de les vérifier de nouveau.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, auteur de la question n° 207, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Actuellement, les communes et leurs groupements ont le choix entre trois modes de financement du service public d’élimination des déchets : le budget général, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom).

Nous le savons, tous ces modes ne se valent pas pour les collectivités, qui, pour sécuriser le recouvrement, sont de plus en plus nombreuses à opter pour la Teom ou à y revenir.

Impôt local assis sur le foncier bâti, la Teom est perçue avec la taxe foncière ; la somme varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. Elle a pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales. En ce sens, elle diffère de la Reom, dont le montant est calculé en fonction de l’importance du service rendu et de la quantité de déchets produite.

Par conséquent, pour les garages, les emplacements de parking et les piscines, locaux par essence non habités et dont l’utilisation ne produit généralement pas d’ordures ménagères, les propriétaires doivent acquitter une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution sera nulle dans l’hypothèse d’un financement au service rendu.

Par ailleurs, et toujours dans le cadre du choix par la commune de la voie fiscale, des bacs et collectes de déchets sont prévus même pour les locaux par essence non habités, ce qui entraîne un coût non négligeable, notamment pour les syndicats.

Aussi, et dans le souci d’une plus grande équité et d’une rationalisation des coûts, je souhaite savoir si, pour les contribuables dont la propriété n’est pas source de déchets, un ajustement du système Teom pourrait être envisagé.

Par exemple, sur le feu modèle de la contribution à l’audiovisuel public lors de la déclaration d’impôt sur les revenus, ne pourrait-on envisager d’indiquer expressément une propriété non-source de déchets afin de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de la Teom ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Dans la mesure où elle est technique, je vous apporterai une réponse complémentaire écrite, car il me semble nécessaire d’examiner de manière approfondie les modalités que vous proposez, ce qui m’est impossible dans les deux minutes qui me sont imparties.

Comme vous le rappelez, pour financer le service public de collecte et de traitement des déchets, les collectivités ont le choix entre le recours au budget général, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Sont assujettis à la Teom tous les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), indépendamment de l’utilisation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. L’exemple des garages que vous avez pris est en ce sens très pertinent.

Cette situation découle de la nature même d’imposition de la Teom, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une redevance. Au-delà de cette réalité juridique, elle est la contrepartie de la simplicité qu’offre la Teom pour les collectivités.

Monsieur le sénateur, afin d’encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée dans le calcul de la Reom ou de la Teom, par l’introduction d’une part variable qui dépend de la quantité et, éventuellement, de la nature des déchets produits par chaque ménage.

Aussi, pour les locaux ne produisant pas de déchets, la part incitative est susceptible d’être nulle, ce qui répond en grande partie – mais pas totalement – à vos préoccupations.

À cet égard, plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières années pour favoriser le recours à la part incitative de la Teom par les EPCI.

En outre, pour accompagner les collectivités dans la mise en place d’une tarification incitative, tant pour la Teom que pour la Reom, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) met ses capacités d’expertise et de conseil à disposition des collectivités locales, tout en leur apportant une aide financière.

La parole est à Mme Laurence Garnier, auteure de la question n° 290, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur le plan de fermeture du réseau téléphonique en cuivre, qui fait suite à l’arrivée de la fibre optique. Il s’agit d’un plan en deux temps : un temps de transition jusqu’en 2025, un temps de fermeture entre 2026 et 2030.

Si l’on comprend bien la nécessité de s’adapter aux technologies actuelles, ce plan de fermeture pose un certain nombre de questions aux élus des communes, notamment à ceux de la Loire-Atlantique, département que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État.

Je me fais ici même le relais des interrogations du syndicat d’énergie de Loire-Atlantique, le Sydela, sur deux points en particulier.

Le premier point concerne tous les services d’urgence et les lignes téléphoniques qui utilisent aujourd’hui le réseau cuivre. Je pense à des infrastructures comme les gymnases, au service de téléalarme pour les personnes âgées, aux ascenseurs ou au centre de traitement des appels d’urgence dans notre pays.

Le second point concerne les modalités d’organisation et de financement du démantèlement du réseau cuivre.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer que, même si les communes peuvent être propriétaire d’infrastructures passives telles que des fourreaux, c’est bien Orange qui procédera au retrait des câbles et que ces opérations n’auront pas d’impact financier pour les communes ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Laurence Garnier, en effet, nous portons toutes les deux un regard particulier sur la Loire-Atlantique…

Orange a présenté son plan d’extinction du réseau cuivre, plan qui a fait l’objet d’une consultation publique – vous l’avez suivie, à l’instar des syndicats. L’arrêt du réseau cuivre est largement souhaitable pour l’ensemble de la filière à de nombreux égards, notamment pour des raisons écologiques, la fibre étant trois fois moins énergivore que le cuivre, ce qui, dans le contexte que nous connaissons, est un enjeu important qu’il faut prendre en compte.

Toutefois, madame la sénatrice, comme vous l’avez souligné, la transition du cuivre vers la fibre doit s’accompagner des garanties nécessaires de disponibilité, de qualité et d’abordabilité des services à l’égard de nos concitoyens et des collectivités.

Vous avez évoqué des cas très particuliers, comme la téléassistance pour les personnes âgées, qui sont parmi les publics les plus vulnérables et les plus susceptibles d’être en difficulté ; à ce titre, il nous faut préserver ce dispositif essentiel pour nos aînés. Si le numérique peut être une aide au quotidien pour nos concitoyens, tous ces services sont dépendants du réseau. Certains d’entre eux sont déjà compatibles avec la voix sur IP, donc via le réseau internet.

L’ensemble des fédérations ont été informées dès 2015 du programme de fin du réseau téléphonique commuté, le RTC. Les solutions sont donc clairement identifiées aujourd’hui : il s’agit soit de les faire migrer sur la fibre, soit de privilégier l’usage de la technologie GPRS/GSM (General Packet Radio Service/Global System for Mobile Communications).

Une circulaire a été transmise à l’ensemble des préfets pour les inciter à la vigilance que vous appelez de vos vœux : il leur incombe, car c’est une nécessité, de prévoir une information beaucoup plus large et transparente auprès des élus locaux et de rassurer nos concitoyens, nombre d’entre eux étant inquiets de l’arrêt du réseau cuivre.

Madame la sénatrice, je vous adresserai un état des lieux spécifique de la situation Loire-Atlantique, puisque vous y tenez.

La parole est à Mme Laurence Garnier, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, vous avez répondu sur le premier volet de la question et m’avez rassurée sur un certain nombre de points, même si tout reste à construire.

En revanche, vous n’avez pas répondu sur le financement du démantèlement du réseau et la charge financière éventuelle pour les communes, qui s’en inquiètent. Je serai donc preneuse d’éléments supplémentaires sur cette problématique particulière.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 331, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

Madame la secrétaire d’État, lancé en 2013, le plan France Très haut débit, créé pour que l’ensemble des Français aient une connexion internet ultrarapide, fête cette année ses dix ans. Si le déploiement du réseau fibré a incontestablement progressé, les dysfonctionnements sont légion – et c’est peu dire !

