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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 1er février 2023 à 14h30
Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique, amendement 1
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Bas, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »
La parole est à M. Philippe Bas.
