Intervention de Bruno Retailleau

Premièrement, je veux dire à tous nos collègues que, si l’amendement de Philippe Bas était adopté, il vaudrait adoption de l’ensemble de la proposition de loi. Je me rends compte que tous ne sont pas informés de cet élément de procédure.

Deuxièmement, si le garde des sceaux a des doutes, j’ai une certitude : cela a été dit à plusieurs reprises, l’amendement de Philippe Bas est superfétatoire.