Dans mon département, en Essonne, nous sommes raccordés à 93 %, mais ce chiffre n’est qu’un trompe-l’œil. Dans la pratique, les interventions sont bâclées, les armoires de connexions dégradées, les déchets de chantiers laissés sur place après travaux, etc. La liste est longue, et non exhaustive.

Sont en cause la multiplicité des réseaux et des acteurs ainsi qu’un recours excessif à plusieurs niveaux de sous-traitance. Résultat : en cas de problème, personne n’est responsable de rien et chacun se renvoie la balle !

Dernièrement encore, mon collègue Grégoire de Lasteyrie, maire de Palaiseau et président de la communauté d’agglomération Paris-Saclay, a été contraint de saisir à deux reprises le gendarme des télécoms, l’Arcep, ou Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sur les dysfonctionnements du réseau très haut débit (THD). Il lui a transmis tous les éléments tendant à caractériser les délits, notamment les dégradations volontaires commises par les sous-traitants opérant sur les infrastructures de réseau.

L’Arcep, qui aurait dû dénoncer ces faits au procureur, s’est contentée de répondre que le taux de raccordement du territoire était conforme à la moyenne nationale. Fermez le ban !

C’est donc l’agglomération qui a dû adresser une plainte au procureur de la République d’Évry, conduisant celui-ci à diligenter une enquête judiciaire, laquelle est en cours depuis près de deux ans. C’est tout à fait inacceptable !

Le déploiement de la fibre doit être mieux encadré. Les règles et procédures doivent être revues en profondeur. Si l’Arcep ne souhaite pas agir concrètement, donnons aux collectivités les moyens de le faire, mais aussi d’obtenir des réparations !

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour soutenir les élus de la République et les populations qui les ont élus ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Hugonet, nous cherchons à vous soutenir toujours, chaque fois que nécessaire sur votre territoire, notamment sur les sujets qui nous réunissent dans le cadre des travaux de la commission de la culture, l’éducation et de la communication. Votre question porte sur la souffrance de certains territoires face aux dysfonctionnements particulièrement forts en matière de qualité d’exploitation des réseaux fibre.

Ces difficultés, qui pénalisent les usagers dans leur vie de tous les jours, sont le fruit de plusieurs facteurs.

D’abord, le rythme annuel de raccordements est extrêmement élevé.

Ensuite, certains réseaux FttH (Fiber to the Home) sont historiquement mal dimensionnés, ce qui est particulièrement vrai dans votre département de l’Essonne, monsieur le sénateur.

Enfin, il est recouru à un nombre trop important de niveaux de sous-traitance peu formée.

Face à l’accroissement des difficultés et des signalements sur les réseaux fibre, le Gouvernement et l’Arcep ont saisi la filière, afin qu’elle formule rapidement des propositions d’amélioration de l’exploitation de ces réseaux. Celles-ci s’articulent autour de trois axes.

Le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions.

Le deuxième axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d’intervention et par la mise en œuvre de comptes rendus d’intervention permettant le contrôle mutuel entre opérateurs.

Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l’infrastructure.

Plusieurs opérateurs ont déjà notifié un plan de reprise de 1 000 points de mutualisation à l’Arcep, correspondant à 450 000 locaux. Dans l’Essonne, ce sont environ 200 points de mutualisation que les deux opérateurs d’infrastructures, XpFibre et Altitude, se sont engagés à reprendre.

Le Gouvernement veille et veillera à la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l’Arcep. Des points de suivi réguliers sont prévus en présence des associations d’élus, ce qui fait toute la différence.

L’annonce récente d’un droit au très haut débit permettra de garantir à l’ensemble de nos concitoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages que vous mentionnez, personnels autant que professionnels.

La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je connais votre dynamisme, mais le plateau de Paris-Saclay est un cluster d’excellence internationale ; or nous assistons à du bricolage. Il y a urgence à agir !

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 260, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Chaque année, l’opération Octobre rose nous réunit toutes et tous. Cette manifestation montre que la lutte contre le cancer du sein nous mobilise et qu’il s’agit d’une priorité. C’est le cancer le plus fréquent en France et il représente la première cause de décès par cancer chez la femme. Il fait l’objet d’un programme national de dépistage afin d’être détecté précocement et d’en réduire la mortalité, ce dont nous nous félicitons collectivement.

Il n’en reste pas moins que les traitements sont lourds. En matière de cancer du sein, les protocoles de chimiothérapie s’accompagnent immanquablement d’une alopécie dont on peut mesurer l’impact très négatif sur le quotidien des patientes.

La prise en charge par l’assurance maladie des prothèses capillaires fait apparaître d’importantes lacunes.

J’ai été interpellée sur ce sujet par Pascal Beau, directeur d’Espace social européen, qui partage l’analyse dressée à l’unanimité par les élus de l’assurance maladie, les associations de patients, la Ligue contre le cancer et la Fédération nationale de la mutualité française.

Malgré une amélioration de la réglementation depuis 2019, un défaut d’information à destination des patientes subsiste et il conviendrait d’aller davantage vers elles. Par ailleurs, la difficulté d’accès aux prothèses composées de cheveux naturels et leur coût contraignent les patientes à un renouvellement régulier des produits prothétiques, contrainte qui accroît le reste à charge.

Dans les faits, seulement 40 % des 60 000 personnes éligibles à une prise en charge en bénéficient. La Caisse nationale d’assurance maladie évalue le coût d’une prise en charge totale entre 15 millions et 20 millions d’euros, montant à partager entre le régime obligatoire et les acteurs complémentaires.

Aussi, madame la ministre, quand comptez-vous prendre un acte réglementaire pour inclure les prothèses capillaires dans le panier de soins prothétiques pris en charge à 100 % ? Bien plus, avez-vous prévu de faire évoluer la nomenclature des prises en charge ? C’est ce qui est demandé par l’ensemble des professionnels.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, le ministre François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin et m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.

Tout comme vous, je partage le bel élan que représente la campagne Octobre rose, mais c’est bien douze mois par an que le ministère de la santé et de la prévention est mobilisé pour soutenir la lutte contre le cancer du sein.

La prise en charge des prothèses capillaires a été revue en 2019, afin de prévoir deux catégories : une première sans reste à charge avec un tarif de remboursement de 350 euros ; une seconde avec une prise en charge de 250 euros par l’assurance maladie obligatoire (AMO) et un prix limite de vente à 700 euros. L’ancienne nomenclature présentait un tarif de remboursement de 76, 22 euros TTC, sans prix limite.

Aujourd’hui, 60 % des patientes s’orientent toujours vers des prothèses avec un reste à charge important. Par ailleurs, le taux de recours global à ces produits reste faible.

L’adoption d’un amendement d’origine parlementaire lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 conduira à une amélioration de la prise en charge des prothèses capillaires. Il s’agira d’abord de mieux connaître la situation des femmes et de comprendre le phénomène de non-recours.

