Intervention de Laurence Rossignol

Je suis donc saisie par le Gouvernement, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, d’une demande de priorité tendant à ce que les articles 17, 4 et 5, ainsi que l’amendement portant article additionnel après l’article 4, soient examinés avant l’article 3 ; à ce que les articles 9 à 11, ainsi que les amendements portant articles additionnels s’y rapportant, soient examinés avant l’article 8 ; enfin, à ce que l’article 18 soit examiné avant l’article 12.

Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?