Intervention de Christine Herzog

Madame la ministre, à l’occasion de la présentation du rapport de la Cour des comptes du 26 octobre 2022, son président, Pierre Moscovici, a déclaré : « Il ressort d’une façon générale et unanime que le sort de l’avenir des communes semble décidé. La dotation globale de fonctionnement, la célèbre DGF, va devoir aller vers les intercommunalités en sa totalité. On se dirige donc vers une collectivité territoriale à part entière et à fiscalité propre. »

Le rapport de la Cour des comptes ne tarit pas d’éloges sur le bien-fondé de l’intercommunalité et sur ses bénéfices pour la solidarité territoriale, grâce à ses outils de créativité et d’inventivité. Ce serait un véritable couteau suisse, madame la ministre !

Aujourd’hui, les maires sont des assistantes sociales. Ils connaissent des malheurs en tous genres : arrêt des contrats aidés et du reversement de la taxe d’habitation ; suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; fin de la récupération de la TVA sur les aménagements consécutive à l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ; tarifs de l’énergie incontrôlables ; fermeture d’écoles et de services ; factures de transfert d’enfants résidents vers d’autres communes à plus de 2 400 euros par enfant ; chats et chiens errants ; incivilités, etc.

Pour y faire face, les maires disposent de compétences et de moyens en diminution constante. Ils en sont réduits à rechercher l’implantation de parcs éoliens ou photovoltaïques pour collecter les maigres 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), alors qu’ils en subissent toutes les nuisances.

La France compte 34 950 communes et 1 250 EPCI. Ma question est simple, madame la ministre : que prévoyez-vous, rapidement et à terme, pour le devenir des maires et des communes françaises ?