Ensuite, un travail sur les caractéristiques techniques des prothèses sera mené, en lien avec les associations, industriels et distributeurs, pour mieux définir les besoins. Les tarifs et prix limites pourraient alors être revus, afin de mieux calibrer la manière dont l’AMO et, le cas échéant, les complémentaires pourraient prendre en charge ces dispositifs.

Cette évaluation permettra ainsi de prévoir de nouvelles modalités de prise en charge des prothèses capillaires pour en améliorer le recours, ce qui constitue un véritable objectif. Des textes réglementaires devraient être publiés d’ici au deuxième semestre 2023 afin de mettre celles-ci en œuvre.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 274, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Dans un rayon de quinze kilomètres autour de Sainte-Pazanne, en Loire-Atlantique, le constat est terrible : vingt-cinq enfants ont été atteints d’un cancer en six ans, sept en sont morts.

Alertée, l’agence régionale de santé (ARS), en partenariat avec Santé publique France, réalisait alors des études pour comprendre ce phénomène. Ses conclusions, au mois de novembre 2019, confirmaient un nombre de cancers pédiatriques élevé.

Cependant, au mois de septembre 2020, après des enquêtes supplémentaires, ces deux agences ont estimé, à la consternation générale, qu’il n’existait pas de foyer de cancers pédiatriques dans ce secteur !

Plusieurs éléments très concrets nous amènent à douter sérieusement de la qualité et de l’objectivité des recherches menées.

En effet, seuls treize cas sur vingt-deux recensés à l’époque ont été retenus, les jeunes de plus de 15 ans en ayant été écartés. Des dossiers ont été inversés. Le périmètre géographique retenu était également incompréhensible.

Ces constats alimentent un climat de doute et de défiance vis-à-vis des institutions sanitaires.

Madame la ministre, vous comprendrez en conséquence que la réponse du 3 janvier de François Braun à mon courrier de septembre 2022, laquelle s’appuie uniquement sur les discours de l’ARS, n’est pas acceptable.

Lorsque Alban, l’un des enfants victimes de ce fléau, en arrive à demander à sa maman : « Qui doit vivre ? Qui doit mourir ? », il est urgent d’agir pour faire toute la lumière sur ce phénomène inquiétant, en ordonnant une nouvelle étude beaucoup plus rigoureuse, beaucoup plus cohérente et, surtout, beaucoup plus crédible.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je comprends votre inquiétude et celle des concitoyens de votre département, tout particulièrement les familles touchées par la maladie. Les cancers pédiatriques, qui affectent chaque année environ 2 500 jeunes patients, suscitent légitimement un sentiment d’injustice. Le ministère de la santé et de la prévention est mobilisé et engagé pour mieux prévenir, soigner et accompagner les malades et leurs proches dans ce combat.

Si des facteurs liés au mode de vie favorisant le développement des cancers ont été clairement identifiés chez l’adulte, les causes sont rarement identifiées chez l’enfant.

La situation du Pays de Retz a été suivie avec grande attention par l’ARS Pays de Loire et Santé publique France, qui ont mené les investigations approfondies et déployé des moyens importants pour déterminer la cause de ces cancers pédiatriques.

L’analyse statistique spatiotemporelle n’a pas montré d’anomalie épidémiologique locale, malgré la perception d’un excès de cas par la population.

Aussi, une surveillance renforcée des cancers pédiatriques d’une durée de trois ans, soit entre 2020 et 2023, a été engagée dès le mois de septembre 2020 par Santé publique France en lien avec les centres hospitaliers universitaires d’Angers et de Nantes ainsi que le registre national des cancers de l’enfant (RNCE).

Le point d’étape intermédiaire du mois de novembre 2022 suggère une situation épidémiologique globalement stable, avec une absence de nouveau cas de cancer pédiatrique diagnostiqué depuis le mois de juillet 2021. Les résultats de cette surveillance renforcée ne conduisent donc pas à reconsidérer la décision prise en 2020 de mettre fin aux investigations.

La poursuite de cette surveillance renforcée sera évaluée en fin d’année 2023. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites de cette décision, monsieur le sénateur.

Cette suspicion de cas groupés a mis en exergue les préoccupations de la population en matière de santé environnementale. Ces dernières trouvent leur traduction concrète dans le contrat local de santé (CLS) de Pornic agglo Pays de Retz, dont le premier axe stratégique vise la promotion d’un environnement favorable à la santé, dans une approche préventive de la lutte contre les cancers.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

Ce changement de pied de l’ARS et de Santé publique France ne peut être entendu et n’est pas compréhensible par les parents qui souffrent de voir leurs enfants atteints de cette maladie.

C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je souhaite vraiment que vous demandiez au ministère de la santé et de la prévention que Laurence Huc, directrice de recherche à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), Marie Thibaud, porte-parole du collectif Stop aux cancers de nos enfants, et moi-même soyons reçus, de façon à mettre toutes les choses à plat et à éviter les incompréhensions qui peuvent être redoutables.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 297, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, par cette question, je souhaite appeler votre attention sur les déserts médicaux dentaires.

En effet, la difficulté et les inégalités d’accès aux soins bucco-dentaires constituent une réalité sur l’ensemble du territoire français, mais plus encore pour notre ruralité, aujourd’hui bien mise à mal.

Bien qu’il existe des mesures incitant notamment les jeunes professionnels de santé à s’installer dans les zones sous-dotées, ces mesures sont insuffisantes, voire inopérantes.

L’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) recommandait déjà en 2021 la formation de 7 265 étudiants en odontologie sur la période 2021-2025. On en est loin ! Vous avez annoncé la création de huit nouvelles facs, mais elles n’ont pas de professeurs.

Il y a quelques semaines, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale, afin de lutter contre les déserts médicaux. Ce texte prévoit de faire passer de trois à quatre années la durée du troisième cycle des études de médecine générale. Ainsi, cette quatrième année aurait pu amener les internes à exercer en priorité dans les zones sous-dotées, mais vous avez dévitalisé et rendu cette mesure inopérante dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ce dispositif aurait aussi pu être mis en place pour les étudiants en odontologie afin de lutter contre les déserts dentaires. J’imagine que ce n’est pas votre intention, là non plus !

Pourtant il y a urgence, les derniers travaux de la fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) le montrent cruellement. La situation est très grave et continuera de se dégrader. Tous les territoires ne sont pas égaux. Plusieurs départements, notamment le Cantal, sont déjà sinistrés et la démographie, là comme ailleurs, est têtue.

Nous ne pouvons attendre que de nouveaux professionnels soient formés en nombre et seulement espérer qu’ils viennent s’installer là où près de 6 millions de Français n’ont plus accès aux soins !

J’élargis donc ma question. Madame la ministre, que comptez-vous enfin faire pour nos déserts médicaux et pour nos déserts médicaux dentaires en particulier ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la suppression du numerus clausus traduit la volonté forte du gouvernement d’agir dans une perspective de long terme. Des efforts importants ont été produits afin que les capacités de formation soient portées à la hauteur des objectifs démographiques.

