Intervention de André Reichardt

La géopolitique compte, c'est certain, et il paraît bien que le président Biden et la présidente von der Leyen aient convenu d'une sorte d'échange gaz liquéfié américain contre données européennes. Tout ceci n'a bien sûr pas été dit comme tel, mais on constate que des dossiers qui n'avançaient pas depuis au moins 18 mois ont été débloqués quand les Américains ont annoncé qu'ils nous fourniraient du gaz. M. André Reichardt. - Pour avoir déjà obtenu deux succès devant la CJUE, - et j'espère bientôt un troisième -, vous êtes devenu un expert du droit des données et de ces questions sensibles : avez-vous été consulté à ce titre par la Commission européenne ? Quelles sont vos propositions pour trouver une solution ?

Ensuite, Pascale Gruny, qui ne peut être parmi nous, m'a chargé de vous poser cette question sur la proposition de règlement européen, préparé par la Commission européenne, qui prévoit un consentement explicite des personnes pour le transfert et l'utilisation de leurs données de santé par les entreprises américaines : cette proposition vous semble-t-elle réaliste, au regard des nombreuses infractions au RGPD intervenues en matière de santé, je pense à cette entreprise qui a recueilli des données personnelles de santé en pharmacie, sans aucun consentement ?