Intervention de Agnès Canayer

Nous avons modifié cet article en commission des lois afin de garantir sa constitutionnalité, car l’application d’un seuil à dix autorisations de stationnement pour permettre le bénéfice de nouvelles autorisations destinées aux taxis équipés pour les personnes à mobilité réduite (taxis PMR) posait problème au regard du principe d’égalité devant la loi, notamment en matière de liberté de commerce et d’entreprise.

Il nous a donc semblé préférable d’accorder cette possibilité à la fois aux exploitants individuels depuis 2014 et aux personnes morales qui bénéficient de plusieurs autorisations antérieures.

À nos yeux, l’ambition de rendre ces Jeux ouverts, accessibles et inclusifs est louable et il faut l’accompagner ; nous sommes favorables à cet article 18 et défavorables à sa suppression.