Intervention de Amélie Oudéa-Castéra

Nous avons aussi envie de faire confiance à la Polynésie française, mais nous sommes très attentifs au bon respect de la répartition des compétences prévue par l’article 74 de la Constitution.

L’homologation par la loi nationale doit ainsi intervenir pour que soient appliquées en Polynésie française un certain nombre de sanctions pénales qui seront indispensables dans la perspective des Jeux.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.