Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 47 est présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 63 est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 47.