Intervention de Agnès Canayer

À nos yeux, supprimer la possibilité d’exception au droit de l’information affaiblirait le dispositif et le rendrait beaucoup moins opérationnel. La commission des lois a déjà ajouté dans le texte une garantie sous la forme d’une information générale du public sur l’emploi des traitements algorithmiques organisée par le ministère de l’intérieur. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 62.

L’avis est en revanche favorable sur l’amendement n° 25 rectifié, qui tend à prévoir le renvoi vers l’information générale organisée par le ministère de l’intérieur.