Intervention de Catherine Tasca

Il s’agit donc du sous-amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mmes N. Goulet et Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé :

Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5.

Je mets aux voix l'amendement n° 75.