Intervention de Pierre Médevielle

Ma question s’adressait à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques et concerne le cas des collectivités territoriales qui, faute de candidats à certains postes, ne peuvent pas satisfaire à leurs obligations légales.

Il s’agit d’un problème récurrent. Les fonctionnaires territoriaux à la retraite souhaitant exercer une activité professionnelle dans le secteur public ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits « sédentaires ». Celle-ci est fixée à 67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, sauf dispositions spécifiques prévues dans les statuts particuliers.

Or de nombreuses collectivités territoriales peinent à recruter des agents pour des missions à horaires atypiques tels que les postes d’accompagnateurs de bus, qui ont pour rôle d’assister les enfants âgés de 3 ans à 6 ans utilisant les transports scolaires – une heure le matin et une heure l’après-midi, quatre jours par semaine.

Madame la secrétaire d’État, serait-il envisageable, dans le cas où la collectivité territoriale ne dispose pas d’autres candidats, de recruter de manière dérogatoire des fonctionnaires retraités âgés de plus de 67 ans ?