Intervention de Claude Kern

L’amendement n° 11 vise à revenir sur l’objectif même de l’article 12.

Le nouvel article L. 332-10-1 sanctionne les activistes qui utilisent les grandes retransmissions sportives afin de diffuser un message politique. Cet amendement tend à supprimer toute sanction à leur encontre et constitue donc un appel à troubler toute manifestation sportive, emportant les conséquences que l’on peut imaginer sur le déroulement de ces événements. Son adoption reviendrait à mettre en péril les retransmissions des jeux Olympiques et Paralympiques, compte tenu de la multiplication de ces incursions.

Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la peine de prison encourue par les personnes qui s’introduisent par force ou par fraude dans les enceintes sportives en récidive ou en réunion, ce qui revient à considérer que les incidents survenus au Stade de France ne justifient pas de renforcer notre arsenal juridique pour empêcher leur réitération.

Cet amendement contrevient, enfin, à l’objectif de la commission de mieux sanctionner les primo-délinquants isolés.

L’avis est donc défavorable.

De même, l’amendement n° 12 tend à ne pas tirer toutes les conséquences des événements survenus au Stade de France, durant lesquels la vie de nombreux spectateurs a été mise en danger à la fois par des fraudeurs et par des délinquants qui se sont introduits par force dans l’enceinte.

Je rappelle que le code du sport sanctionne actuellement d’un an de prison le fait de s’introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive en état d’ébriété, sans condition de récidive ou de réunion.

La peine de six mois de prison apparaît ainsi comme très mesurée et n’a pas été contestée par le Conseil d’État, lequel s’est prononcé défavorablement sur l’autre circonstance, l’intrusion sur les aires de compétition sans violence. Je rappelle, à cet égard, que la commission n’a pas rétabli la disposition critiquée.

L’avis est donc également défavorable.

L’amendement n° 13 vise, quant à lui, à ne pas sanctionner les actions militantes qui viennent troubler ou interrompre la retransmission des compétitions sportives à des fins politiques.

Je rappelle que les diffuseurs audiovisuels sont responsables de la maîtrise de leur antenne et doivent donc couper la retransmission dès qu’une intrusion se produit. Chacun a à l’esprit ces moments où la compétition est arrêtée sans explication des commentateurs, qui ne peuvent décrire la situation.

Ces intrusions ne sauraient donc en aucun cas être assimilées à des manifestations ; n’étant pas diffusées, elles ne participent à aucun débat démocratique.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement comme sur l’amendement n° 14 qui le suit.