Intervention de Loïc Hervé

Avant de constitutionnaliser un tel droit, je pense qu’il est nécessaire de regarder la façon dont il est mis en œuvre sur le terrain, au quotidien. Malheureusement, à l’heure de la désertification médicale, l’accès à l’IVG est rendu parfois très difficile pour un certain nombre de femmes sur le territoire national.

La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, à laquelle je m’honore d’appartenir, avait déjà souligné, sur l’initiative de sa présidente Annick Billon, ce problème d’effectivité dans un rapport d’information de 2015 intitulé Femmes et santé : les enjeux d ’ aujourd ’ hui.

Insister aujourd’hui, en constitutionnalisant ce droit, sur « l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse », comme le prévoit l’article unique de cette proposition de loi, s’apparenterait à un leurre. En effet, sept ans après la publication de ce rapport d’information de la délégation, la situation n’a guère évolué.

Je dirai, avant de conclure, un mot d’ordre procédural sur l’amendement proposé par notre collègue Philippe Bas. Je l’ai souligné en commission, si cet amendement qui prévoit une nouvelle rédaction et une imputation différente dans la Constitution ne change rien en termes de procédure parlementaire, une proposition de loi constitutionnelle adoptée dans des termes conformes par les deux chambres conduirait le Président de la République à convoquer un référendum, ou pas. Il n’y a pas d’autre issue possible pour cette discussion parlementaire !

Le groupe Union Centriste pratique la liberté de vote de manière générale, a fortiori sur des sujets dits de société. Ainsi, certains de ses membres soutiendront ce texte, comme ils l’ont fait pour la proposition de loi de Mélanie Vogel, quand d’autres s’abstiendront ou ne prendront pas part au vote, mais la plupart voteront contre l’amendement de Philippe Bas et contre la rédaction issue de l’Assemblée nationale, suivant en cela l’avis de la commission des lois du Sénat.