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Intervention de Jean-Michel Houllegatte
Commission des affaires européennes — Réunion du 26 janvier 2023 à 9h00
Justice et affaires intérieures — Protection des données personnelles des européens : Audition de M. Maximilian Schrems avocat cofondateur de l'association noyb none of your business
Jean-Michel Houllegatte :Pensez-vous que la loi américaine puisse évoluer prochainement ? Avez-vous des alliés dans ce sens ? Je pense au procureur général Merrick Garland, qui semble déterminé dans ce sens... Ensuite, si la décision d'adéquation aboutissait, quel contrôle en serait-il possible et quel rôle le Parlement européen pourrait-il y prendre ?
