Intervention de Agnès Canayer

Mes chers collègues, le périmètre de la recevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution a été très précisément défini : nous avons fixé des contours précis, mais larges, eu égard à la diversité des mesures proposées dans ce texte.

La vidéoprotection, c’est un sujet essentiel, qui est abordé dans le texte, sous les angles de la vidéoprotection intelligente, de la mise en conformité avec le RGPD – nous en avons parlé à l’article 6 – et du visionnage des images par le CCOS.

Tout cela relève de la même logique, celle du traitement des images issues des caméras de vidéoprotection ou des aéronefs.