Intervention de Roger Karoutchi

Mesdames, messieurs les sénateurs, le fait que le Gouvernement déclare une proposition de résolution irrecevable constitue un acte de gouvernement qui, à ce titre, n’est pas susceptible d’un recours devant le Conseil constitutionnel ni devant le Conseil d’État.

Tous les amendements tendant à prévoir une telle disposition ne peuvent donc que faire l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.

Faut-il prévoir que la décision du Gouvernement soit transmise également au président de groupe intéressé ou aux auteurs des propositions de résolution ? Connaissant les usages des deux assemblées, je ne conçois pas que le président du Sénat ou le président de l’Assemblée nationale ne communique pas sans délai l’information reçue du Gouvernement.

Ne compliquons donc pas les règles du jeu. Le fonctionnement des assemblées me paraît suffisamment souple pour garantir l’information immédiate des auteurs de propositions de résolution ou des groupes intéressés.

Par ailleurs, il me paraît clair que si le Gouvernement n’a pas déclaré l’irrecevabilité d’une proposition de résolution avant son inscription à l’ordre du jour d’une assemblée, il ne pourra plus le faire ensuite. Néanmoins, si M. le rapporteur considère qu’il est utile de le préciser explicitement dans le projet de loi organique, je n’y vois pas d’objection.

En conclusion, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 75 et 76.

J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 4 de la commission.

Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n° 59, 202, 203, 204 rectifié, 58 et 205, ainsi qu’aux amendements n° 79, 78, 151, 152, 80, 77, 153, 81 et 154.

Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié.