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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 3, amendement 59
Catherine Tasca, présidente :Le sous-amendement n° 59, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot :
Gouvernement
insérer les mots :
, par décision motivée prise en Conseil des ministres,
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
