Intervention de Agnès Canayer

Les précisions que vous souhaitez apporter sont d’ordre organisationnel et de niveau réglementaire.

Les scanners corporels à ondes millimétriques sont des traitements de données personnelles. De ce fait, ils sont soumis au RGPD, qui prévoit la nécessité d’informer les personnes.

Il appartiendra donc à l’organisateur de prévoir cette information et de s’assurer que les personnes concernées ont bien émis un consentement réel. Cela d’autant plus que la commission des lois a renforcé l’obligation d’information s’agissant de l’existence de contrôles de substitution.

La commission émet donc un avis défavorable.