Intervention de Loïc Hervé

Je m’exprime ici à titre personnel, et non plus au nom du groupe Union Centriste comme dans mon intervention dans la discussion générale.

La question que nous examinons soulève plusieurs débats : celui de l’influence internationale sur nos discussions intérieures, celui de l’opportunité d’une référence à l’IVG dans la Constitution et le débat juridique.

Dans mon rappel au règlement, j’évoquais les quatre rédactions proposées : celle de Mme Vogel, la rédaction initiale de Mme Panot, celle de l’Assemblée nationale et celle proposée par Philippe Bas, dont nous débattrons tout à l’heure.

Le tout est encadré par des délais contraints, avec un deuxième véhicule législatif qui est une proposition de loi, ce qui signifie qu’il n’y a eu ni étude d’impact, ni passage du texte devant le Conseil d’État, ni débat en droit.

Par ailleurs, nous le savons tous, la procédure n’ira pas à son terme, puisque la seule issue est le référendum.

Avec quatre rédactions et une issue hypothétique qui est celle du référendum, les défenseurs de l’IVG imaginent-ils une seconde ce que représenterait un débat sur une question sociétale de cette ampleur dans l’état actuel de la société française ?

Je pose la question, parce que nous avons arrêté de faire du droit dans cette maison pour parler de sujets politiques. Je suis hostile à l’inscription de l’IVG dans la Constitution, mais si on devait imaginer de le faire, il faudrait s’interroger sur la qualité du droit que l’on écrit.