Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur Bascher, l’article 38 de la loi 3DS du 21 février 2022 permet à une collectivité de décider des parties de réseau sur lesquelles elle souhaite se porter candidate, notamment au regard de la complexité technique de gestion de ces ouvrages.

Selon les règles bien établies pour les transferts, le droit à compensation des collectivités territoriales bénéficiaires du transfert sera calculé à partir d’une moyenne des dépenses constatées sur une période de cinq ans précédant le transfert, pour les dépenses d’investissement, et sur une période de trois ans, pour les dépenses de fonctionnement.

Le décret qui doit fixer ces périodes de référence en application de l’article 150 de la loi 3DS est en cours de signature. Le 16 novembre 2022, il a été soumis pour avis à la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC), composée à parité d’élus et de représentants de l’État, et a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité.

Concernant la méthode de calcul du droit à compensation, un certain nombre d’informations ont déjà été communiquées, via les préfets, aux collectivités territoriales dès le mois de juillet 2022, par une instruction du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Ainsi, les préfectures ont été en mesure de donner les éléments financiers permettant d’estimer le droit à compensation des collectivités territoriales intéressées par le transfert de compétence.

Enfin, la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) prépare actuellement, en lien avec la direction générale des collectivités locales, un projet de décret fixant les modalités précises du calcul du droit à compensation, sans s’écarter des principes fixés dans la loi.

Les assiettes de dépenses relatives aux différents postes de prestations seront ventilées selon les unités d’œuvre correspondantes. Ainsi, les dépenses de chaussées seront ventilées au prorata des surfaces de chaussées, les dépenses d’ouvrages d’art au prorata des surfaces d’ouvrages d’art, etc.

Une décomposition du réseau routier en trois grandes catégories – routes bidirectionnelles, routes à chaussées séparées, routes à chaussées séparées à fort trafic – et la prise en compte des particularités des routes à hiver rigoureux, ainsi que des itinéraires de montagne, permettront de déterminer un droit à compensation au plus près des besoins réels de l’infrastructure, sans empêcher la mise en œuvre de règles homogènes au niveau national.

Avant sa publication, ce projet de décret devra faire l’objet d’une nouvelle consultation de la CCEC, qui devrait intervenir au cours du premier trimestre de 2023.