Pour la filière d’odontologie, entre 7 000 et 8 000 chirurgiens-dentistes seront formés pour la période 2021-2025, soit une augmentation de 14 % par rapport à la période quinquennale précédente.

En outre, le Gouvernement a soutenu, en collaboration avec les collectivités territoriales, la création de huit nouveaux sites universitaires de formation en odontologie.

Ces formations ont été installées pour la plupart dès la rentrée universitaire de 2022, à Amiens, Caen, Rouen, Dijon, Besançon, Grenoble, Poitiers et Tours. Ces sites ont été choisis en vue d’orienter les professionnels vers les territoires les plus fragiles du point de vue de la démographie en chirurgiens-dentistes.

La création de ces sites de formations s’accompagne d’un renforcement de l’offre de soins dentaires des établissements de santé de ces territoires. De nombreux dispositifs complémentaires ont été mis en place ; je pense au contrat d’engagement de service public (Cesp), dont le nombre de signataires est passé de 76 à 815 entre 2014 et 2021.

La quatrième année d’internat en médecine générale, créée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, répond à plusieurs préoccupations : aligner la durée de formation sur celle des autres spécialités, favoriser l’installation rapide des médecins en sortie d’études, corriger la lacune que représentait l’absence de phase de consolidation.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

Je regrette que la réponse de Mme la ministre ne fasse que rappeler un certain nombre de mesures que nous connaissons, mais qui s’inscrivent dans le long terme sans répondre à l’urgence du besoin.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 305, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, tenant compte des conseils du ministre de la prévention et de la santé pour désengorger les services d’urgence, les Français ont évité de s’y rendre en première intention.

La conséquence directe est que le Samu (service d’aide médicale urgente) peine à absorber le nombre d’appels au 15 et ne peut répondre comme il le devrait en moins d’une minute. Ne pouvant être orientés dans les délais requis, les patients composent alors le 18, qui, lui-même, est saturé.

Ainsi, récemment dans le Cher, un nombre incalculable d’appels non urgents au Samu, durant un quart d’heure, a saturé les lignes du service départemental d’incendie et de secours (Sdis), qui, de ce fait, n’a pu réceptionner les appels du 18.

Cette situation est le fruit de plusieurs facteurs.

D’abord, les samedis et dimanches, le Samu est devenu une plateforme de prise de rendez-vous médicaux alors que les médecins ne sont pas présents.

Ensuite, on constate une diminution inquiétante du nombre de médecins de permanence. Lorsque la permanence des soins ambulatoires était obligatoire, après vingt heures en semaine et les fins de semaine, le Cher comptait dix médecins de garde ; il n’y en a plus que deux aujourd’hui dans l’ensemble du département.

Le constat est alarmant et la situation, déjà inquiétante, risque de devenir gravissime à cause du manque d’opérateurs dans les centres d’appels, du manque de médecins de garde, du manque de médecins généralistes et, aussi, de la saturation de nos services d’urgence.

Comment les Français peuvent-ils avoir accès aux soins au quotidien et, plus dramatique encore, peuvent-ils être sauvés en cas d’urgence vitale si les numéros dédiés ne répondent pas dans les délais ?

Madame la ministre, quelles sont les mesures d’urgence envisagées ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, les tensions que connaissent actuellement les centres d’appels d’urgence proviennent à la fois d’un accroissement structurel de l’activité des Samu, mais également de la situation épidémique hivernale.

Plusieurs mesures ont été prises pour aider les centres 15 à y faire face.

Les mesures de soutien de la mission flash prévoient un renforcement des équipes de régulation des Samu par le recrutement d’assistants de régulation médicale (ARM) et la revalorisation de la mobilisation des médecins participant à la régulation.

Par ailleurs, la mise en place du service d’accès aux soins (SAS) permet de renforcer les centres 15 à travers une régulation médicale commune des appels. La création des SAS ne fait par ailleurs pas obstacle à la mise en place ou au maintien de solutions d’appui par un centre de réception et de traitement des appels d’un autre département.

Afin de permettre le déploiement des ARM, un accompagnement financier aux établissements a été mis en œuvre pour chaque place agréée, la formation des ARM ne relevant pas des formations décentralisées financées par les régions.

Il convient de souligner que le ministère a soutenu la démarche de déploiement des centres de formation des ARM, dont le nombre est passé de dix à la fin de 2019 à seize aujourd’hui, soit 641 places contre 400 auparavant.

Le ministère est d’ailleurs actuellement engagé dans une phase de concertation pour faciliter le recrutement d’ARM et adapter leur formation.

L’Assemblée nationale a voté la semaine dernière, lors de l’examen de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé déposée par Stéphanie Rist, la reconnaissance des ARM comme professionnels de santé, notamment à la faveur d’un amendement gouvernemental, preuve du soutien que nous apportons à ces professionnels.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.

Je précise que, depuis la publication de ma question, au début du mois de décembre, la situation ne s’est, hélas ! pas améliorée.

Dans le Cher, on a depuis lors déploré aux urgences de l’hôpital de Bourges une journée de vingt-sept heures d’attente et la fermeture une nuit complète du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur). À cela s’ajoute la difficulté pour les Sdis de transporter des patients au plus près du lieu d’intervention dans des établissements hospitaliers situés hors du département.

Même si la plateforme commune 15-18-112 existe dans le Cher depuis 2005 et démontre toute sa pertinence dans de telles circonstances, les Sdis ne peuvent pas à moyen et à long termes être les supplétifs dans la crise sanitaire.

Je rappelle, mais vous le savez, madame la ministre, que nombre de sapeurs-pompiers sont des volontaires et que leurs forces s’épuisent.

Pour conclure, mes pensées vont aux patients et à tous ces intervenants épuisés, mais toujours volontaires.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 312, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, depuis plus d’un an, des chercheurs, notamment des épidémiologistes et des membres d’institutions publiques reconnues comme l’Insee ou l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), ainsi que des universitaires doivent travailler sur les statistiques des décès et des hospitalisations liés au covid-19 selon le statut vaccinal des personnes, toutes causes confondues.

Alors qu’ils ont demandé au ministère d’accéder à ces statistiques, ils n’ont pas obtenu de réponse. Ils ont alors sollicité la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), qui leur a indiqué ceci : « Le ministère ne dispose pas de ces données. » On croit rêver ! Comment est-ce possible dans un pays comme la France, qui est capable de fournir des données statistiques et médicales très pointues ?

À titre de comparaison, le même organisme fournit aux assureurs des fichiers complets comprenant les noms de famille et les prénoms des personnes décédées ; leur sexe ; leur date de naissance ; le code de leur localité de naissance ; le pays de naissance pour les personnes nées à l’étranger, etc. En outre, on sait très bien que l’assurance maladie possède toutes ces informations jusqu’au décès des personnes.

Aujourd’hui, madame la ministre, la recherche française n’a accès qu’à des informations partielles, ce qui est totalement insuffisant pour assurer le suivi de l’efficacité de notre politique et de la sécurité sanitaire dans notre pays.

