Intervention de Dominique Faure

Monsieur le sénateur, les dotations d’investissement, telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux ou la dotation de soutien à l’investissement local, permettent chaque année de soutenir de nombreux projets d’investissement portés par les communes et les groupements éligibles.

En 2023, avec près de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement – et même 4 milliards d’euros en incluant le fonds vert –, le soutien de l’État à l’investissement local est maintenu à un niveau particulièrement élevé, afin d’accompagner au mieux le dynamisme des territoires.

Vous avez raison, dans un contexte d’inflation, les collectivités peuvent faire face à davantage de difficultés dans le financement des projets d’investissement qu’elles souhaitent porter.

L’État les accompagne dans ces projets, en apportant un soutien financier qui peut aller jusqu’à 80 % des financements publics. Ce soutien comprend le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui intervient en moyenne à hauteur de 16 %, et ce sur la base du montant définitif des dépenses éligibles.

En principe, il n’est pas possible d’augmenter le taux de subvention DETR ou DSIL figurant dans l’arrêté attributif. Il s’agit d’une règle de bonne gestion budgétaire, permettant de sécuriser la trajectoire des dépenses. Cela inclut le cas où un projet, déjà subventionné, connaîtrait en cours de réalisation des surcoûts par rapport aux montants initialement prévus par les communes et intercommunalités.

Il est néanmoins envisageable, si les projets peuvent être scindés en plusieurs tranches distinctes, d’octroyer une nouvelle subvention correspondant à une nouvelle tranche ne portant pas sur la même assiette. Il est également possible de solliciter un autre levier de financement pour compenser au mieux cette augmentation du coût à l’aide par exemple de la DSIL pour un projet subventionné par la DETR, et inversement, les deux dotations étant cumulables.

En dernier lieu, le droit de dérogation du préfet, prévu par le décret du 8 avril 2020, permet également, sous certaines conditions, de modifier le taux de la subvention attribuée. Il convient toutefois de l’employer à bon escient pour que cette règle budgétaire ne perde pas sa portée.

Il convient en particulier de s’assurer qu’il existe un risque réel d’abandon du projet, et ce malgré l’absorption par le titulaire du marché d’une part de la hausse du coût. En effet, la puissance publique – collectivités et État – ne doit pas supporter seule l’intégralité de la hausse des prix.

En ce qui concerne le redéploiement des crédits que vous proposez, dans les faits, la quasi-totalité des crédits mis à disposition des préfectures est effectivement consommée chaque année.

Le principe d’annualité budgétaire prévu par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) implique que les crédits soient ouverts uniquement pour l’année en cours. Il impose ce faisant un haut niveau de consommation.

Il a également pour conséquence que les redéploiements entre opérations ne peuvent se faire qu’au sein d’un même exercice annuel. Les montants tout à fait résiduels – quelques dizaines de milliers d’euros sur plus de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement – qui n’ont pas pu être consommés pour des raisons techniques sont reportés en totalité sur l’exercice suivant.