Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Madame la sénatrice, l’avis que vous mentionnez fait suite à une saisine de la Cada relative aux statistiques des décès toutes causes appariées avec le statut vaccinal au regard de la covid-19 ou aux statistiques des hospitalisations appariées avec ce statut.

Le ministère de la santé ne dispose pas des statistiques demandées sous la forme réclamée. Il en est de même concernant d’autres statuts vaccinaux, comme la grippe. Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, dans la mesure où la demande ne portait pas sur des documents existants ni susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, le ministère a demandé à la Cada de déclarer la demande sans objet.

Des informations sur le statut vaccinal de toutes les personnes bénéficiaires de soins remboursés par l’assurance maladie, ainsi que leur éventuel décès ou leur hospitalisation, sont disponibles dans le système national des données de santé (SNDS). Les chercheurs peuvent y accéder après avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (Cesrees) et sur autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), ces démarches garantissant la protection des données personnelles, l’intérêt public et la qualité scientifique des projets, conformément à la volonté du Parlement exprimée lors du vote de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé.

Rien ne s’oppose donc à ce que des chercheurs accèdent à ces données pour travailler sur le suivi de l’épidémie, l’efficacité et la sécurité des vaccins et rendent publics leurs résultats, en complément de ce qui existe déjà. Il convient de préciser que les chercheurs de l’Inserm disposent d’un accès permanent et élargi au CNDS les exonérant de ces démarches.