Face aux controverses de plus en plus nombreuses, face aux questionnements légitimes, il est urgent que les scientifiques des organismes publics puissent investiguer en toute neutralité, afin de ne pas se limiter aux seules études des laboratoires et des entreprises pharmaceutiques.

Pardonnez-moi, madame la ministre, de ne pas comprendre la rétention de ces données, qui sont indispensables pour protéger la santé des Français.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, l’avis que vous mentionnez fait suite à une saisine de la Cada relative aux statistiques des décès toutes causes appariées avec le statut vaccinal au regard de la covid-19 ou aux statistiques des hospitalisations appariées avec ce statut.

Le ministère de la santé ne dispose pas des statistiques demandées sous la forme réclamée. Il en est de même concernant d’autres statuts vaccinaux, comme la grippe. Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, dans la mesure où la demande ne portait pas sur des documents existants ni susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, le ministère a demandé à la Cada de déclarer la demande sans objet.

Des informations sur le statut vaccinal de toutes les personnes bénéficiaires de soins remboursés par l’assurance maladie, ainsi que leur éventuel décès ou leur hospitalisation, sont disponibles dans le système national des données de santé (SNDS). Les chercheurs peuvent y accéder après avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees) et sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), ces démarches garantissant la protection des données personnelles, l’intérêt public et la qualité scientifique des projets, conformément à la volonté du Parlement exprimée lors du vote de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé.

Rien ne s’oppose donc à ce que des chercheurs accèdent à ces données pour travailler sur le suivi de l’épidémie, l’efficacité et la sécurité des vaccins et rendent publics leurs résultats, en complément de ce qui existe déjà. Il convient de préciser que les chercheurs de l’Inserm disposent d’un accès permanent et élargi au CNDS les exonérant de ces démarches.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.

On peut s’interroger, madame la ministre, sur les bases sur lesquelles les décisions de politique sanitaire sont prises puisque le ministère ne possède pas les données des scientifiques !

Ce n’est pas vrai !

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 097, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur la nécessaire adaptation de la formation des manipulateurs d’électroradiologie médicale (MEM) afin de faciliter leur libre circulation au sein de l’Union européenne. Il s’agit de trouver une solution pour limiter l’impact des fortes tensions que connaît actuellement cette profession en France.

En raison d’une offre de travail insuffisante au regard des besoins de l’offre de soins, les services et les cabinets de radiologie rencontrent des difficultés, parfois aiguës, de recrutements de MEM. Cette situation induit un allongement des délais de rendez-vous pour les patients et complique la réalisation d’examens d’imagerie pour l’ensemble des professionnels.

Le nombre d’étudiants français n’a cessé de diminuer en raison à la fois de la baisse du nombre de candidats admis en formation et d’une proportion croissante d’étudiants qui ne terminent pas leurs études. En plus de la pénurie d’étudiants formés, on note également une politique salariale peu attirante dans la spécialité : la profession reste assez méconnue. En Île-de-France, 6 % des postes sont vacants, mais aucune région n’est épargnée.

Si l’une des pistes avancées est l’augmentation des effectifs d’étudiants, faciliter la circulation des MEM diplômés de l’Union européenne vers la France permettrait une amélioration immédiate de la situation dans notre pays. Par ailleurs, les enjeux actuels justifient l’ouverture d’une réflexion sur la création de pratiques avancées pour cette profession paramédicale.

Quelle est donc votre position, madame la ministre, sur une telle évolution de la formation des MEM ? En favorisant la libre circulation de ces professionnels de santé au sein de l’Union européenne, il serait peut-être possible de réduire les tensions dans le secteur de la radiologie en France.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, au 1er janvier 2022, on dénombrait 31 298 manipulateurs d’électroradiologie médicale en exercice, âgés de moins de 62 ans. Les effectifs ont augmenté de 12, 8 % entre 2012 et 2022.

Le passage des instituts de formation sur la plateforme APB en 2017, puis sur Parcoursup, a contribué à une augmentation du nombre d’étudiants. Les concertations menées dans le cadre du Ségur de la santé avec les étudiants des filières paramédicales ont par ailleurs abouti à une revalorisation des indemnités de stage pour certaines formations, dont le diplôme d’État de MEM fait partie. Il convient de rappeler que ce diplôme confère le grade de licence.

Pour la circulation à l’échelle de l’Union européenne, la France, comme les autres États membres, reconnaît déjà pour l’accès et l’exercice d’une profession réglementée, comme la profession de MEM, les qualifications acquises dans un autre État membre. Ces qualifications permettent aux titulaires d’exercer cette profession en France.

Pour les MEM, comme pour toutes les autres professions ayant des implications en matière de santé publique, l’État membre d’accueil peut toutefois procéder à une vérification des qualifications professionnelles. En cas de différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée par la France de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publique, notre pays peut imposer des mesures de compensation sous la forme d’un stage.

Quoi qu’il en soit, qu’il y ait ou non application de mesures de compensation, la reconnaissance des qualifications obtenues dans un autre État membre de l’Union européenne pour la profession de MEM est systématique, conformément au principe de reconnaissance mutuelle.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Vous dites que le nombre d’étudiants en formation est en augmentation. Or, dans un rapport de 2020 intitulé Manipulateur en électroradiologie médicale, un métier en tension et une attractivité à renforcer, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a mis en lumière les principales causes de la pénurie de manipulateurs en électroradiologie.

Votre réponse me satisfait moyennement, madame la ministre, car elle ne va pas dans le sens de ce rapport.

La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 316, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, il a fallu que des agents se perchent sur le toit de l’hôpital Pierre-Janet au Havre et que leurs collègues du centre hospitalier du Rouvray fassent une grève de la faim pour se faire entendre il y a maintenant quatre ans. Faites en sorte, madame la ministre, que nous n’en arrivions pas de nouveau à de telles extrémités !

Les services psychiatriques tentent en effet de tenir le coup face à un véritable raz-de-marée de mal-être, mais cela devient très difficile, tout particulièrement aux urgences.

Au Havre, il est ainsi demandé au personnel de gérer la pénurie. L’hôpital manque de médecins, d’infirmiers, de soignants paramédicaux. En outre, seules six chambres individuelles et une chambre de soins intensifs sont disponibles, alors que le nombre d’admissions ne cesse d’augmenter.

Alors que ce centre hospitalier a perçu 25 millions d’euros, rien ne semble prévu pour les urgences psychiatriques. De quels moyens humains disposeront l’unité d’accueil et de crise, qui doit ouvrir au mois d’avril, et les lieux spécialisés dans la pédopsychiatrie, dont l’ouverture est prévue au mois de septembre ?

Comment ne pas imaginer le pire alors qu’un décret relatif à la psychiatrie paru en septembre 2022 acte des conditions de travail dégradées à partir du mois de juin 2023 : il prévoit par exemple un seul infirmier par quart !

La pratique avancée ouverte aux infirmiers risque de ne pas suffire pour compenser la disparition de la spécialisation d’infirmier psychiatrique et pour attirer des personnels, dont nous avons pourtant grand besoin.

