Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 14, présenté par MM. Chantrel et Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les peines mentionnées aux deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux personnes agissant dans le cadre d’une action militante n’entraînant aucun acte de violence ou de propos d’incitation à la haine ou à la discrimination. »

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission de la culture ?