Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Il est effectivement souhaitable de ne pas être en permanence en contradiction avec ses choix précédents…

Je m’appuierai sur les excellents développements de M. Mermaz : on ne peut tantôt accepter d’inscrire dans la loi organique ce qui relève du règlement des assemblées et tantôt s’y refuser. Nous aurons tout le loisir d’y revenir lorsque nous aborderons l’article 13.

Dans l’immédiat, je voudrais souligner que, si la notion de « sans délai » a toute sa place dans notre droit, elle n’est pas pour autant justifiée ici. En l’occurrence, puisqu’il s’agit du fonctionnement du Parlement, mieux vaudrait, en la matière, réserver au règlement des assemblées le soin de fixer les délais.