J’évoquerai également la situation de l’unité d’accueil et d’orientation (Unacor) du centre hospitalier du Rouvray, qui compte quinze lits disponibles, mais où l’engorgement est constant. Des mineurs sont hospitalisés en chambre d’isolement pour les protéger de patients adultes. L’hôpital dispose d’une unité régionale d’hospitalisation pour enfants et adolescents, mais pas de nouveaux moyens, seuls des redéploiements de postes ayant été effectués.

Madame la ministre, quelles solutions comptez-vous mettre en œuvre afin de pallier ce manque de personnels indispensables et de sortir les services du marasme auxquels ils sont confrontés au quotidien ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Brulin, je ne peux pas vous laisser dire qu’il a fallu que les agents se perchent sur le toit de l’hôpital pour que l’État réponde à la problématique de la psychiatrie en France !

Avec le soutien du Gouvernement et de l’agence régionale de santé, le groupement hospitalier du Havre (GHH) a engagé un travail de fond pour améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions d’accueil des patients en psychiatrie.

Aux 750 équivalents temps plein (ETP) que comptait le centre Pierre-Janet à la fin de l’année 2018, il faut ajouter la trentaine de postes de soignants qui ont été créés au début de l’année 2019 au sein des pavillons d’hospitalisation et des urgences psychiatriques. Un pool de nuit a ainsi été constitué.

En 2020, 10, 7 ETP ont été créés pour renforcer la psychiatrie périnatale. Ils ont aussi permis la mise en service d’une unité thérapeutique pour les auteurs de violences conjugales.

Au cours des années 2021 et 2022, une vingtaine de médecins ont également rejoint les rangs du pôle de psychiatrie.

En 2021, le contrat territorial de santé mentale a financé, de manière pérenne, à hauteur de plus de 1 million d’euros, la création de 19, 8 nouveaux postes médicaux et paramédicaux afin d’améliorer le suivi des patients durant leur parcours de soins. Cela a permis d’éviter certaines hospitalisations aux urgences psychiatriques.

Au total, depuis le début de l’année 2019, les effectifs en psychiatrie ont augmenté de près de 8 %. Le GHH a également bénéficié du volet relatif aux ressources humaines du Ségur de la santé : il disposera d’une enveloppe supplémentaire de 7, 3 millions d’euros d’ici à la fin de l’année 2024. Ce financement permettra notamment la création de 18 postes supplémentaires, dont 6 en psychiatrie.

Les moyens matériels de ce groupement hospitalier seront également considérablement renforcés d’ici à 2030. Ainsi, le GHH prévoit d’investir plus de 36 millions d’euros dans l’infrastructure immobilière de la psychiatrie, d’adapter l’hôtellerie dans les lieux d’accueil et de soins et de mettre en œuvre un plan de rénovation.

L’unité d’accueil et de crise est d’ores et déjà en travaux. Sa rénovation et son adaptation permettront d’améliorer les conditions d’accueil des patients et le travail des professionnels. Au total, le coût de ces travaux s’élève à 2, 5 millions d’euros, l’ouverture de cette unité, vous l’avez dit, étant prévue en avril prochain.

Sont également programmées les restructurations immobilières de trois pavillons, pour un coût de 4, 5 millions d’euros.

Enfin, à la fin de l’année 2023, le bâtiment de psychiatrie devrait être achevé à l’hôpital Flaubert, au sein duquel seront intégrées les unités de pédopsychiatrie universitaire du centre-ville, certaines équipes mobiles pour adultes et deux unités d’hospitalisation pour adultes, pour un montant de 25 millions d’euros.

Enfin, en 2022, le GHH a perçu 63 millions d’euros de dotation psychiatrie, dont 57, 3 millions d’euros de crédits pérennes, soit une augmentation de 5, 7 % par rapport à l’année 2021.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, auteure de la question n° 348, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur les difficultés croissantes d’accès aux soins hospitaliers dans le Jura. Je vous remercie d’avoir prévu un prochain déplacement dans notre département, tant les hôpitaux de proximité y sont en souffrance.

À Saint-Claude, après la fermeture de la maternité et du service de chirurgie hors ambulatoire voilà quatre ans, c’est au tour de l’hôpital de jour pour enfants de fermer ses portes. Service extrahospitalier de pédopsychiatrie construit en 2005 dans un territoire de montagne, il accueillait 195 enfants en 2001, dont 48 s’y rendaient plusieurs fois par semaine pour le suivi de troubles et de pathologies lourdes, comme l’autisme et la dépression.

À la suite du départ de l’unique pédopsychiatre, tout le service s’arrête. Alors que les délais d’attente atteignaient parfois dix-huit mois, il est illusoire d’imaginer que la prise en charge pourra désormais être satisfaisante. Les familles du Haut-Jura doivent désormais effectuer une heure et demie de route pour se rendre à une consultation. Cette situation n’est pas propre au Jura, mais l’agence régionale de santé doit pouvoir procéder à des expérimentations et compter sur des moyens exceptionnels.

À Champagnole, la ligne du service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) est fermée, faute de médecins jugés aptes. L’urgentiste à plein temps a été mis à pied pour une question de spécialisation qui ne se posait pas jusqu’à présent. Dans le même temps, à trente-cinq kilomètres, la ligne du Smur de l’hôpital de Morez est au bord de la rupture, notamment parce qu’un médecin de ville, urgentiste depuis plusieurs années, a été jugé inapte, car non spécialisé, puis remercié. Pourtant, et heureusement, ce médecin pompier continue d’intervenir avec le Sdis, à qui il convient.

Madame la ministre, pouvez-vous nous octroyer des moyens transitoires pour pérenniser les soins indispensables dans le Jura ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie a en effet été contraint de suspendre temporairement l’accueil de son hôpital de jour de pédopsychiatrie à compter de janvier 2023, le temps de faire face à ses difficultés et de remplacer le praticien référent de cette unité.

Je le rappelle, il ne s’agit pas d’une décision de fermeture définitive. Une solution de prise en charge a été proposée par l’établissement à chaque usager, les moyens soignants et les locaux dédiés restant, quant à eux, inchangés.

Les autres situations que vous évoquez sont le résultat d’un manque de médecins, ou plus spécifiquement de médecins bénéficiant des diplômes nécessaires pour l’exercice de certaines spécialités, sur votre territoire du Jura.

Si le Gouvernement a agi pour augmenter les effectifs de médecins en supprimant le numerus clausus et en faisant un effort substantiel en termes d’offre de formation universitaire, les premiers effets de cette importante réforme structurelle ne se feront sentir que dans quelques années.

Ainsi, l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté travaille en étroite collaboration avec les différents partenaires locaux afin de trouver des solutions permettant de répondre localement et à court terme aux besoins de la population.

