Intervention de Michel Charasse

Par conséquent, je préfèrerais de beaucoup, pour éviter des conflits et des « chicayas » épouvantables entre les présidents de commission au sein de la conférence des présidents, que le texte proposé par la commission des lois soit rédigé de la façon suivante : « Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu’une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou spéciale. » On s’en tient là ! Dans ce cas, une partie du sous-amendement n° 201 serait d’ailleurs satisfaite.

Quant à la question de savoir de qui émanera la demande, c’est le règlement qui le dira. C’est une modalité d’application. Mes chers collègues, laissons le soin aux règlements de régler cette question !

M. le président Hyest et M. le secrétaire d’État ont raison : si l’on s’amuse, à tout bout de champ, à nommer une commission spéciale pour une proposition de résolution, on risque de ne pas en sortir ! Cependant, il peut y avoir des cas où le problème posé est tellement important que l’Assemblée nationale ou le Sénat jugera opportun de mettre en place une commission spéciale. De grâce, ne fermez pas la porte !

Je propose donc de rédiger ainsi l’amendement n° 3 rectifié de la commission : « Les règlements des assemblées peuvent prévoir qu’une proposition de résolution est envoyée à une commission permanente ou spéciale. » Les règlements préciseront les modalités.