Intervention de Guy Benarroche

Le présent amendement vise à préciser les modalités de recueil du consentement des personnes soumises à l’utilisation de scanners à ondes millimétriques, à l’entrée des enceintes sportives.

L’inspection-filtrage – ce n’est pas remis en cause – ne peut être réalisée qu’avec le consentement des personnes concernées, mais les modalités d’obtention de ce dernier sont, en l’espèce, insuffisamment précisées.

Il s’agit donc de suivre la recommandation de la Cnil, exprimée dans son avis du 8 décembre 2022, selon laquelle les informations sur le consentement doivent être réalisées par voie d’affichage, et de préciser que le recueil du consentement relève de la responsabilité des agents chargés de la mise en œuvre du scanner corporel.

Cela va de pair avec la mise en place de l’article 11. Je ne pense pas que cela introduise une notion restrictive importante. En revanche, cela respecte – ce qui devrait être le cas – les préconisations de la Cnil.

Enfin, les personnes, qui peuvent être soumises à ce type de contrôle, doivent être informées de l’existence d’un autre dispositif, en l’occurrence la fouille par palpation manuelle, afin de pouvoir choisir, en toute connaissance de cause, entre ces deux méthodes.