Je pense, par exemple, à la mise en place, par l’établissement Jura Sud, d’une équipe paramédicale de médecine d’urgence (EPMU), qui sera déployée afin de garantir un temps d’intervention rapide, ainsi qu’une prise en charge par une infirmière diplômée d’État spécifiquement formée à l’urgence et encadrée par des protocoles, en complément et dans l’attente de l’arrivée du Smur. D’autres EPMU seront mises en œuvre dans les territoires de la région Bourgogne-Franche-Comté.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Merci, madame la ministre. Il est vrai que l’ARS fonctionne bien dans notre territoire, je l’en remercie.

Notre population, nos soignants attendent beaucoup de votre visite et nous vous accueillerons avec plaisir.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 367, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, l’Insee occupait à Malakoff une tour, qu’elle a depuis libérée. Le projet initial de l’État était de la vendre. La ville de Malakoff, quant à elle, voyait dans le réaménagement de cet îlot l’occasion de remédier à la coupure très forte entre son territoire et Paris.

Depuis lors, le projet du Gouvernement a changé. Ce dernier souhaite aujourd’hui détruire la tour et construire un nouvel ensemble architectural très imposant. En matière de transition énergétique, madame la ministre, vous ne donnez pas l’exemple ! Cette destruction-reconstruction n’est pas conforme à vos engagements ; une rénovation aurait été plus respectueuse à cet égard.

Par ailleurs, il est très regrettable que la maire de Malakoff ait été tenue à l’écart de l’aménagement de cette parcelle. À plusieurs reprises, elle a demandé au Gouvernement de rencontrer les promoteurs du projet pour discuter de son intégration dans la ville ; or elle n’a pour l’instant reçu aucune réponse à ses demandes de rendez-vous.

Madame la ministre, le Gouvernement ne peut pas décider d’une construction dans une commune, fût-elle de banlieue, en contradiction avec les projets urbanistiques de la mairie.

Ma question est très simple : quand le Gouvernement va-t-il recevoir la maire de Malakoff pour discuter avec elle de son projet ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, les ministères chargés des affaires sociales sont engagés dans la démarche de renouvellement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de leur administration centrale, qui vise désormais à regrouper les agents sur trois sites domaniaux en libérant les deux locations privées utilisées actuellement.

L’objectif est de rationaliser les occupations, de maîtriser les coûts d’exploitation et de s’inscrire dans une démarche écoresponsable, en réduisant de manière significative la consommation énergétique. Cette démarche de regroupement se traduit par une opération de déconstruction et de reconstruction, qui sera réalisée sur le terrain de l’État anciennement occupé par l’Institut national de la statistique et des études économiques à Malakoff.

Attentif aux préoccupations exprimées par les collectivités territoriales, l’État a fait évoluer son projet initial, sans toutefois occulter les besoins fonctionnels et de sécurité des services des ministères qui seront installés sur le site.

La concertation menée à la fin de l’année 2021 avec les habitants et les collectivités voisines touchées par le projet, sous l’égide de la Commission nationale du débat public, a également permis de faire des propositions pour répondre aux attentes des riverains.

L’État s’est engagé à poursuivre le dialogue tout au long de la mise en œuvre du projet, en constituant un comité de riverains, en poursuivant les réunions publiques et en échangeant, bien sûr, avec les représentants des collectivités.

La livraison du bâtiment, dont le chantier respectera une charte environnementale et un taux de réemploi des matériaux fixé à 80 %, est envisagée pour le début de l’année 2027, ce qui permettra une installation des services à l’automne 2027.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

Madame la ministre, il est très curieux d’engager une concertation avec la population et de refuser de voir la maire !

Celle-ci a envoyé plusieurs courriers au Gouvernement, mais elle n’a pas eu la moindre réponse ! Mais j’ai compris, et j’en suis très heureux, que vous prenez pour le Gouvernement l’engagement ferme de recevoir dans les plus brefs délais la maire de Malakoff. Je vous en remercie.

Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai dit !

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 240, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la ministre, j’attire l’attention du Gouvernement sur les prix opaques des bornes de recharge pour les voitures électriques, que l’on peut trouver en particulier dans les stations-service et sur les autoroutes.

Lors du salon mondial de l’automobile en France, qui s’est déroulé en octobre dernier, le Président de la République a annoncé un bouclier tarifaire sur toutes les bornes électriques réparties sur notre territoire. Cette idée va dans le sens de la transition énergétique et de l’aide aux familles et aux ménages.

Cependant, les prix actuels proposés par les sociétés privées ne sont pas du tout transparents, tant s’en faut. Ils peuvent inclure les coûts des loyers, de la construction des bornes ou d’autres frais, qui contribuent à l’enrichissement de l’entreprise : le tout est très loin du prix réel du kilowattheure. On constate que le prix d’une charge en kilowattheures est désormais équivalent à celui d’un plein de gazole !

Quand et comment le Gouvernement va-t-il prendre les mesures nécessaires à la transparence et à la réglementation des prix de l’électricité sur les bornes de recharge ? À défaut, je crains fort que la conversion à l’énergie électrique dans les transports ne soit un échec.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, regrette de ne pouvoir être présente ce matin. Elle m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.

La recharge ouverte au public des véhicules électriques relève du secteur concurrentiel, dont les tarifs sont librement définis par les opérateurs. Ces tarifs peuvent dépendre des kilowattheures distribués, mais également d’autres facteurs, notamment la rapidité de la recharge. Ainsi, certains opérateurs appliquent des tarifs progressifs au-delà d’un certain temps ou lorsque la recharge est terminée afin d’éviter les « véhicules ventouses » qui bloquent l’accès à la borne et de faciliter l’accès à la recharge d’autres véhicules.

Ces tarifs sont transparents et communiqués par les opérateurs de bornes pour chaque station de recharge, mais également par les opérateurs de mobilité dans leur contrat d’abonnement.

La tarification réalisée par les opérateurs privés, mais également par les aménageurs publics, inclut naturellement une partie d’amortissement des investissements importants réalisés. Elle prend également en compte les coûts d’exploitation, comme les coûts de supervision ou de maintenance. Elle inclut également les coûts de l’énergie. C’est pourquoi les aménageurs et opérateurs de recharge peuvent, dès lors qu’ils sont éligibles, bénéficier de l’amortisseur électricité mis en place à la fin de l’année 2022.

Enfin, des discussions sont en cours à l’échelon européen sur le projet de règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Ce texte a notamment pour ambition de fixer des prix raisonnables, facilement et clairement comparables, transparents et non discriminatoires.

La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.

Je suis satisfait de voir que l’Union européenne va peut-être inciter le gouvernement français à imposer une réelle transparence et une réglementation sur les prix proposés. Nous allons peut-être avancer…

La parole est à Mme Laurence Harribey, auteure de la question n° 325, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la ministre, 72 836 prisonniers en France : c’est le nouveau nombre record dépassé au mois de décembre. Cette mécanique d’incarcération de masse se poursuivra tant que l’on ne se penchera pas sur l’extension du champ pénal et qu’on ne réfléchira pas à une nouvelle ingénierie de la sanction.

Les 15 000 nouvelles places promises dans les établissements pénitentiaires ne permettront pas d’améliorer la situation. Elles vont servir à enfermer des gens, mais n’assureront pas le respect du principe de l’encellulement individuel, on le sait.

