Intervention de Roger Karoutchi

Réunion du 1er février 2023 à 14h30
Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse — Article unique

Photo de Roger KaroutchiRoger Karoutchi, président :

En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle, constituée de l’article unique ainsi rédigé, est adoptée.

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