Intervention de Jean-Yves Leconte

La protection des données représente un enjeu essentiel pour la liberté, il est donc essentiel d'avoir un cadre de protection large. La base de nos difficultés tient à ce que la loi américaine protège les Américains, mais pas le reste du monde. Cependant, dans la hiérarchie des normes, une convention internationale dûment signée et ratifiée, devrait l'emporter sur le droit interne, y compris sur la Constitution : n'est-ce pas le cas ici ? Dès lors, la difficulté n'est-elle plus que celle de l'application ?