Intervention de Bernard Frimat

M. Bernard Frimat. Cet amendement fait suite aux remarques qu’ont formulées plusieurs des constitutionnalistes entendus par la commission. Néanmoins, madame la présidente, je le retire dans la mesure où il est satisfait par la nouvelle rédaction de l’amendement n° 4 de la commission, qui, soit dit sans vouloir anticiper le vote du Sénat, a peut-être une chance infime d’être adopté…