Intervention de Roger Karoutchi

J’ai bien entendu les propos tenus par M. Frimat et Mme Boumediene-Thiery.

Le Gouvernement avait initialement prévu la possibilité d’un passage en commission, mais, lors du débat à l’Assemblée nationale, un certain nombre de députés ont expliqué qu’ils voulaient pouvoir déposer et faire inscrire à l’ordre du jour des propositions de résolution sans qu’elles puissent être amendées et éventuellement détournées par la majorité de la commission.

Les députés ont alors estimé que, en l’absence de possibilité d’amender les propositions de résolution, le passage en commission perdait tout intérêt, et ils ont décidé de supprimer cette faculté.

La vision du Sénat sur ce point est autre, puisqu’il souhaite qu’une proposition de résolution puisse être débattue en commission, même s’il est impossible de l’amender.

Le Gouvernement, dans la mesure où il avait lui-même inscrit la possibilité d’un renvoi à une commission dans la rédaction initiale de son texte, peut se rallier à ce point de vue. Il émet donc un avis positif sur l’amendement n° 3 rectifié, dans la mesure où chacune des assemblées restera libre d’inscrire ou non dans son règlement intérieur la possibilité d’un renvoi en commission.

Par ailleurs, le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission sur l’amendement n° 148 et les sous-amendements n° 57 et 201, car il ne souhaite pas que des contraintes supplémentaires soient imposées, d’autant qu’elles ne seraient pas les mêmes pour les deux assemblées.

En conclusion, le dispositif de l’amendement n° 3 rectifié nous semble relativement équilibré et de nature à être accepté aussi bien par le Sénat que par l’Assemblée nationale. En effet, je ne voudrais pas que cette dernière juge que l’on cherche à lui imposer des dispositions dont elle ne veut pas et rejette la rédaction qui lui sera présentée en deuxième lecture. La proposition de la commission des lois du Sénat me paraît propre à éviter cet écueil.