Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Actuellement, les communes et leurs groupements ont le choix entre trois modes de financement du service public d’élimination des déchets : le budget général, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom).

Nous le savons, tous ces modes ne se valent pas pour les collectivités, qui, pour sécuriser le recouvrement, sont de plus en plus nombreuses à opter pour la Teom ou à y revenir.

Impôt local assis sur le foncier bâti, la Teom est perçue avec la taxe foncière ; la somme varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. Elle a pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales. En ce sens, elle diffère de la Reom, dont le montant est calculé en fonction de l’importance du service rendu et de la quantité de déchets produite.

Par conséquent, pour les garages, les emplacements de parking et les piscines, locaux par essence non habités et dont l’utilisation ne produit généralement pas d’ordures ménagères, les propriétaires doivent acquitter une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution sera nulle dans l’hypothèse d’un financement au service rendu.

Par ailleurs, et toujours dans le cadre du choix par la commune de la voie fiscale, des bacs et collectes de déchets sont prévus même pour les locaux par essence non habités, ce qui entraîne un coût non négligeable, notamment pour les syndicats.

Aussi, et dans le souci d’une plus grande équité et d’une rationalisation des coûts, je souhaite savoir si, pour les contribuables dont la propriété n’est pas source de déchets, un ajustement du système Teom pourrait être envisagé.

Par exemple, sur le feu modèle de la contribution à l’audiovisuel public lors de la déclaration d’impôt sur les revenus, ne pourrait-on envisager d’indiquer expressément une propriété non-source de déchets afin de bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de la Teom ?