À Gradignan, en Gironde, le centre pénitentiaire est actuellement surpeuplé à 200 %. Les incidents et les accidents s’y multiplient. Quand les nouveaux locaux seront disponibles, le taux d’occupation s’élèvera à 120 %, ce qui reste considérable. Il y a là matière à réflexion.

Quelle est votre analyse, madame la ministre ? Que peut-on dire de la situation à Gradignan ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti regrette de ne pouvoir être présent ce matin et m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.

Il vous en remercie, car elle lui donne l’occasion de réaffirmer le projet porté par le Gouvernement de mettre en œuvre des conditions de détention plus dignes, mais aussi de meilleures conditions de travail pour nos agents pénitentiaires. Ce sont les objectifs du plan immobilier pénitentiaire, qui prévoit la construction de 15 000 places de prison. La moitié des établissements seront sortis de terre en 2024.

Dans votre département, c’est un établissement tout neuf de 600 places qui est en cours de construction à Bordeaux-Gradignan. Il permettra de réduire le taux de surpopulation carcérale de l’établissement actuel. Les travaux ont débuté au mois d’avril 2021 par la construction d’un premier bâtiment, qui sera mis en service au premier trimestre 2024. Un second bâtiment sera mis en service en 2026.

Au-delà des nouvelles constructions, le budget alloué aux établissements pénitentiaires s’élève à plus de 130 millions d’euros par an depuis cinq ans, soit le double de ce qui leur était alloué précédemment.

Je veux enfin rendre hommage aux surveillants pénitentiaires, troisième force de sécurité intérieure de notre pays, qui font un travail formidable, dans des conditions difficiles. Au-delà des paroles, il y a les actes. C’est pourquoi des mesures sont mises en œuvre afin de renforcer l’attractivité du métier de surveillant pénitentiaire.

La fusion des grades de surveillant et de brigadier entrée en vigueur en 2022 offre aux surveillants un déroulement de carrière plus linéaire, avec une revalorisation indiciaire à la clé. Des revalorisations de l’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP) ont également été mises en œuvre en 2021, en 2022 et en 2023.

Enfin, et surtout, le Gouvernement a annoncé une réforme statutaire d’envergure du statut de surveillant dans le cadre de la nouvelle mandature. Elle constituera une réponse efficace au problème d’attractivité des métiers pénitentiaires.

La parole est à Mme Laurence Harribey, pour la réplique.

Merci, madame la ministre.

J’avais déjà alerté le garde des sceaux dans une question orale il y a quelques mois. Depuis lors, au quotidien, pour les surveillants de cet établissement, rien n’a changé !

Certes, une nouvelle construction est en cours, mais elle permettra seulement, je l’ai dit, de réduire le taux d’occupation à 120 %, contre 200 % aujourd’hui. Construire des murs n’est donc pas suffisant. Nous demandons depuis un certain temps – et, avec ma collègue Marie Mercier, nous le demanderons une nouvelle fois dans le rapport sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation que nous présenterons prochainement – une refonte totale de la profession. Les annonces faites par le garde des sceaux récemment comportaient un « trou dans la raquette » à cet égard.

Vous évoquez une révision du statut de surveillant, elle est la bienvenue. J’espère que nous pourrons travailler ensemble sur cette question.

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 351, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

Madame la ministre, Brexit, crise sanitaire et crise énergétique n’ont pas épargné les lignes transmanche. Pour limiter leur impact, l’État a financé du chômage partiel pour les compagnies de ferries battant pavillon français à l’international et il leur a remboursé l’intégralité des cotisations salariales.

Ces mesures de soutien de la filière transmanche ont cependant généré une différence de traitement. Sont notamment concernées les lignes de ferries gérées en délégation de service public (DSP). C’est le cas de la ligne Dieppe-Newhaven, dont l’exploitation a été déléguée à DFDS Seaways par le syndicat mixte de promotion de l’activité transmanche et le département de la Seine-Maritime.

Le président du conseil départemental, Bertrand Bellanger, a demandé à deux reprises au Premier ministre que la ligne Dieppe-Newhaven puisse bénéficier du remboursement des cotisations. Sans succès à ce jour…

Dans le cadre du Fontenoy du maritime, l’État a prorogé pour trois années supplémentaires ce remboursement, dit net wage, pour les navires battant pavillon français, à l’exclusion, de nouveau, des armateurs exploitant des lignes sous DSP.

Le maintien de cette exclusion pourrait être de plus en plus préjudiciable à la ligne Dieppe-Newhaven. Et l’absence de soutien de l’État dégrade fortement l’attractivité du modèle d’exploitation en DSP. Si le cumul d’aides par exonération et de compensation est contraire aux règles européennes, il semble possible de lever les risques de surcompensation ou de cumul d’aides qui motivent l’exclusion des DSP.

Quelle est la position du Gouvernement sur l’ouverture du dispositif des net wages aux lignes exploitées en DSP, comme celle de Dieppe-Newhaven ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Agnès Canayer, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue Hervé Berville, qui ne pouvait être présent ce matin. En tant qu’ancienne députée, je connais bien la question du net wage, sur laquelle les parlementaires bretons et normands avaient déjà attiré l’attention du Gouvernement.

Comme vous l’expliquez très justement, les compagnies de ferries ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire. Elles ont subi une baisse du trafic et de leur chiffre d’affaires. En 2021, le Gouvernement a répondu présent avec cette aide exceptionnelle, qui a été reconduite pour trois ans et élargie au transport de marchandises, aux services et à la croisière, exposés aussi la concurrence internationale.

Les lignes exploitées sous DSP ont été exclues du net wage, car elles reçoivent déjà des compensations annuelles, versées par la collectivité publique délégante. Si elles avaient profité de l’aide net wage, cela aurait pu entraîner une baisse de ces compensations.

Quant à l’entreprise DFDS Seaways, elle a bénéficié du soutien de l’État pour les autres lignes qu’elle opère, à hauteur de 2, 8 millions d’euros en 2021 et de 1, 5 million d’euros au premier semestre 2022.

Hors DSP, les entreprises ne bénéficiaient d’aucun soutien. Leur viabilité économique aurait donc pu être très fortement compromise sans cette aide de l’État.

Mais le Gouvernement sait à quel point le dumping social fragilise les entreprises. Le secrétaire d’État chargé de la mer travaille sur un panel de solutions pour renforcer les contrôles dans les transmanche, inciter les armateurs à respecter un socle minimal de conditions sociales et réduire la concurrence déloyale.

En 2024, le Gouvernement pourra réévaluer l’exclusion des DSP en fonction de la situation.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Madame la ministre, l’exclusion des lignes en DSP du dispositif de net wage fragilise non seulement la compagnie, mais aussi le département, qui est le principal financeur. C’est donc un vrai sujet pour la collectivité territoriale qui porte la DSP et qui souhaite le maintien de cette ligne, essentielle pour notre territoire.

Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.