Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 79, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent

par les mots :

établissement de vente au détail qui met

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le préfet le décide par voie d’arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.