Intervention de Michel Charasse

Je crois qu’il ne faut pas expédier trop vite la question de la compétence du Conseil constitutionnel, évoquée à l’instant à propos de l’article 3.

Je voudrais simplement dire que nous n’avons pas fait attention, au moment de la révision constitutionnelle, à revoir éventuellement l’étendue des compétences du Conseil constitutionnel.

Nous en restons donc, sur ce point, à la jurisprudence traditionnelle et constante de ce dernier, telle qu’elle a été établie au début de la Ve République : le Conseil a dit que sa compétence devait soit être inscrite et prévue expressément dans la Constitution, …